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MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE
CONVENTIONS COLLECTIVES
Brochure n° 3604
Supplément n° 17
Convention collective nationale
CAVES COOPÉRATIVES VINICOLES
ET LEURS UNIONS
(6e édition. - Mars 2000)
AVENANT N° 1 DU 21 FÉVRIER 2002
PORTANT CRÉATION D'UN CERTIFICAT
DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DE CAVISTE
NOR: AGRS0297040M

Entre:

La confédération des coopératives vinicoles de France,

D'une part, et

La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et secteurs connexes (FGTA-FO) et le syndicat national (FO) ingénieurs, cadres et techniciens ;

La fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT;

La fédération de l'agriculture FSCOPA-CFTC;

L'union nationale des syndicats autonomes (UNSA) agriculture agroalimentaire ;

Le syndicat national des cadres de coopératives agricoles et SICA (SNCOA) CFE-CGC,

D'autre part,

il a été convenu ce qui suit :

Article 1er

Compte tenu des observations faites par la sous-commission agricole des conventions et accords de la commission nationale de la négociation collective lors de sa réunion du 7 décembre 2001, la commission paritaire nationale de la convention collective a décidé de remplacer le 1er alinéa du paragraphe 5 de l'accord du 5 septembre 2001 par les dispositions suivantes :

"Le certificat de qualification professionnelle de caviste, reconnu de niveau IV, certifie le niveau de compétence du caviste dans la branche. Il est délivré par la commission paritaire nationale de la convention collective au vu du procès-verbal du jury. "

Article 2

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.

Fait à Paris, le 21 février 2002.

(Suivent les signatures.)

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