Convention collective nationale
CABINETS DE COURTAGE D'ASSURANCES ET/OU DE RÉASSURANCES
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AVENANT DU 10 AVRIL 1995
Entre:
La fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances (F.C.A.)
La fédération française des sociétés d'assurances (F.F.S.A.)
La fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances (F.N.S.A.G.A.)
Le groupement des sociétés d'assurances à caractère mutuel (GEMA)
D'une part, et
La fédération des services, section fédérale des assurances C.F.D.T.;
La fédération nationale de l'assurance (F.N.C.A.T.A.) C.F.E. - C.G.C.;
La fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (F.E.C.T.A.M.) C.F.T.C. (section assurances);
La fédération nationale des personnels des secteurs financiers C.G.T. (section assurances),
D'autre part,
il est convenu de modifier comme suit les statuts de l'O.P.C.A. Assurances annexés à l'accord du 22 décembre 1994:
1. L'article 6 des statuts est complété par le paragraphe suivant:
«Chacune des organisations d'employeurs et de salariés signataires de l'accord du 22 décembre 1994 dispose en outre d'un siège de suppléant. Leur représentant désigné à ce titre ne peut cependant prendre part au vote que s'il remplace un titulaire absent.»
2. La rédaction de l'article 12 est modifiée comme suit:
«Il est constitué au sein du conseil un bureau composé d'un président, de trois vice-présidents, d'un trésorier, d'un trésorier adjoint, d'un secrétaire et d'un secrétaire adjoint.
La présidence et les vice-présidences sont pourvues tous les deux ans par alternance entre les collèges, à raison d'un poste de président et de vice-président pour l'un des collèges, et de deux vice-présidents pour l'autre collège. Le président désigné pour la première période biennale appartiendra au collège des employeurs.
Le secrétaire et le trésorier adjoint appartiennent au collège des salariés, le trésorier et le secrétaire adjoint appartiennent au collège des employeurs.
Le trésorier représente O.P.C.A.S.S.U.R. dans les instances de l'organisme de gestion prévu à l'article 9.
Le bureau se réunit une fois par semestre, sur convocation de son président. Il prépare les dossiers soumis au conseil et prend toutes les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'association.»
3. A l'article 17, la première phrase du deuxième alinéa est modifiée comme suit:
«Les membres de la commission de contrôle sont au nombre de quatre pour chaque collège.»
Fait à Paris, le 10 avril 1995.
(Suivent les signatures.)
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