Entre :
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
La fédération française du bâtiment (FFB) ;
La fédération nationale des sociétés coopératives de production (FNSCOP) ;
La fédération nationale des travaux publics (FNTP),
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
La fédération BATIMAT-TP CFTC ;
La fédération nationale des salariés de la construction CGT ;
La fédération générale Force ouvrière du BTP et ses activités annexes (CGT-FO) ;
Le syndicat national CFE-CGC BTP ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 modifié sur la sécurité de l'emploi,
Vu l'accord du 25 novembre 1997 relatif aux commissions paritaires pour l'emploi et la formation dans le bâtiment et les travaux publics,
Vu l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie,
Vu les accords des branches du bâtiment et des travaux publics, existants ou à venir, qu'ils soient fondateurs, structurants, d'orientation ou de financement, en formation continue et en formation initiale,
Considérant que la commission paritaire nationale de l'emploi du bâtiment et la commission paritaire nationale de l'emploi des travaux publics se réunissent conjointement sur les questions d'emploi, de formation et de qualification au niveau national comme au niveau régional,
Considérant que les commissions paritaires régionales de l'emploi et de formation du BTP sont l'expression des partenaires sociaux en région et, à ce titre, jouent un rôle premier à l'égard des organismes paritaires du BTP et des pouvoirs publics régionaux,
il est convenu ce qui suit :
- les organisations d'employeurs et de salariés du BTP réaffirment leur volonté de mener une politique active en matière d'emploi, de formation et de qualification afin d'aider les chefs d'entreprise et les salariés du bâtiment et des travaux publics à répondre aux besoins de renouvellement en emploi des branches ainsi qu'à l'adaptation des qualifications ;
- s'inscrivant dans le mouvement général de décentralisation engagé dans le pays, les organisations d'employeurs et de salariés du BTP organisent le dialogue social de branche en région, confirmant ainsi leur volonté de confier aux professions du bâtiment et des travaux publics un rôle incontournable dans les choix les concernant. Elles entendent à cette occasion conforter la structuration régionale de leurs moyens d'intervention dans le domaine emploi-formation.
Les signataires adoptent en conséquence les dispositions suivantes :
Les organisations d'employeurs et de salariés représentatives du bâtiment et des travaux publics exercent leur responsabilité de partenaire social sur l'ensemble du territoire au regard des obligations qui leur sont fixées par le code du travail, les accords interprofessionnels et les accords des branches du bâtiment et des travaux publics.
Compte tenu de leur implication historique dans le paritarisme et de la nécessité de développer leurs actions de façon cohérente sur l'ensemble du territoire, les organisations d'employeurs et les fédérations de salariés du BTP prennent toutes les dispositions qui s'imposent pour que leurs accords et orientations soient mis en oeuvre.
A cet égard, elles s'engagent à maintenir la concordance entre les décisions prises par accord de branche, celles prises en commissions paritaires ou dans les conseils d'administration ou de gestion des organismes paritaires des branches du bâtiment et des travaux publics.
Les CPNE et les CPREF expriment la volonté des partenaires sociaux des branches du bâtiment et des travaux publics aux niveaux national et régional. Les CPNE peuvent confier aux CPREF certaines des missions définies à l'article 1" ci-après, lorsqu'elles estiment que la mise en oeuvre est plus appropriée au niveau territorial (cf. article 4).
Dans le cadre et selon les modalités fixés par le présent accord, les CPNE et les CPREF assurent les 3 missions générales suivantes :
1. Mission de pilotage, d'accompagnement et de suivi de la mise en oeuvre des accords collectifs :
Outre les décisions qu'elles prennent par accords collectifs, étendus ou non, résultant de négociations, les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment et des travaux publics se réunissent en commissions paritaires de l'emploi pour assurer leurs prérogatives en matière de mise en oeuvre, de suivi, de contrôle et d'évaluation de leurs accords. Elles peuvent formuler des propositions et des avis préalablement aux négociations des accords de branche.
Les CPNE et les CPREF seront informées des accords et conventions conclus entre les pouvoirs publics et les organisations professionnelles concernant la formation professionnelle.
2. Mission d'expertise :
Les CPNE et les CPREF conjointes du bâtiment et des travaux publics exploitent les informations sur la relation emploi-formation et l'évolution des qualifications. Elles expertisent les activités de formation professionnelle initiale et continue (contenus, objectifs, validation) menées dans la profession.
3. Mission d'orientation, de proposition, d'avis :
Les CPNE et les CPREF définissent des orientations, émettent des propositions concertées, des avis paritaires dans le domaine de la relation emploi-formation-qualification, elles en assurent la diffusion selon des modalités définies dans leur règlement intérieur.
Elles veillent à la mise en oeuvre de ces orientations, en particulier par les organismes paritaires de la branche et, à cet égard, elles sont légitimes pour émettre des directives aux organismes paritaires des branches professionnelles du bâtiment et des travaux publics et des recommandations aux pouvoirs publics et à toute autre instance intervenant dans le champ de l'emploi, de la formation et des qualifications.
Toutefois, les CPNE et les CPREF ne constituent pas des instances de négociation en matière d'emploi et de qualification. Elles sont distinctes des commissions nationales et régionales de négociation qui se réunissent pour débattre et conclure des accords sur ces sujets.
Dans le cadre du présent accord, les CPNE conjointes du bâtiment et des travaux publics exercent les missions suivantes :
Emploi, qualification et priorités de formation :
- définir, à partir des décisions prises par accords collectifs, la politique de formation professionnelle initiale et continue du BTP en prenant en compte les évolutions des emplois et des qualifications ;
- préparer pour ce faire les négociations de l'accord triennal et celles de tout autre accord définissant cette politique. En préciser les modalités générales de leur mise en oeuvre par les CPREF et les organismes paritaires des branches du BTP ;
- examiner la situation de l'emploi au niveau national en termes de bilan et de perspectives et observer l'évolution des qualifications pour en dégager des orientations et des priorités en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. L'« observatoire prospectif des métiers et des qualifications » et les dispositifs qu'il comprend tels que « Tableau de bord sur l'emploi et la qualification des jeunes dans le BTP », observatoires régionaux du bâtiment et des travaux publics, les travaux des organismes des branches du BTP, etc., seront notamment utilisés à ces fins ;
- accorder une attention toute particulière aux données relatives au recrutement, suivre plus spécifiquement les fluctuations de l'évolution professionnelle et de l'insertion des jeunes pour préconiser toutes mesures utiles ;
- rechercher avec les organismes de la profession et les pouvoirs publics, les mesures propres à assurer la pleine utilisation et l'efficacité des moyens de formation, proposer ces mesures et évaluer les résultats de leur mise en application ;
- informer les organismes paritaires professionnels et interprofessionnels, les pouvoirs publics et toutes autres institutions compétentes, de leurs priorités de branches du BTP en matière d'emploi, de formation professionnelle et de qualification ;
- mettre à la disposition des chefs d'entreprise, des instances représentatives du personnel et des organismes compétents du BTP, les résultats de l'examen des travaux de l'observatoire ainsi que les conclusions et recommandations en matière de priorité de formation professionnelle.
Relations avec les organismes paritaires de la branche :
- veiller à la cohérence d'ensemble des programmes d'action des organismes paritaires au regard des besoins d'emploi, de qualification, de formation initiale et continue de la profession ;
- s'assurer de la mise en application effective de cette politique dans chaque organisme paritaire des 2 branches, en suivre et en contrôler la mise en oeuvre. Pour ce faire, informer précisément les organismes paritaires du BTP des décisions, orientations prises et des modalités de suivi et de contrôle envisagées ; et présenter annuellement aux CPNE conjointes du bâtiment et des travaux publics, par les représentants des organismes paritaires nationaux, un bilan de leurs activités et des axes principaux du programme d'activités de l'année suivante.
Suivi et contrôle de la mise en oeuvre des accords relatifs à l'emploi, à la formation et à la qualification :
- suivre l'application des accords conclus par les partenaires sociaux du BTP et veiller à la mise en oeuvre des priorités de formation ;
- évaluer les résultats et formuler des observations, propositions et pré-conisations aux organismes paritaires de la profession ainsi qu'aux pouvoirs publics.
Concertation et contractualisation :
- examiner les modalités et faire toute proposition nécessaire à la mise en oeuvre des orientations relatives au développement des premières formations technologiques ou professionnelles, secondaires et supérieures, à l'accueil des élèves et des étudiants effectuant des stages ou périodes de formation en entreprise et à l'information en vue d'améliorer l'orientation scolaire et professionnelle des jeunes ;
- participer à la préparation, au suivi, à l'évaluation des conventions établies dans le cadre de la politique contractuelle de l'Etat, en particulier les contrats d'études prospectives et les engagements de développement de la formation.
Certifications :
- déterminer les qualifications pouvant être préparées par voie de contrat de professionnalisation et les objectifs des formations assurées dans le cadre de périodes de professionnalisation ;
- veiller à la cohérence entre les différentes certifications du BTP inscrites au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) que sont les diplômes, les titres à finalité professionnelle et éventuellement les CQP ;
- adopter des positions professionnelles communes sur des projets ministériels relatifs à l'évolution des diplômes et des titres ;
- créer les certificats de qualification professionnelle (CQP) et autres certifications professionnelles, en diffuser la liste, les délivrer, les supprimer, entreprendre en tant que de besoin, toutes démarches pour leur inscription au répertoire national des certifications professionnelles ou leur radiation ;
- mettre en oeuvre le dispositif de validation des acquis de l'expérience pour favoriser le développement de carrière des salariés.
Les CPREF prennent toutes initiatives pour exercer, au niveau de leur région, les missions qui leur auront été confiées par les partenaires sociaux du BTP. A ce titre, elles mettent en oeuvre la politique d'emploi, de qualification et de formation professionnelle telle qu'elle a été définie par les partenaires sociaux nationaux dans leurs accords collectifs de branche ou au sein de leurs CPNE conjointes du bâtiment et des travaux publics.
Les CPREF sont le lieu où les partenaires sociaux débattent des évolutions économiques, démographiques, des besoins de qualification et de gestion prévisionnelle des emplois en les confrontant aux politiques régionales publiques.
Dans ce cadre, elles assurent le lien avec les organismes paritaires des branches du bâtiment et des travaux publics de leur région et s'assurent de la cohérence de leurs actions avec la politique définie par les partenaires sociaux. Les CPREF veillent à assurer la communication indispensable à la diffusion des décisions, orientations et avis pris dans le cadre de leur champ de compétences
Compte tenu des prérogatives fixées par la loi aux régions dans le domaine de la formation, les partenaires sociaux du bâtiment et des travaux publics décident de confier aux CPREF, les missions suivantes :
Emploi, qualification et priorités de formation :
- mettre en oeuvre au niveau territorial les accords de branche en matière d'emploi, de qualification et de formation ;
- examiner et analyser la situation de l'emploi et des qualifications du bâtiment et des travaux publics dans la région, en prenant en compte la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et en s'appuyant sur les données issues des travaux de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications et des observatoires régionaux du bâtiment et des travaux publics qu'il comporte ;
- informer les partenaires sociaux du BTP sur la situation de l'emploi dans la région et son évolution ;
- définir la politique de formation professionnelle initiale et continue du BTP dans leur région en application des accords nationaux et des orientations définies par les CPNE, politique dont découle le programme annuel d'ouvertures et de fermetures des sections de formation initiale du BTP, qu'il s'agisse des sections des CFA paritaires ou de celles des établissements publics d'enseignement ;
- procéder ou faire procéder à toute étude permettant une meilleure connaissance des réalités de l'emploi au niveau territorial ;
- effectuer toute démarche utile auprès des organismes compétents afin de favoriser l'accès de jeunes à l'emploi ou le retour de salariés vers le bâtiment et les travaux publics.
Relations avec les organismes paritaires régionaux du BTP :
- veiller à la cohérence d'ensemble des programmes d'action des organismes paritaires régionaux au regard des besoins d'emploi, de qualification dans la région ;
- s'assurer de la mise en application effective de cette politique dans chaque organisme paritaire du BTP au niveau régional et contrôler cette mise en oeuvre. Pour ce faire, informer précisément les organismes paritaires de la branche de ces orientations et des modalités de suivi et de contrôle envisagées ; notamment la présentation annuelle par les représentants des organismes paritaires régionaux d'un bilan de leurs activités à la CPREF et des axes prioritaires de leur programme d'activités de l'année suivante :
- impulser, suivre et contrôler les programmes d'actions des organismes paritaires régionaux ayant en charge la mise en oeuvre de la politique professionnelle en matière de formation initiale et continue.
Concertation et contractualisation :
- informer les pouvoirs publics régionaux, les organismes paritaires du bâtiment et des travaux publics et toute instance concernée des travaux menés et des orientations et décisions adoptées par les partenaires sociaux dans le cadre de leur CPREF ;
- assurer la cohérence des voies de formation en liaison avec les autorités régionales, au regard des décisions et des orientations prises dans le cadre de la CPREF et de la situation de l'emploi et des qualifications telle qu'analysée notamment à partir des travaux des observatoires régionaux du bâtiment et des travaux publics ;
- rechercher avec les pouvoirs publics régionaux les moyens d'intervenir sur le plan régional de développement de la formation professionnelle (PRDFP) ;
- participer à la préparation, au suivi et à l'évaluation des conventions établies dans le cadre de la politique contractuelle régionale dans leur champ de compétence, en particulier les contrats d'objectifs professionnels et les engagements de développement de la formation.
Certifications :
- valider, quand les branches du BTP l'auront prévu, la constitution des jurys paritaires professionnels intervenant dans les évaluations relatives au titre de maître d'apprentissage confirmé, du certificat de maîtrise professionnelle et de toute autre certification de branche ;
- participer à la mise en oeuvre, au développement et à la promotion des initiatives de la branche relatives à la VAE ;
- délivrer les certiflcations de branche qui lui auront été déléguées par les CPNE et notamment le titre de maître d'apprentissage confirmé et les certificats de maîtrise professionnelle.
Composition : les CPNE conjointes du bâtiment et des travaux publics et les CPREF comprennent 20 membres :
- 10 représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national, à raison de deux pour chacune d'entre-elles ;
- 10 représentants des organisations d'employeurs représentatives au plan national. La répartition des sièges entre chacune des organisations est fixée par le collège employeur ;
- ces représentants pourront se faire accompagner d'un collaborateur de leur organisation lorsqu'une expertise est requise sur un sujet particulier.
Décision : les décisions de ces commissions résultent d'un accord entre les deux collèges.
Fonctionnement : les commissions paritaires précitées se réunissent au moins 3 fois par an et autant que de besoin. Elles peuvent créer des groupes de travail paritaires chaque fois que nécessaire.
Pour organiser le fonctionnement des CPREF, le règlement intérieur établi au niveau national et annexé au présent accord, s'applique à l'ensemble des CPREF. Ce règlement précise les modalités de fonctionnement conformément à l'article 1L'' du titre I" de l'accord interprofessionnel du 10 février 1969. 11 précise notamment la périodicité des réunions, les thèmes susceptibles d'être abordés, les modalités de préparation de chaque réunion.
Il indique également le mode d'élaboration de l'ordre du jour des réunions, les délais d'envoi des dossiers et de comptes rendus.
Les CPNE veillent à la cohérence entre les orientations, décisions et avis, pris dans leur champ de compétence avec les orientations, décisions et avis pris par les CPREF ; elles veillent à assurer la communication et la diffusion des décisions prises et en contrôlent la mise en oeuvre territoriale. Elles peuvent formuler des recommandations ou des préconisations aux CPREF.
Par ailleurs, les CPNE informent les CPREF :
- des travaux qu'elles engagent en matière d'emploi, de qualification, de formation et des préconisations, avis et décisions qu'elles prennent ;
- des orientations générales qu'elles adressent aux pouvoirs publics ainsi qu'aux organismes professionnels et interprofessionnels ;
- elles transmettent les procès-verbaux de leurs réunions aux CPREF.
Les CPREF informent les CPNE :
- de leur activité pour permettre aux partenaires sociaux d'exercer au niveau national leurs responsabilités en connaissance des pratiques et difficultés éventuelles rencontrées au niveau local ;
- des initiatives qu'elles prennent et des actions qu'elles conduisent au niveau régional ;
- des avis, observations, préconisations et recommandations qu'elles formulent à l'égard des organismes professionnels de leur région ;
- elles transmettent les procès-verbaux de leurs réunions aux CPNE.
Le règlement intérieur prévoit les modalités de transmission des comptes rendus.
Les organisations d'employeurs et de salariés, au niveau national, désignent pour siéger au sein des CPNE et des CPREF conjointes des représentants :
- salariés exerçant une activité professionnelle dans les entreprises du BTP;
- responsables d'entreprise ;
- retraités d'entreprises du BTP ;
- salariés des organisations d'employeurs et de salariés du BTP.
Elles ne pourront désigner des salariés des organismes de la profession entrant dans le champ de la formation professionnelle initiale ou continue. Toutefois, afin d'organiser cette évolution, les organisations d'employeurs et de salariés se donnent un délai de 3 ans, à partir de la signature de cet accord, pour atteindre cet objectif.
Les organisations d'employeurs et de salariés veillent à ce que les mandataires désignés tant au niveau national que régional disposent d'une connaissance de la réalité économique et sociale dans les domaines du bâtiment et des travaux publics et n'exercent pas à titre professionnel ou privé des missions ou ayant fait l'objet de poursuites ou condamnations incompatibles avec l'exercice de leur mandat.
Elles s'assurent également que leurs représentants dans les CPNE et CPREF et que leurs mandataires bénéficient des formations nécessaires à la compréhension de la politique professionnelle, du fonctionnement des instances et organismes de la profession. Pour ce faire, chaque OPCA du BTP prendra en charge ces formations conformément aux modalités définies dans un accord spécifique.
Les partenaires sociaux signataires du présent accord s'engagent à créer les conditions qui permettent à leurs représentants de participer pleinement aux commissions paritaires nationales et régionales de l'emploi et de la formation. Ainsi, les frais occasionnés par la préparation et par la participation aux réunions des commissions paritaires précitées et de leurs groupes de travail paritaires sont pris en charge selon des modalités qui sont fixées par un accord spécifique.
Dès la signature du présent accord, les organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national demanderont à leurs représentants régionaux d'organiser le fonctionnement et les travaux des CPREF selon les modalités nouvellement définies.
Une période transitoire d'un an est prévue pour permettre la mise en place des dispositions du présent accord dans toutes les régions.
Durant cette période seront notamment déterminées les modalités de fonctionnement et d'implantation du secrétariat technique des CPREF et des CPNE prévues dans le règlement intérieur.
Les organisations d'employeurs et de salariés signataires de l'accord suivront régulièrement la mise en place des CPREF.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
La dénonciation ou la demande de révision du présent accord devra être portée à la connaissance de toutes les parties signataires par lettre recommandée avec un préavis de 3 mois.
Les dispositions du présent accord prennent effet à la date de sa signature.
Toute organisation représentative au plan national, non signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement en avisant par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.
Le présent accord sera soumis à extension conformément à la réglementation en vigueur.
Le champ d'application de cet accord est défini en annexe.
Fait à Paris, le 13 juillet 2004.
(Suivent les signatures.)
Les dispositions prévues dans ce règlement intérieur type s'appliqueront dans toutes les CPNE et les CPREF conjointes du bâtiment et des travaux publics. Des dispositions complémentaires pourront être intégrées à ce règlement intérieur type après accord de la commission concernée ; elles ne pourront être en contradiction avec les dispositions inscrites dans le présent accord.
Les 4 organisations d'employeurs et les 5 organisations de salariés du bâtiment et des travaux publics représentatives au niveau national se réunissent en commissions paritaires de l'emploi pour assurer des responsabilités dans leur champ de compétence de l'emploi et de la formation telles que définies par le code du travail et dans le cadre des accords paritaires qu'elles ont signés.
Le présent règlement est lié aux deux accords du 13 juillet 2004 : « Missions, organisation, fonctionnement des CPNE et des CPREF conjointes du bâtiment et des travaux publics » et « Modalités de préparation et de participation aux CPNE et CPREF conjointes du bâtiment et des travaux publics et de prise en charge des formations de leurs représentants ».
Conformément aux articles 1" et 2 de l'accord concernant les missions des CPNE et des CPREF, les commissions paritaires assurent les missions principales suivantes :
- pilotage des accords de branche et consultation et suivi des contrats ou conventions passés avec les pouvoirs publics ;
- expertise des situations de l'emploi, de la formation, des indicateurs fournis par les observatoires, tableaux de bord ;
- avis et orientation sur le champ de l'emploi, de la formation et des qualifications et propositions aux négociateurs des accords sociaux du BTP;
- relations avec les services publics de l'emploi ;
- choix des opérations et recommandations à confier aux organismes paritaires des branches du BTP ;
- évaluation des résultats de leur politique et contrôle des organismes paritaires du champ de la formation professionnelle du BTP ;
- constitution de jurys professionnels et délivrance de certifications.
Les partenaires sociaux du BTP, au niveau national comme au niveau régional, peuvent être amenés à présenter leurs décisions communes auprès des pouvoirs publics, des organismes de la profession, etc. (avis, décisions prises dans le cadre des commissions paritaires).
Ils conviendront, au cas par cas, de la forme la plus appropriée pour ce faire et notamment de la composition de leur délégation représentative.
En application de l'article 3, les organisations d'employeurs et de salariés, au niveau national, désignent pour siéger au sein des CPNE et des CPREF conjointes des représentants exerçant une activité professionnelle de salarié dans les entreprises du BTP ou de responsable d'entreprise.
Les organisations pourront cependant désigner ou maintenir des représentants retraités ou préretraités d'entreprises du BTP depuis moins de 5 ans ainsi que des salariés d'organisations d'employeurs et de salariés de la profession.
Les organisations d'employeurs et de salariés ne pourront désigner des salariés des organismes paritaires de la profession entrant dans le champ de la formation professionnelle initiale ou continue. Toutefois, afin d'organiser cette évolution, les organisations d'employeurs et de salariés se donnent un délai de 3 ans, à partir de la signature de cet accord, pour atteindre cet objectif.
Un calendrier prévoyant au moins 3 réunions plénières est établi au cours de la réunion bilan de fin d'année pour l'année suivante.
Les convocations accompagnées du dossier préparatoire sont adressées au minimum 15 jours avant la réunion.
Un compte rendu ou un relevé de décision est établi et validé en fin de séance ou lors de la réunion suivante ; il est ensuite adressé au responsable de chacune des organisations.
Conformément aux pratiques des réunions des partenaires sociaux et aux dispositions du code du travail relatifs à ces commissions, les organisations d'employeurs ont en charge la préparation, la convocation et la tenue des commissions paritaires. L'animation des travaux des commissions revient aux organisations d'employeurs par accord préalable entre elles.
Les ordres du jour des commissions sont décidés lors de la réunion précédente en tenant compte également de l'actualité politique et sociale.
Certains éléments du dossier préparatoire aux commissions (notes techniques, expertises juridiques, indicateurs statistiques...) pourront être demandés aux organismes nationaux ou régionaux des branches du BTP.
Le siège des commissions paritaires de l'emploi et de la formation est déterminé par accord entre les organisations.
La durée du présent règlement est la même que celle de l'accord du 13 juillet 2004 intitulé « Missions, organisation, fonctionnement des CPNE et des CPREF conjointes du bâtiment et des travaux publics ». #include "/projects/centre-inffo/www2001/v2/cpnfp/pied_integral.html"