Classification
TE 1 131
Entre:
L'association des agences conseils en communication (AACC), 40, boulevard Malesherbes, 75008 Paris ;
Le syndicat national de la publicité presse-presspace, 40, boulevard Malesherbes, 75008 Paris ;
Le syndicat national des annuaires (SNA), 115, boulevard Saint-Germain, 75006 Paris ;
Le syndicat indépendant des régies de radios privées (SIRRP), 28 bis rue François-Ier, 75008 Paris ;
Le syndicat national de la publicité télévisée (SNPTV), 1, quai du Point-du-Jour, 92100 Boulogne ;
L'union des chambres syndicales françaises d'affichage et de publicité extérieure (UPE), 40, boulevard Malesherbes, 75008 Paris ;
L'union des entreprises de conseil achat média (UDECAM), 7, rue de l'Amiral-d'Estaing, 75783 Paris Cedex 16,
La fédération des services CFDT, tour Essor, 14, rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex ;
Le syndicat national de la publicité, des supports publicitaires, des éditions, de la presse gratuite, de la distribution publicitaire CFTC, 8, boulevard Berthier, 75017 Paris ;
Le syndicat national des cadres et techniciens de la publicité et de la promotion (SNCTPP) CGC, 64, rue Taitbout, 75009 Paris ;
La fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication (FILPAC) CGT, 263, rue de Paris, case 426, 93514 Montreuil Cedex ;
Le syndicat national des employés et cadres de presse, d'édition et de publicité (SNECPEP) Force ouvrière (FO), 61, rue Beaubourg, 75013 Paris,
il a été convenu ce qui suit :
Les dispositions de l'article 12 bis sont modifiées comme suit et applicables à compter du 1er novembre 2002 :
Il est créé, entre les parties signataires de la présente convention nationale, une commission paritaire nationale de la formation continue et de l'emploi, dont le rôle consistera à :
- permettre l'information réciproque sur la situation de l'emploi ;
- étudier la situation de l'emploi, son évolution au cours des mois précédents et son évolution prévisible afin d'établir un rapport sur ces constatations en fin d'année ;
- participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels en liaison avec l'AFDAS (fonds d'assurance formation pour les métiers de la culture, de la communication et des loisirs) ;
- remplir les dispositions relatives au rôle des organisations paritaires prévues par l'accord national professionnel du 9 juillet 1970 (art. 38 et suivants), de son avenant du 30 avril 1971 et de ses avenants afférents ultérieurs ;
- examiner, en cas de licenciement collectif pour motif économique soumis à l'obligation d'établissement d'un plan de sauvegarde pour l'emploi, les conditions de mise en oeuvre des moyens de reclassement tant interne qu'externe opérés par les entreprises concernées, leur faire toute proposition et leur apporter toute assistance à ce sujet. A cet effet, toute entreprise concernée doit adresser, un jour ouvrable après communication aux représentants élus de son personnel, une copie du projet de « plan de sauvegarde de l'emploi » au secrétariat de la CPNE assumé par la FNP, par courrier électronique avec accusé de réception, à l'adresse suivante : fnp@aacc.fr ou, à défaut, en 20 exemplaires par courrier suivi, courrier express ou par porteur au 40, boulevard Malesherbes, 75008 Paris.
Les entreprises non soumises à cette obligation de plan de sauvegarde pour l'emploi ainsi que les salariés ont la possibilité de demander l'assistance de la CPNE.
Les parties signataires conviennent de se réunir 3 fois par an et, en cas d'urgence, à la seule demande de l'une des parties.
Les travaux de cette commission sont régis par un règlement intérieur dont une copie peut être obtenue auprès du secrétariat de la fédération nationale de la publicité.
Le présent avenant fait l'objet d'une demande d'extension.
Fait à Paris, le 22 octobre 2002.
(Suivent les signatures.) #include "/projects/centre-inffo/www2001/v2/cpnfp/pied_integral.html"