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MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PÊCHE ET DES AFFAIRES RURALES
CONVENTIONS COLLECTIVES

Convention collective nationale
PORTANT CRÉATION D'UN FONDS D'ASSURANCE-FORMATION DES SALARIÉS DES EXPLOITATIONS ET ENTREPRISES AGRICOLES
(MÉTROPOLE)
(23 novembre 1972)
(Etendue par arrêté du 27 juillet 1995 - Journal officiel du 8 août 1995)

AVENANT N° 19 DU 1er OCTOBRE 2003

NOR : AGRS0397189M

Entre :

La fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;

La fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (FNCUMA)

Les entrepreneurs des territoires ;

L'union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP) ;

La fédération nationale du bois (FNB) ;

La fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs (FNSPFS) ;

L'office national des forêts (ONF) ;

L'union syndicale des rouisseurs-teilleurs de lin de France (USRTL) ;

Le groupement hippique national (GHN) ;

Le syndicat national des exploitants d'établissements professionnels d'enseignement équestre (SNEEPEE) ;

Le pari mutuel urbain (PMU) ;

Le conseil national des industries et commerces en gros de vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons (CNVS),

La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes FO ;

La fédération nationale agro-alimentaire et forestière CGT ;

La fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture CFTC ;

Le syndicat national des cadres d'entreprises agricoles CFE-CGC,

il a été convenu ce qui suit :

Article unique

La convention du 23 novembre 1972 créant le FAFSEA et modifiée par 18 avenants est ainsi modifiée et complétée :

Le paragraphe 2 de l'article 4 est complété par les alinéas suivants :

« h) Les entreprises relevant de la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin ;

« i) Les établissements, sociétés ou groupements visés aux 7° et 11° de l'article 1144 du code rural qui ont adhéré au FAFSEA par voie d'accord de branche, collectif ou par accord d'entreprise, à l'exception des coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles, sociétés d'intérêt collectif agricole et sociétés ou groupements créés, par les organismes précités dans leur champ d'activité, après le 31 décembre 1988 et à condition que leur participation constitue plus de 50 % du capital. »

Le paragraphe 3 de l'article 4 est complété ainsi :

Au premier alinéa, après « d) », il est ajouté, « -h) -i) » ; le reste sans changement.

Fait à Paris, le 1er octobre 2003.

(Suivent les signatures.) #include "/projects/centre-inffo/www2001/v2/cpnfp/pied_integral.html"