Les organisations représentatives soussignées, afin de soutenir l'effort de formation des entreprises comptant moins de 10 salariés,
Vu l'article L. 952.1 du code du travail;
Vu l'article 2 de l'accord paritaire du 21 décembre 1994 portant sur les statuts de l'OPCA-CGM;
Vu le dispositif paritaire relatif au versement de la contribution obligatoire à l'OPCA-CGM portant sur le développement de la formation professionnelle continue dans les entreprises de moins de 10 salariés,
Arrêtent les dispositions suivantes
Les parties signataires conviennent de la revalorisation de la contribution des entreprises de moins de 10 salariés au titre du plan de formation de l'entreprise, la portant ainsi à 0,45 % de la masse salariale brute. L'échelonnement de cette revalorisation sera le suivant:
La contribution minimale par entreprise est portée à 100 €.
Les parties signataires de cet accord délèguent à l'OPCA-CGM la collecte et la gestion des fonds correspondants.
Le dépôt du présent accord sera effectué conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.
Les organisations signataires demandent l'extension du présent accord.
Le présent accord entrera en vigueur dès publication de son arrêté d'extension au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 décembre 2001.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisations patronales :
Fédération de l'imprimerie et de la communication graphique (FICG) ;
Groupement des métiers de l'imprimerie (GMI);
Chambre syndicale nationale du prépress (CNSP)
Chambre syndicale nationale de la reliure-brochure-dorure (CSNRBD);
Syndicat national des industries de la communication graphique et de l'imprimerie françaises (SICOGIF).
Syndicats de salariés :
Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication (FILPAC) CGT;
Fédération communication culture CFDT;
Industries polygraphiques CFE-CGC.
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