Entre :
La fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative (FNOTSI), 280, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris;
La fédération nationale des comités départementaux du tourisme (FNCDT);
La fédération nationale des services de réservation loisirs accueil (FNSRLA), 280, boulevard Saint-Germain, 75007 Paris;
La fédération nationale des gîtes de France (FNGF),
D'une part, et
Le syndicat national des professions du tourisme, confédération française de, l'encadrement CFE-CGC, 126, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75010 Paris ;
L'union nationale des employés et cadres du tourisme (UNECTOUR);
La fédération des services CFDT, tour Essor, 14, rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex;
Le service tourisme loisirs CFTC, 197, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris ;
Le syndicat national de l'éducation permanente, de l'animation, de l'hébergement et du tourisme FO, 2, rue Fléchier, 75009 Paris,
D'autre, part,
il a été convenu ce qui suit :
Les partenaires sociaux se sont entendus pour modifier les points suivants :
Les chapitres Ier, II III, IV, VI et VII sont modifiés.
Le chapitre V est abrogé, création d'un nouveau chapitre V " Indemnités ".
Le chapitre VIII " Indemnités " est abrogé, création d'un nouveau chapitre VIII " Prévoyance ".
Le chapitre IX " Remboursement des frais professionnels " est abrogé, création d'un nouveau chapitre IX " Congés ".
Le chapitre X " Congés " est abrogé, création d'un nouveau chapitre X " Formation professionnelle ". Les articles 39, 40, 40.1, 40.2, 40.3, 40.3. 1, 40.3.2, 40.4 et 40.5 de l'ancien chapitre XIII " Formation professionnelle " sont remplacés par les articles 29, 30, 31, 32, 33 et 34 du nouveau chapitre.
Les chapitres XI et XII sont supprimés, création d'un nouveau chapitre XI " Interprétation et conciliation ".
Le chapitre XIII, supprimé, devient le chapitre X.
Le chapitre XIV, supprimé, devient le chapitre XI.
La convention collective est conclue en application des textes législatifs et réglementaires. Elle règle les relations entre les salariés et les employeurs de tous les organismes, sur le territoire national (métropole et départements d'outre-mer) : entreprises et établissements à caractère commercial ou non, groupements locaux, départementaux, régionaux ou nationaux de tourisme qui se livrent ou apportent leur concours aux opérations permettant de faciliter l'accueil ou d'améliorer les conditions de séjour des touristes dans leur zone géographique d'intervention et qui sont principalement référencés sous le code NAF 633 Z, à l'exclusion des entreprises exerçant une activité principale d'agent de voyages et relevant de la convention collective nationale des agences de voyage et de tourisme, ou entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du tourisme social et familial.
a) La présente convention est conclue pour une durée indéterminée.
b) Elle peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties signataires, conformément à la législation en vigueur. La partie qui en prend l'initiative doit en aviser les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, et déposer la dénonciation auprès des services du ministre chargé du travail.
c) La révision partielle ou totale peut être demandée par chacune des parties signataires. La commission paritaire se réunit au plus tard dans les 45 jours. Les articles ainsi révisés feront l'objet d'un avenant.
De toute évidence, les textes de la présente convention s'appliqueront jusqu'à l'extension des nouveaux avenants.
Le présent texte remplace à la date de son extension la convention collective nationale en application dans les organismes définis à l'article 1er.
Toutefois, cette convention ne peut pas être la cause de la suppression des avantages collectifs plus favorables contractés par accord d'entreprise. Les avantages conventionnels ou non, acquis à titre individuel sont maintenus sous réserve qu'ils soient plus favorables que le présent texte.
Conformément à la loi, les parties contractantes reconnaissent à chacun la liberté d'adhérer ou non à un syndicat de son choix. Elles reconnaissent également aux syndicats la liberté d'exercer leur action dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les salariés ayant reçu un mandat de leur organisation syndicale ou professionnelle en vue de siéger dans l'une des commissions paritaires de branche bénéficient, durant leur mandat, des protections attribuées aux délégués syndicaux.
L'indemnisation des frais de déplacements, d'hébergement et de restauration des membres de ces commissions est assurée par les organismes employeurs signataires de la présente convention. Elle s'effectue selon le règlement intérieur en vigueur et propre à chaque commission.
Des congés de formation économique, sociale et syndicale pourront être pris selon les modalités suivantes :
Les salariés titulaires d'un mandat syndical bénéficieront d'un congé rémunéré annuel et cumulable de 2 jours au niveau départemental, 4 jours, au niveau régional, 6 jours au niveau national.
Ces congés sont assimilés à du temps de travail effectif.
La mise en place ainsi que le renouvellement des délégués du personnel, des membres du comité d'entreprise et des membres de la délégation unique du personnel se feront conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
L'élection des délégués du personnel avec suppléant est obligatoire dans tous les organismes occupant au moins 5 salariés. Elle relève de l'initiative de l'employeur et intervient à la même date que celle du comité d'entreprise si celui-ci existe.
Les délégués du personnel sont élus pour 2 ans et rééligibles. Ils bénéficient, au titre exclusif de leur mandat conventionnel, du temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans la limite de 15 heures par mois. Ce temps est considéré comme temps de travail effectif.
Tout licenciement ou mutation comprise dans un transfert partiel d'activité d'un représentant du personnel ne peut se faire sans autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement.
Toute embauche de personnel, quel que soit son statut doit faire l'objet d'un contrat de travail écrit qui sera établi entre l'employeur et le salarié.
Il doit comporter au minimum l'ensemble des informations définies ci-dessous:
Le nom du salarié, l'intitulé du poste et la qualification conventionnelle qui y est attachée, la référence à la convention collective applicable, la durée de la période d'essai et les conditions éventuelles de son renouvellement, le montant et l'indice de la rémunération ainsi que ses différentes composantes, y compris, s'il en existe, les primes et accessoires de salaire, le nom et l'adresse de la caisse complémentaire de retraite et celles de l'organisme de prévoyance.
Une fiche de poste sera obligatoirement annexée au contrat de travail. Pour les contrats à durée déterminée, le contrat de travail devra également comporter le nom, a qualification du salarié remplacé et le motif du contrat, la date d'échéance du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement.
Toute modification du contrat de travail ou de ses conditions d'exécution devront faire l'objet d'un avenant audit contrat.
1. - Période d'essai
a) Durée :
b) Renouvellement de la période d'essai
Lorsque les parties n'ont pu, à la fin de la période d'essai, prendre une décision définitive sur la poursuite du contrat, eues peuvent d'un commun accord, la renouveler avant la fin de l'essai. Un renouvellement ne peut intervenir qu'une fois pour une période de même durée.
2. - Rupture du contrat de travail à durée indéterminée et préavis
Passé la période d'essai et sauf cas de faute grave, faute lourde ou force majeure, toute rupture du contrat de travail à durée indéterminée donne lieu à un préavis.
Quelle que soit la partie prenant l'initiative de la rupture, les durées de préavis sont réciproques :
En cas de licenciement, et pendant toute la durée du préavis, le salarié est autorisé à s'absenter pour rechercher un nouvel emploi à raison de 2 demi-journées par semaine fixées d'un commun accord entre l'employeur et le salarié en fonction des impératifs du service.
En cas de désaccord, elles seront fixées par moitié au choix du salarié et par moitié au choix de l'employeur. Si accord entre les parties, ces heures de recherche d'emploi peuvent être cumulées en fin de période de préavis.
Les règles régissant ce contrat sont fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
a) Licenciement
Tout salarié ayant au minimum 2 années d'ancienneté dans l'entreprise aura droit en cas de licenciement sauf cas de faute grave, faute lourde ou force majeure, au paiement d'une indemnité calculée comme suit:
Pour l'ensemble des salariés âgés de plus de 50 ans, dont le licenciement intervient après 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise, l'indemnité prévue ci-dessus est doublée.
b) Fin de carrière
Le salarié partant à la retraite perçoit une indemnité de fin de carrière au moins égale à 20 % du salaire brut mensuel par année d'ancienneté dans l'entreprise. Le salaire brut mensuel servant de base de calcul est le dernier salaire perçu.
Toutefois, pour les salariés qui ont exercé leur activité à temps partiel, l'indemnité de départ à la retraite est calculée au pro rata temporis des années travaillées à temps complet et des années travaillées à temps partiel. Le calcul pour la période à temps partiel s'effectue sur le dernier salaire brut perçu ou proratisé.
Les règles régissant le travail du dimanche, des jours fériés et le travail de nuit sont celles définies par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
La comptabilisation du nombre de dimanches et jours fériés s'entend pour l'année commençant au 1er juin année n pour se terminer le 31 mai année n + 1.
La période de récupération des heures est de 3 mois par rapport à la date d'ouverture des droits (à partir de l'acquisition de 7 heures de repos compensateur, soit 1 jour). Ces jours de récupération ne pourront pas être accolés aux périodes de congés payés, sauf accord de l'employeur. Les dates de prise des récupérations seront fixées pour moitié par le salarié et pour moitié par l'employeur. En cas de désaccord, les dates seront fixées alternativement par l'employeur et par le salarié.
Les heures travaillées le dimanche dans le cadre de l'horaire hebdomadaire légal ou conventionnel ne sont pas des heures supplémentaires.
Les heures dépassant l'horaire hebdomadaire sont des heures supplémentaires et donnent lieu aux compensations en vigueur.
a) Travail du dimanche
Les heures de travail effectuées le dimanche sont rémunérées de la façon suivante :
Pour le personnel travaillant habituellement le dimanche et plus de 8 dimanches par an :
Pour le personnel travaillant exceptionnellement le dimanche, dans la limite de 8 dimanches par an :
Le choix entre ces deux possibilités fera l'objet d'un accord entre les deux parties, préalablement au recours au travail du dimanche.
b) Jours fériés
Les heures travaillées les jours fériés (le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 8 Mai, le lundi de Pentecôte, l'Ascension, le 14 Juillet, le 15 août, la Toussaint, le 11 Novembre, Noël) et le 1er Mai donnent droit à un repos compensateur de 100 % (c'est-à-dire 1 heure récupérée pour 1 heure travaillée) et au paiement des heures de travail au taux horaire de 200 % (c'est-à-dire une majoration de 10
c) Travail de nuit
Sont considérées comme heures de nuit les heures effectuées entre 21 heures et 6 heures. Elles donnent droit au salarié à un repos compensateur de 100 % (c'est-à-dire 1 heure récupérée pour 1 heure travaillée) et au paiement des heures de travail au taux horaire de 200 % (c'est-à-dire une majoration de 100%)
En application de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 sur la mensualisation, les salariés interrompant le travail pour cause de maladie ou accident, et ayant adressé sous 48 heures le certificat médical justificatif à l'employeur, ont droit :
Les indemnités ainsi définies sont versées par l'organisme employeur pendant les périodes suivantes, et ce à partir du premier jour d'absence pour les salariés ayant plus de un an d'ancienneté.
------------------------------------------------------------------------------- |PRÉSENCE |INDEMNITÉ PLEINE |INDEMNITÉ RÉDUITE | | | | | |dans l'organisme |(période de) |(période de) | | | | | ------------------------------------------------------------------------------- |De 0 à 1 an |Régime de la sécurité sociale|Régime de la sécuri| | | |té sociale | | | | | ------------------------------------------------------------------------------- |De 1 à 2 ans |2 mois |2 mois | | | | | ------------------------------------------------------------------------------- |Au delà de 2 ans |3 mois |3 mois | | | | | -------------------------------------------------------------------------------
Les périodes d'absence indemnisées sont décomptées sur 12 mois consécutifs à partir du premier jour d'absence.
Les employeurs sont tenus de s'affilier à une caisse de régime complémentaire pour assurer les indemnités dues pour les périodes suscitées et de se conformer aux dispositions du code du travail.
La durée hebdomadaire du travail fixée par le législateur est répartie sur 5 jours, de manière que le repos hebdomadaire soit de 2 jours consécutifs.
Le présent article s'applique lorsque aucune disposition plus favorable n'est prévue dans un accord d'entreprise.
a) Déplacements professionnels
Définition :
Il y a déplacement lorsque le salarié accomplit une mission extérieure à son lieu de travail.
Il y a voyage lorsque l'éloignement, le temps du trajet aller-retour et/ou le contenu de la mission empêchent le salarié de rejoindre chaque soir son domicile.
b) Modalités d'indemnisation
L'ordre de mission détermine le départ et la durée de la mission. Dans le cadre de cette mission, les déplacements et les voyages sont indemnisés comme suit:
Les déplacements :
Le temps de mission: le temps réel passé dans l'exécution de la mission (heures de salon, de réunion de travail ... ) est considéré comme temps de travail effectif
Le temps de déplacement est assimilé à du temps de travail effectif.
Les voyages:
Le temps de mission : le temps réel passé dans l'exécution de la mission
(heures de salon, de réunion de travail ... ) est considéré comme temps de travail effectif
Le temps de voyage (aller-retour): quand il est pris en dehors du temps de travail, les 5 premières heures sont payées et comptabilisées comme temps de travail à 100 %. Au-delà de 5 heures, elles sont indemnisées ou récupérées à 50 % du temps passé.
a) Tout déplacement ou voyage, quelle que soit sa durée, est pris en charge par l'employeur.
Cette prise en charge comprend, dans la mesure du possible, l'organisation, la réservation et le paiement des frais principaux de transport collectif (bateau/train/avion) et d'hébergement pour des missions effectuées sur le territoire métropolitain.
Cette prise en charge est obligatoire pour des missions effectuées hors du territoire métropolitain.
b) La durée et l'éloignement nécessités par le déplacement ou le voyage sont soumis aux régimes de prise en charge suivants
Pour déplacement inférieur ou égal à 24 heures (l jour), les frais de transport et de repas sont remboursés sur justificatif (selon les barèmes en vigueur dans l'entreprise) et font l'objet d'une avance minimum et suffisante pour couvrir les frais de la mission et de ses annexes.
Pour un voyage d'une durée supérieure à 24 heures (1 jour) et inférieure ou égale à 1 semaine, les frais de transport, d'hébergement et de repas sont remboursés sur justificatifs (selon les barèmes en vigueur dans l'entreprise) et font l'objet d'une avance minimum et suffisante pour couvrir les frais de la mission du voyage et de ses annexes.
Pour un voyage d'une durée supérieure à 1 semaine, les frais de transport, d'hébergement et de repas sont remboursés sur justificatifs (selon les barèmes en vigueur dans l'entreprise) et font l'objet d'une avance minimum et suffisante pour couvrir les frais de la mission du voyage et de ses annexes, qui sera ponctuelle si ces voyages sont occasionnels ou permanente si ces voyages sont réguliers. Dans ce cas, l'avance s'effectuera sur une base trimestrielle d'estimation qui se renouvellera chaque trimestre autant que de besoin.
c) Les remboursements effectifs s'effectuent sur justificatifs (selon les barèmes en vigueur dans l'entreprise) et sans délai pour les frais engagés pour des voyages n'ayant pas fait l'objet d'une avance. Toutefois, il est admis qu'un délai de 1 semaine peut être nécessaire pour effectuer ce remboursement.
Les remboursements de frais ayant fait l'objet d'une avance sont remboursés dans les délais les plus courts possibles. Ils ne pourront en aucun cas excéder 60 jours.
d) Remboursement kilométrique
Les frais de transport sur un véhicule personnel ou assimilé sont remboursés selon le barème fiscal en vigueur sans pouvoir être supérieurs au barème prévu pour un véhicule de 7 CV fiscaux.
e) Repos compensateur
Il est pris:
Ce régime est applicable sauf accord spécifique entre les parties.
Le salaire de base est alloué conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il se réfère à l'indice attribué au salarié prévu dans la grille de qualification.
La valeur du point est fixée à 1 € à la date de signature de la présente convention. Suivant l'accord du 22 février 2001, il est convenu de retenir le principe d'un accord salarial intervenant au plus tard le 11, octobre de chaque année, prévoyant une hausse annuelle de la valeur du point, applicable par moitié au 1- janvier et au le, juillet de l'année suivante.
Cette disposition s'appliquera à dater du 1er juillet 2003.
Les salariés bénéficient d'une prime en fonction de leur ancienneté dans l'organisme employeur.
On entend par ancienneté dans un organisme le temps de présence pendant lequel le salarié a été occupé dans l'organisme, ses différents établissements ou filiales, annexes ou autres.
Pour les salariés à temps partiel, l'ancienneté est décomptée comme s'ils avaient été occupés à temps complet.
Les périodes non travaillées étant prises en compte en totalité.
Sont assimilées au temps de présence dans, l'organisme employeur:
les périodes de congés payés, maladie, maternité, accidents, congés parental, congés de formation économique, sociale et syndicale et autres congés de formation.
La prime d'ancienneté est calculée sur le salaire de base de l'intéressé sur les bases suivantes: 3 % après 3 années de présence, plus 1 % pour chaque année supplémentaire avec un maximum de 20 %.
Le bénéfice de la prime d'ancienneté interviendra pour la première paye du mois civil suivant la date à laquelle le salarié réunit les conditions d'ouverture au bénéfice de la prime.
Les organismes accorderont à leur personnel ayant au moins 6 mois d'ancienneté une gratification de fin d'année ou de fin d'exercice.
Chaque entreprise entrant dans le champ d'application de la convention collective des organismes de tourisme est tenue d'affilier l'ensemble de ses salariés à un régime de prévoyance.
a) Couverture
Ce régime doit prévoir a minima la couverture:
b) Taux
Pour couvrir ce régime, l'entreprise devra y consacrer au minimum 0,75 % de sa masse salariale brute. Cette cotisation est à la charge exclusive de l'employeur.
Le régime de prévoyance des cadres doit être conforme à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et ses avenants.
Le salarié bénéficie d'un congé de 2 jours et demi par mois de travail effectif durant l'année de référence (entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours), soit 30 jours ouvrables ou 5 semaines par an.
Les dates sont définies dans le courant du 1er trimestre. Elles ne peuvent modifiées dans, un délai d'un mois avant la date de départ prévue. En cas de différent sur le choix des dates entre les salariés d'un même organisme, l'employeur appliquera obligatoirement l'alternance.
Pour les salariés ayant des enfants scolarisés, l'employeur s'efforcera de leur accorder le congé principal durant les vacances scolaires.
Le salarié a droit à un congé principal de 24 jours ouvrables maximum (soit 4 semaines consécutives), plus une cinquième semaine ne pouvant être accolée aux 4 semaines précédentes.
En cas de fractionnement, qui ne peut être imposé par l'employeur, un congé principal de 12 jours ouvrables minimum (soit 2 semaines consécutives) devra être accordé entre le 11, mai et le 31 octobre. Le fractionnement ne concerne que le congé principal de 24 jours ; chaque fractionnement compris entre 3 et 5 jours donne droit à une journée supplémentaire; chaque fractionnement au-delà de 5 jours donne droit à 2 journées supplémentaires. Le maximum de jours accordés est limité à 6 jours par année.
Si un salarié est malade pendant son congé annuel payé, il est tenu d'adresser un certificat médical à son employeur et une durée de congé égale à ce temps d'interruption sera prise soit à l'issue de la période préalablement fixée, soit reportée à une date ultérieure, après accord des parties.
Les congés spéciaux s'appliquent à l'ensemble du personnel de l'entreprise.
Congés pour événement d'ordre familial
Ces congés doivent être pris impérativement au moment de l'événement, sans condition d'ancienneté, en jours ouvrables:
Mariage d'un salarié : 4 jours ;
Mariage d'un enfant : 2 jours
Mariage ou décès d'une sœur ou d'un frère du salarié : 1 jour
Naissance ou adoption (au foyer du salarié) : 3 jours
Décès du conjoint ou d'un enfant de la cellule familiale : 5 jours
Décès d'un ascendant du salarié ou du conjoint : 3 jours
Déménagement du salarié : 2 jours/an.
On entend par conjoint toute personne s'inscrivant dans toute forme de vie commune reconnue et déclarée à l'employeur.
Si ces événements ont lieu durant une absence du salarié dans l'entreprise (congés payés, maladie, formation, ... ) ils ne donneront pas lieu à récupération.
Les règles régissant les autres congés sont celles définies dans le code du travail.
Le droit à la formation professionnelle continue est régi conformément aux dispositions du livre, IX du code du travail.
Les partenaires sociaux, soucieux de l'intérêt social et économique que représente la formation professionnelle pour notre secteur d'activités, s'engagent à mettre en place une commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation dans les 12 mois suivant la signature de ce texte.
Cette commission aura pour vocation de déterminer les orientations, les choix et les priorités en matière d'emploi et de formation,
Le droit à la formation professionnelle continue est régi conformément aux dispositions du livre IX du code du travail.
Les partenaires sociaux, soucieux de l'intérêt social et économique que représente la formation professionelle pour notre secteur d'activités, décident de mettre en place une commission paritaire nationale emploi-formation.
Le droit à la formation professionnelle continue est régi par les dispositions du code du travail.
Les partenaires sociaux ont décidé de créer à cet effet une commission paritaire nationale emploi formation (CPNEF) composée de représentants des organisations professionnelles des employeurs et des salariés (un titulaire et/ou un suppléant par organisation).
Les 'représentants dès salariés sont désignés par les organisations syndicales, signataires de la convention collective nationale qui disposent à tout moment dès mandat ainsi confiés.
Les représentants des organismes employeurs mandatés à la commission mixte paritaire (titulaires et, suppléants) siègent de droit à la CPNEF.
La CPNEF est chargée de mettre en place et de contrôler, en matière d'emploi et de formation, tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs définis par le présent accord:
En matière de formation, la CPNEF est plus particulièrement chargée de:
Dans ce cadre, la CPNEF désigne un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) pour collecter et gérer les fonds de formation professionnelle au titre du plan de formation et de l'alternance.
Le renouvellement de l'OPCA se fait soit par tacite reconduction, selon les termes du contrat signé, soit par appel d'offre avant la date de résiliation de l'accord en cours.
Chaque année, la CPNEF se réunit pour définir les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle de la branche.
Sont ainsi définis :
En matière d'emploi, la CPNEF est plus particulièrement chargée :
Il sera établi un bilan annuel quantitatif et qualitatif des plans de formation.
Les parties signataires laissent à leurs représentants au sein de cette commission le soin de déterminer les règles de son organisation et de son fonctionnement, notamment par le biais d'un règlement intérieur qui comprendra :
Les avenants n° 3 du 14 mai 1997 et n°4 du 1er juillet 1997 sont maintenus en vigueur.
La commission paritaire nation ale d'interprétation et de conciliation (CPNIC) est compétente pour tous les cas d'interprétation et de conciliation de la présente convention collective.
La CPNIC est composée d'un nombre égal de représentants des organisations salariales et patronales relevant de la présente convention. Chaque représentant peut avoir un suppléant qui n'a voix délibérative qu'en absence du représentant.
La présidence est alternative. Tous les ans, à la première réunion paritaire annuelle, il est procédé à l'élection du président par la commission. Le premier président sera élu au tirage au sort.
La saisine se fera à la diligence d'une organisation syndicale ou patronale signataire de la présente convention collective. Elle se fera, au moyen d'un formulaire (cf. annexe II), disponible auprès du secrétariat de la commission, ou d'un document respectant les informations du formulaire. Il sera envoyé au secrétariat de la commission, à la diligence de l'une des organisations signataires de la présente convention collective.
A réception du document ou à la demande d'au moins 2 membres de la commission, le président- de la commission d'interprétation porte la saisine à l'ordre du jour de la commission d'interprétation qui se réunit systématiquement à l'issue de chaque commission paritaire pour aborder les points en suspens.
En cas d'urgence déclarée conjointement, le président convoque une réunion de la commission qui devra se tenir dans les 30 jours qui suivent la saisine.
Le président est tenu de donner les conclusions de la commission dans un délai maximum de 8 jours.
Le secrétariat est assuré à l'issue de la réunion par l'organisation patronale avec l'assistance d'un représentant des organisations de salariés'. Les réunions de la commission ont lieu au siège de la FNOTSI ou de tout autre lieu désigné d'un commun accord.
La présente convention et ses annexes sont applicables à tous les organismes employeurs compris dans le champ d'application professionnel et territorial défini à son article 1er, qui sont signataires ou membres d'une organisation signataire ou d'une organisation ayant adhéré à ladite convention après sa signature, ou qui, après la signature du texte, ont adhéré soit à la convention, soit à l'une des organisations signataires.
La présentation convention, et ses annexes, sera applicable par tous les organismes employeurs compris dans le champ d'application professionnel et territorial défini à son article 1er, sang considération d'appartenance aux organisations signataires. ou adhérentes, dès que la totalité de la convention sera étendue par le ministre chargé du travail.
(Suivent les signatures.)
Secrétariat :
CPNCI des organismes de tourisme,
C/FNOTSI, 280, boulevard Saint-Germain,
75007 Paris,
tél.: 01-44-11-10-30,
télécopie: 01-45-55-99-50,
mél: dtournier.fnotsi@wanadoo.fr.
Dossier présenté par :
Employeur concerné :
Articles de la convention mis en cause :
Pièces fournies : identifier ici, en les numérotant, les pièces fournies :
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