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MINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHÉSION SOCIALE
CONVENTIONS COLLECTIVES

Brochure n° 3152 - Supplément n° 5

Convention collective nationale
IDCC: 1044. - HORLOGERIE
(Commerces de gros de l'horlogerie et branches annexes)
(4e édition. - Mai 1999)

AVENANT DU ler JUILLET 2004
PORTANT SUR L'OBSERVATOIRE PROSPECTIF DES MÉTIERS ET DES QUALIFICATIONS

NOR : ASET0450791M
IDCC : 1044

Entre :

La fédération de l'horlogerie,

La fédération CSFV-CFTC ;

La fédération des services CFDT ;

La FNECS CGC,

il a été convenu ce qui suit :

Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle mise en place par l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003, reprise par l'accord consolidé national interprofessionnel du 5 décembre 2003, et de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, les partenaires sociaux, soucieux de suivre les évolutions de la branche en termes de métiers, de classifications et de formations, ont défini, dans le présent accord, les moyens nécessaires à l'accomplissement de cette mission, reconnue comme essentielle pour accompagner les entreprises dans la définition de leurs politiques de formation et les salariés dans l'élaboration de leurs projets professionnels.

Article 1er

Désignation de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications

Confirmant leur adhésion à l'accord du 17 novembre 1993 «portant création du Fonds d'assurance formation des entreprises relevant du secteur du commerce », et donc l'adhésion des acteurs de la branche à l'association FORCO, les partenaires sociaux confient à l'observatoire du FORCO les missions dévolues à l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications du commerce de gros de l'horlogerie.

Le FORCO, notamment par son champ d'application national et les moyens humains et techniques dont il dispose, est à même de remplir ces missions.

Article 2

Relations CPNEFP « Commerce de gros de l'horlogerie » - Observatoire

2.1. Les missions

La CPNEFP confie à l'observatoire du FORCO la mise en œuvre des statistiques de la branche.

L'observatoire du FORCO remettra à la CPNEFP, au moins une fois par an, un état quantitatif de l'évolution des emplois, des métiers et des formations.

2.2. Les études quantitatives et qualitatives de la branche sur les emplois, les métiers et les formations

La CPNEFP du commerce de gros de l'horlogerie confie à l'observatoire de l'organisme paritaire collecteur agréé FORCO ou à tout autre prestataire extérieur à compétence nationale, régionale ou territoriale, professionnelle ou interprofessionnelle, des études, quantitatives et qualitatives, sur les emplois, les qualifications et les formations du commerce de gros de l'horlogerie, ainsi que toute autre mission répondant à la volonté des partenaires sociaux d'appréhender toutes les évolutions des métiers, des qualifications et des formations dans la branche, et de définir les priorités de formation professionnelle.

La CPNEFP établira à cet effet un cahier des charges ainsi qu'une liste des prestataires potentiels. La CPNEFP recherchera les moyens de financement au vu des propositions reçues.

Le choix final du prestataire sera effectué par la CPNEFP, à l'issue d'une sélection écrite et orale.

Les travaux du prestataire seront suivis par un comité de pilotage ad hoc représentant les membres de la CPNEFP auquel pourra être associé un représentant de l'observatoire du FORCO. Les résultats finaux seront présentés par l'opérateur à la CPNEFP.

L'observatoire du FORCO recevra un exemplaire de toutes les études qualitatives et/ou quantitatives portant sur les emplois, les qualifications et les formations dans le commerce de gros de l'horlogerie.

Fait à Paris, le 1er juillet 2004.

(Suivent les signatures.)

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