Entre :
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
La fédération française du bâtiment (FFB) ;
La fédération nationale des sociétés coopératives de production (FNSCOP) ;
La fédération nationale des travaux publics (FNTP),
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
La fédération BATI-MAT TP CFTC ;
La fédération nationale des salariés de la construction CGT ;
La fédération générale Force ouvrière du BTP et ses activités annexes (CGT-FO) ;
Le syndicat national CFE-CGC BTP,
Vu l'accord interprofessionnel du 10 février 1969 prévoyant la possibilité pour les branches professionnelles de s'organiser régionalement en matière d'emploi et de formation,
Vu l'accord du 13 juillet 2004 relatif à la définition et la mise en oeuvre de la politique emploi, formation et qualification des partenaires sociaux du BTP et plus précisément son article 5,
il a été convenu ce qui suit :
Les parties signataires décident d'organiser les modalités de préparation et de participation des salariés des entreprises du BTP représentants des organisations syndicales de salariés aux commissions paritaires nationales de l'emploi (CPNE) et aux commissions paritaires régionales de l'emploi et de la formation (CPREF) conjointes du BTP.
Les salariés des entreprises du BTP représentants des organisations syndicales de salariés bénéficient de l'autorisation de s'absenter de leur lieu de travail pour se rendre et participer aux réunions des CPNE et des CPREF conjointes du bâtiment et des travaux publics sur présentation à leur employeur de la convocation écrite qui leur a été adressée par le secrétariat de la commission.
Dans le souci d'une bonne organisation du travail au sein de l'entreprise, les convocations écrites devront parvenir aux organisations syndicales de salariés en temps voulu - et au moins 15 jours avant la date de réunion -pour pouvoir être présentées aux employeurs des salariés concernés. Si la convocation n'est pas parvenue dans ce délai aux organisations syndicales, le délai sera réduit en conséquence.
Afin d'exercer de manière efficace leur mandat au sein des CPNE et des CPREF conjointes du bâtiment et des travaux publics, les salariés désignés par leur organisation bénéficient d'une autorisation d'absence pour la préparation des réunions des CPNE et des CPREF d'une durée égale à la durée de ces réunions.
Pour obtenir cette autorisation d'absence, les salariés concernés doivent présenter à leur employeur une convocation écrite émanant de leur organisation syndicale au moins 5 jours ouvrés avant la date de ladite réunion.
Les heures prévues aux articles l1' et 2 sont assimilées à des heures de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat de travail.
Ces absences ne seront pas imputées sur le crédit d'heures dont dispose le salarié concerné du fait du (des) mandat(s) dans l'entreprise en tant que représentant du personnel ou de délégué syndical.
Par ailleurs, le salarié participant aux commissions, réunions préparatoires et groupes de travail ne peut, de ce fait, être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire conformément à l'article L. 122-45 du code du travail en raison même de cette participation.
Le nombre de salariés bénéficiaires des autorisations d'absence pour la préparation, la participation aux réunions et groupes de travail des CPNE et CPREF conjointes du bâtiment et des travaux publics est fixé à 2 par organisation syndicale représentative et par réunion organisée par ces commissions.
Les frais engendrés par la participation aux commissions, à leurs groupes de travail et aux réunions préparatoires des salariés des entreprises du BTP représentants des organisations syndicales de salariés sont pris en charge par les organisations professionnelles d'employeurs signataires de l'accord du 13 juillet 2004 dans les limites suivantes.
Le remboursement direct aux entreprises du maintien des salaires et charges correspondants au temps d'absence du ou des salariés qui participent à ces commissions, aux groupes de travail et aux réunions préparatoires est effectué sur présentation d'une facture au secrétariat de la CPNE ou de la CPREF concernée.
A cet effet, l'entreprise complétera un formulaire type qu'elle transmettra au secrétariat de la CPNE ou CPREF concernée. Le secrétariat enverra ce formulaire pour remboursement à l'organisation professionnelle d'employeurs du champ d'application de la convention collective en vigueur dans l'entreprise. Cette organisation remboursera l'entreprise des salaires et charges correspondant au temps d'absence du salarié.
Un formulaire type de remboursement complété par le représentant de l'organisation syndicale de salariés concernée, avec les justificatifs nécessaires, sera transmis au secrétariat de la CPNE ou de la CPREF.
Après vérification des pièces (copies de la convocation du salarié à la commission, à la réunion préparatoire ou au groupe de travail, de la feuille d'émargement de la réunion concernée, des billets de transport, des relevés kilométriques, des tickets de péages et de parking éventuels et de la facture du repas), l'organisation en charge du secrétariat remboursera le représentant de l'organisation syndicale de salariés concernée des frais engagés conformément aux forfaits et plafonds fixés chaque année par les CPNE conjointes du bâtiment et des travaux publics. Les organisations professionnelles d'employeurs fixeront ensemble les modalités de ventilation entre elles des coûts engagés pour le remboursement de ces frais.
Chaque organisation d'employeurs et chaque organisation de salariés se charge elle-même de la formation de ses représentants selon un programme général validé par le conseil d'administration des OPCA du BTP. La prise en charge de ces formations est effectuée soit au titre de la formation au dialogue social soit au titre de dispositions propres à chaque OPCA.
Chaque année les CPNE conjointes du BTP examinent un bilan du présent accord simultanément au rapport d'activité.
Le présent accord annule et remplace les dispositions des précédents accords nationaux, régionaux ou locaux relatives à la prise en charge de la participation des salariés des entreprises du BTP représentants des organisations syndicales aux commissions paritaires nationales de l'emploi (CPNE) et aux commissions paritaires régionales de l'emploi et de la formation (CPREF).
Toute organisation représentative au plan national, non signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement en avisant par lettre recommandée, toutes les organisations signataires.
Le présent accord sera soumis à extension conformément à la réglementation en vigueur. Le champ d'application de cet accord est défini en annexe.
Fait à Paris, le 13 juillet 2004.
(Suivent les signatures.) #include "/projects/centre-inffo/www2001/v2/cpnfp/pied_integral.html"