Par le présent accord, les partenaires sociaux entendent transposer et prolonger, pour le secteur du transport fluvial, l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle et la loi du 4 mai 2004 relative notamment à la formation professionnelle, tout en tenant compte des spécificités propres au secteur.
Ils tiennent à rappeler les récentes initiatives prises pour développer la formation professionnelle dans la branche tant sur le plan de la formation initiale que continue, pour ce qui concerne les actions de formation contribuant à l'accès à la profession et à l'amélioration de la sécurité et confirment leur volonté de poursuivre cette voie de modernisation des outils de formation.
Ils rappellent que la formation professionnelle représente un volet important de la modernisation des entreprises et de l'amélioration de l'attractivité des métiers de la voie d'eau pour le développement du transport fluvial de fret et de passagers et des emplois qui y sont liés.
Compte tenu de la diversité des activités et des emplois entrant dans le champ d'application des conventions collectives, les partenaires sociaux conviennent, dans les dispositions relatives à l'identification des besoins et des priorités en matière de formation professionnelle, de distinguer le transport de marchandises du transport de passagers.
Toutefois, pour marquer leur attachement au maintien de la solidarité de branche et compte tenu des spécificités du secteur, ils confirment la nécessité de conserver des dispositions applicables à l'ensemble des activités entrant dans ledit champ conventionnel, notamment celles relatives aux différentes instances compétentes en matière de formation professionnelle et d'emploi.
Ils conviennent par ailleurs de favoriser les actions de formation visant à développer les compétences communes et faciliter le transfert des emplois entre le secteur des marchandises et des passagers et réciproquement, comme y invite l'universalité du certificat général de capacité depuis le décret du 29 août 2002.
Les partenaires sociaux expriment ainsi leur attachement à l'ensemble des structures institutionnelles et professionnelles impliquées dans les questions de formation professionnelle et d'emploi du secteur.
Au-delà de la mise en oeuvre d'un ensemble de règles nouvelles liées à l'évolution du dispositif interprofessionnel, tant législatif et réglementaire que contractuel, les partenaires sociaux veulent, en outre, s'assurer régulièrement de l'adaptation de cet ensemble à l'évolution des besoins en formation et des emplois de la branche.
Ils sont également attachés à assurer aux femmes et aux hommes une égalité de traitement en matière d'accès à la formation professionnelle.
Ils sont conscients de l'importance que peut jouer le personnel d'encadrement pour la formation en situation professionnelle, notamment en s'impliquant dans le fonctionnement du tutorat.
Plus généralement, les dispositions du présent accord doivent également permettre :
- de développer l'accès des salariés à la formation, notamment dans le cadre de l'exercice de leur droit individuel à la formation ;
- d'aider les jeunes et les demandeurs d'emploi à acquérir une qualification professionnelle, de même que certaines catégories de salariés, notamment dans le cadre du contrat et de la période de professionnalisation,
en recherchant, comme pour l'ensemble de ses autres objectifs, l'adéquation optimale entre les priorités de la formation identifiées dans la branche et les moyens, notamment financiers, y afférents.
Les dispositions du présent accord s'appliquent à l'ensemble des salariés entrant dans le champ d'application des conventions collectives et accords nationaux des transports fluviaux, à savoir :
- convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transports de marchandises de la navigation intérieure du 5 septembre 2000 ;
- convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure du 23 avril 1997 étendue par arrêté du 9 décembre 1997 ;
- accords nationaux du 2 avril 2001 applicable à la flotte exploitée en relèves et du 10 janvier 2001 applicable à la flotte exploitée en classique.
Les partenaires sociaux s'accordent à substituer à la dénomination de la commission paritaire nationale de l'emploi dans le transport fluvial créée par l'accord national du 25 avril 1985 celle de « commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle » et de lui attribuer le sigle suivant : CPNEFP.
Ils s'accordent par ailleurs à substituer les dispositions de l'article 3 du présent accord à celles de l'accord du 25 avril 1985 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi dans le transport fluvial.
La commission sera composée à égalité de représentants des employeurs et des organisations représentatives des salariés. Le nombre de ses membres n'excédera pas un total de 16 personnes ne comprenant pas les responsables de délégation. Il est convenu que lorsque les circonstances le justifieront et qu'un accord sera réalisé sur ce point entre les signataires, la composition de chaque délégation membre de la commission pourra être augmentée d'une personne au maximum.
Conformément à la définition générale de ses attributions telles que prévues par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur, notamment à l'article 8.1 de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003, la CPNEFP dans le transport fluvial a pour tâche :
- en matière d'emploi :
- de permettre l'information réciproque des organisations membres sur la situation de l'emploi et sur les circonstances qui la déterminent ;
- d'examiner la situation de l'emploi et son évolution, tant qualitative que quantitative, en tenant compte notamment des travaux réalisés par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications ;
- d'examiner en cas de mutations, de licenciements collectifs les conditions de mise en oeuvre des moyens de reclassement de réadaptation et de réinsertion professionnelles ;
- en matière de formation professionnelle :
- de participer à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels, existant pour les différents niveaux de qualification ;
- de rechercher, avec les pouvoirs publics et les organisations intéressées, notamment sur la base de l'examen de l'évolution de l'emploi et des qualifications, les mesures propres à assurer la pleine utilisation, l'adaptation et de développement de ces moyens ;
- de formuler à cet effet toutes observations et propositions utiles et notamment préciser les conditions d'évaluation des actions de formation ;
- de suivre l'application des accords conclus à l'issue de la négociation triennale de branche sur les objectifs, les priorités et les moyens de la formation professionnelle ;
- de tenir à jour la liste des emplois du secteur figurant au répertoire national de la certification professionnelle ;
- de faire évoluer périodiquement la liste des titres, diplômes et qualifications ouvrant droit à un financement au titre des priorités de branche.
Dans le cadre de ses missions, la commission procède chaque année à l'examen des points suivants :
- l'évolution des diplômes et titres définis par les instances relevant des ministères habilités à délivrer des certifications ;
- si nécessaire, le bilan de l'ouverture ou de la fermeture des sections d'enseignement technologique et professionnel et des sections de formations complémentaires ;
- l'évolution des qualifications professionnelles devant être développées dans le cadre du contrat de professionnalisation ;
- les informations sur les activités de formation professionnelle continue (contenus, objectifs, validation) menées dans la profession.
La CPNEFP est consultée préalablement à la conclusion de contrats d'études sur les perspectives d'évolution des emplois et des qualifications dans le transport fluvial, notamment dès lors que sont sollicités des concours financiers de l'Etat ou d'organismes de développement de la formation professionnelle. Elle est informée ensuite des conclusions de cette étude.
La CPNEF est informée de la conclusion d'engagements de développement de la formation intéressant le secteur du transport fluvial et est ensuite régulièrement informée de l'exécution de ces engagements.
Il est créé conformément au chapitre III du titre VII de l'accord national interprofessionnel du 5 décembre 2003 un « observatoire prospectif des métiers et des qualifications ».
L'observatoire a pour objet de recueillir et d'analyser les informations qualitatives et quantitatives permettant d'identifier les évolutions des métiers du transport fluvial de fret et de passagers de façon à identifier les compétences nécessaires et définir les besoins de formations correspondants.
Il constitue à cet effet une base de données statistiques sur l'état des ressources humaines de la profession et analyse les besoins à court ou moyen terme des entreprises à partir des enquêtes qu'il lance, commande et exploite.
De façon générale, il conçoit et met en oeuvre tout outil ou indicateur nécessaire à l'exécution de sa mission.
De manière spécifique, cet observatoire est chargé, sur la base des informations sur l'emploi et les qualifications recueillies auprès des entreprises et des instances compétentes et avec le concours des organismes de développement de la formation professionnelle et de l'OPCA Transports, de faire des bilans de l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications.
Ces bilans, transmis à la CPNEFP, sont présentés par les partenaires sociaux à l'ensemble des acteurs de l'enseignement, de la formation professionnelle et de l'emploi de la branche.
Leur analyse doit permettre aux entreprises de mieux définir leur politique de formation, aux salariés de mieux élaborer leur projet professionnel, aux membres de la CPNEFP de faire des recommandations sur les priorités de formation professionnelle visant à prévenir toute difficulté rencontrée sur le marché de l'emploi.
D'une façon générale, l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications peut émettre, notamment à l'attention de la CPNEFP, aux organismes de développement de la formation professionnelle ou de l'OPCA Transports, toutes suggestions ou propositions permettant le développement, tant qualitatif que quantitatif, des moyens de la formation professionnelle.
L'observatoire est géré par un comité de gestion paritaire composé de 8 membres désignés par moitié par la délégation patronale et par moitié par les organisations syndicales signataires de la CPNEFP pour une période de 2 ans.
Ces 8 membres titulaires ont capacité pour choisir un suppléant.
Le comité désigne en son sein un secrétaire général mandaté pour la gestion courante, le secrétariat de l'observatoire, la tenue et la présentation des comptes.
Ce comité de gestion se réunit chaque fois que nécessaire, à la demande de la majorité de ses membres et au minimum 2 fois par an. Chaque membre a la possibilité en cas d'empêchement de se faire représenter par son suppléant.
Les décisions du comité de gestion sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Le comité de gestion dispose des pouvoirs de gestion de l'observatoire :
- il décide sur présentation du programme proposé par le secrétaire général des actions à mettre en oeuvre par l'observatoire dans le cadre de son objet ;
- il adopte le budget prévisionnel correspondant à ce programme d'actions et autorise les engagements de fonds ;
- le cas échéant, il ratifie les conventions de mandat des missions de l'observatoire à d'autres organismes ;
- il approuve les rapports d'activité ;
- il peut donner délégation de pouvoirs au secrétaire général dans les limites de l'objet de l'association ;
- il approuve les comptes financiers annuels qui lui sont présentés par le secrétaire général.
Le comité de gestion se fait assister d'un représentant de l'OPCA Transports et peut solliciter le concours d'experts ou de consultants appartenant ou non à la profession, désignés pour leur compétence particulière sur les sujets traités par l'observatoire et, en particulier, la conception, le montage et l'exploitation des outils de l'observatoire.
Les ressources de l'observatoire sont constituées de toutes les participations autorisées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment par les moyens mis à sa disposition dans le cadre des dispositions conventionnelles de branche définies avec l'OPCA Transports.
La gestion financière de l'observatoire est assurée dans le cadre de la comptabilité générale de l'organisation patronale par la tenue et la présentation d'une comptabilité particulière retraçant les ressources et les dépenses de l'observatoire.
Le secrétaire général est responsable devant le comité paritaire de gestion de la tenue et de la présentation des comptes financiers de l'observatoire.
D'une façon générale, et conformément à l'accord national portant création de l'OPCA Transports du 28 décembre 1994, l'OPCA Transports a pour missions la collecte, la mutualisation, la gestion et le contrôle de l'emploi de fonds au titre des contributions de formation qui lui sont affectées.
D'autres missions lui incombent :
- l'harmonisation des missions et moyens dévolus aux sections professionnelles paritaires techniques ;
- le développement d'une politique harmonisée et incitative à l'insertion professionnelle des jeunes ;
- l'étude et la mise en oeuvre de tous les moyens propres à l'emploi des contributions susvisées conformément à leur objet et en concertation avec la CPNEFP.
Les partenaires sociaux confirment leur attachement aux outils spécifiques de développement de la formation professionnelle mis en place par et dans la profession qui permettent notamment d'apporter aux entreprises des réponses à leurs préoccupations en matière d'emploi, de qualification ou de formation et de répondre aux aspirations des salariés, et de définir, dans le cadre du conseil de perfectionnement du centre de formation des apprentis de la navigation intérieure, les orientations des actions de formation en faveur des jeunes, notamment sous statuts d'apprentis.
Ils rappellent l'importance de l'adaptation des référentiels des titres ou diplômes aux contenus des emplois et, à ce titre, le rôle essentiel que jouent, en la matière, les commissions professionnelles consultatives placées aussi bien auprès du ministère en charge de l'éducation nationale que de celui en charge de l'emploi.
Ils confirment également leur volonté de faciliter le développement des actions de formation des salariés d'entreprises et rappellent l'existence de l'organisme de formation professionnelle créé pour les besoins de la branche et déjà titulaire d'agréments administratifs pour des formations obligatoires spécifiques.
Les partenaires sociaux rappellent leur attachement à la formation initiale aux métiers de la navigation fluviale dispensée par la voie de l'apprentissage notamment au centre de formation des apprentis du Tremblay-sur-Mauldre dans le cadre de la préparation au certificat d'aptitude professionnelle navigation fluviale et sa mention complémentaire.
Ils conviennent que la détention de ces diplômes constitue, parmi d'autres, un critère d'embauché apprécié.
Les contrats de professionnalisation s'adressent aux jeunes et aux demandeurs d'emploi et sont destinés à favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle en permettant l'acquisition d'un diplôme, d'un titre ou d'une qualification professionnelle.
Ils s'adressent aux publics suivants :
- jeunes âgés de moins de 26 ans sans qualification ou souhaitant la compléter ;
- aux demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus.
Ces contrats sont aidés dans les conditions réglementaires et conventionnelles de branche et celles définies par l'OPCA.
L'employeur choisit parmi l'encadrement du titulaire d'un contrat de professionnalisation ou du bénéficiaire d'une période de professionnalisation, et en liaison avec le responsable de la formation, un tuteur en charge de la vérification de la conformité du programme de formation retenu et du poste occupé au sein de l'entreprise avec les objectifs recherchés de qualification professionnelle.
Ce tuteur est enfin le garant de la qualité de la mise en situation professionnelle du candidat au sein de l'entreprise.
Les partenaires sociaux souhaitent que les incitations financières au tutorat évoqué dans l'accord national interprofessionnel ANI soient établis et pérennisés au sein d'un dispositif spécifique par l'OPCA Transports.
Ils chargent à cet effet leurs représentants à la section professionnelle fluviale de l'OPCA Transports d'élaborer le détail du dispositif dans un sens favorisant le développement du tutorat au sein des entreprises.
Ce dispositif sera ensuite exposé et discuté au sein de la CPNEFP.
Le plan de formation est établi par l'entreprise et distingue 3 types d'actions de formation :
- les actions de formation liées à l'évolution des emplois ou qui participent au maintien dans l'emploi ;
- les actions d'adaptation au poste de travail ;
- les actions de développement des compétences participant à l'amélioration de la qualification des salariés.
Ces différents types de formation sont mis en oeuvre conformément à l'accord ANI du 20 septembre 2003 et au système législatif en vigueur.
Le nouveau droit individuel à la formation doit permettre aux salariés de bénéficier, à leur initiative, d'actions de formation réalisées dans les conditions définies par l'ANI et le dispositif législatif en vigueur.
Ce droit individuel à la formation - DIF - est ouvert à tout salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée CDI à temps plein ou à temps partiel ayant une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 1 an.
Un salarié embauché sous un contrat à durée déterminée peut bénéficier après quatre mois de présence d'un DIF.
La période de professionnalisation permet de faire bénéficier d'une formation en alternance les salariés dont la qualification est jugée insuffisante au regard de l'évolution des technologies et des organisations.
Le personnel d'encadrement bénéficie d'un accès à la formation professionnelle continue dans le cadre des dispositions conventionnelles et légales en vigueur et notamment du bénéfice du congé enseignement prévu à l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991.
Les partenaires sociaux rappellent la mission essentielle que doit jouer l'encadrement dans l'information, l'accompagnement et la formation des salariés de l'entreprise et dans l'élaboration du projet professionnel des salariés.
Pour permettre au personnel d'encadrement de jouer pleinement ce rôle, les entreprises :
- l'associent prioritairement à la réflexion sur les évolutions prévisibles des emplois ;
- l'informent des dispositifs de formation de bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience dont peuvent bénéficier les salariés de l'entreprise ;
- assurent sa préparation à la fonction tutorale, à la conduite des entretiens professionnels, à l'élaboration et à la mise en oeuvre des actions de formation aménagent ses priorités d'action pour tenir compte de ces missions.
Pour sa part, le personnel d'encadrement met à profit l'entretien professionnel obligatoire pour porter à la connaissance de ses collaborateurs les possibilités de formation ouvertes au personnel de l'entreprise, notamment au regard de l'évolution prévisible des emplois soit dans le cadre de l'entreprise soit dans le cadre d'une démarche personnelle.
Il porte également à leur connaissance et à cette occasion les conditions dans lesquelles il leur est possible de bénéficier d'un bilan de compétence ou d'une validation des acquis de l'expérience.
Les entreprises définissent le calendrier et les conditions de l'organisation de ces entretiens professionnels obligatoires au minimum tous les deux ans.
La contribution financière minimale à la formation professionnelle continue est fixée à 1,6 % de la masse salariale brute ainsi répartie :
- à 0,20 % affecté aux fonds de gestion du congé individuel de formation (GIF);
- à 0,50 % versé à l'OPCA transports destinés au financement des actions de formation liées aux contrats ou aux périodes de professionnalisation et les frais de formation et frais annexes engagés dans le cadre du DIF ;
- à 0,9 % affecté au plan de formation de l'entreprise et aux actions mises en oeuvre dans le cadre du DIF ou des GIF des bilans de compétence ou de la VAE.
Les partenaires sociaux souhaitent affecter à compter du 1er janvier 2005 une partie de la contribution de 0,9 % due au titre de la participation au développement de la formation professionnelle continue, à la constitution d'un fonds de réserve mutualisé destiné au financement des rémunérations et allocations de formation relatives aux actions non prioritaires du DIF. Après décision de la CPNEFP, le montant de cette participation est transmis à l'OPCA Transports par les partenaires sociaux de la section professionnelle.
La contribution financière minimale à la formation professionnelle continue est fixée à 0,4 % de la masse salariale brute au 1er janvier 2004 et à 0,55 % au 1er janvier 2005 ainsi répartie :
- à 0,15 % destiné au financement des actions de formation liées aux contrats ou aux périodes de professionnalisation et les frais de formation et frais annexes engagés dans le cadre du DIF ;
- à 0,25 % (0,40 au 1er janvier 2005) affecté au autres actions de formation de l'entreprise.
La totalité des versements est mutualisée en totalité auprès de l'OPCA Transport.
Les actions engagées au titre des actions de formation professionnelle s'adressent en priorité :
- pour le personnel navigant :
- aux matelots salariés non munis des certificats de capacité à la conduite des unités et disposant des capacités requises ;
- aux salariés titulaires d'un certificat de capacité désireux d'accéder au pilotage d'unités de capacité supérieure ou spécialisée ou aux emplois de capitaine ;
- aux demandeurs d'emploi âgés de plus de 25 ans, candidats aux emplois correspondants dans les entreprises de transport fluvial et titulaires d'un titre ou d'un diplôme de qualification professionnelle des secteurs des transports, de la pêche professionnelle, de la marine ou du BTP ;
- pour le personnel sédentaire : aux personnels salariés dont le niveau de classification reste inférieur au coefficient 110.
Les actions prioritaires en matière de formation professionnelle concernent l'amélioration des connaissances et des compétences qui facilitent communément la promotion et l'aptitude à la mobilité des salariés entre les différents emplois de la branche.
Sont ainsi définies de manière générale comme prioritaires :
- les actions d'acquisition et de développement des connaissances permettant d'obtenir des compétences jugées nécessaires à la promotion des salariés au sein des entreprises ;
- les actions de développement des compétences permettant d'obtenir les titres dont la détention est obligatoire pour la conduite et le pilotage des bateaux fluviaux.
Sont considérés à ce titre :
- certificat général de capacité insittué par le décret du 29 août 2002 ;
- attestation ADNR pour les transports de matières dangereuses de base de recyclage ou spécialisée ;
- attestation spéciale « radar » ;
- attestation de radio téléphoniste.
Ces actions de développement des compétences au sens du plan de formation de l'entreprise sont mises en oeuvre dans les conditions prescrites par l'ANI et par le dispositif législatif en vigueur ;
- les actions d'adaptation au poste de travail contribuant à accroître la sécurité des transports de marchandises.
Ces actions d'adaptation au poste de travail sont réalisées pendant le temps de travail.
18.1. L'objectif du contrat de professionnalisation est de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle en permettant l'acquisition d'un diplôme d'un titre ou d'une qualification professionnelle.
Les diplômes ou qualifications susceptibles d'être obtenus par contrat de professionnalisation sont :
- pour le personnel technique navigant :
- le CAP « Navigation fluviale » ;
- la mention complémentaire au CAP « Transporteur fluvial » ;
- le CQP « Capitaine de bateau fluvial » défini par l'accord professionnel du 25 février 2004 ;
- pour le personnel sédentaire :
- le BAC professionnel « exploitation des transports » ;
- le BTS « Transport ».
18.2. Les contrats de professionnalisation s'adressent en priorité aux publics suivants :
- jeunes sans qualification de moins de 26 ans pour le CAP ;
- demandeurs d'emploi de plus de 26 ans issus notamment des secteurs des transports, de la pêche professionnelle, de la marine ou du BTP.
Le contrat peut être conclu à durée déterminée ou indéterminée.
18.3. La durée des contrats de professionnalisation est fixée à 12 mois au maximum pour permettre aux candidats, à l'obtention du CQP Capitaine fluvial, de disposer de la durée d'expérience professionnelle de 100 jours de navigation nécessaires à la présentation à l'examen du certificat de capacité.
Cette durée est également fixée à 12 mois ou portée à 24 mois pour les formations de préparation en alternance aux examens d'obtention des diplômes de qualification professionnelle conformément aux dispositions de durée explicitement prévues dans leur référentiel.
La durée des actions d'évaluation et d'accompagnement ainsi que des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans le cadre du contrat de professionnalisation ne peut être inférieure à 20 % de la durée totale du contrat. Elle est établie en conformité aux périodes de formation hors entreprise définie par les référentiels des formations correspondantes.
NB. - Pour les formations préalables à l'obtention du certificat de qualification professionnelle CQP « Capitaine de bateau fluvial », ce temps de formation pris en compte pour le financement est fixé à 95 heures par mois pendant la durée du contrat de professionnalisation en considération de ce u'une part de la durée d'embarquement correspond à la formation au poste de pilotage sous le contrôle pédagogique du tuteur d'entreprise.
De manière expresse, le titulaire d'un contrat de professionnalisation en vue d'obtenir un diplôme ou une qualification professionnelle de personnel technique navigant vient en sus de l'équipage normal, le temps passé à bord à cette fin correspondant à l'acquisition de compétences professionnelles.
L'employeur s'engage pendant la durée du contrat à fournir au titulaire une activité professionnelle en relation avec l'objectif de professionnalisation. Il détermine avec le titulaire au cours d'un entretien auquel participe le tuteur et en liaison avec l'organisme de formation les objectifs, le programme ainsi que les conditions et de validation de la formation. Pendant la durée du contrat et dans le délai de deux mois à compter de la date de signature du contrat, l'employeur examine avec le titulaire l'adéquation entre le programme de formation et les acquis professionnels du salarié. En cas d'inadéquation dénoncée par l'une ou l'autre des parties, les signataires du contrat peuvent convenir des termes d'un avenant d'ajustement.
Pendant la durée du contrat, les titulaires des contrats de professionnalisation perçoivent une rémunération minimale qui ne peut être inférieure :
- pour les salariés de moins de 26 ans :
- à 55 % du SMIC pour les bénéficiaires de moins de 21 ans ;
- à 70 % du SMIC pour les bénéficiaires âgés de plus de 21 ans.
Ces rémunérations sont majorées de 10 points pour les bénéficiaires dotés d'un baccalauréat professionnel ou général ;
- pour les salariés de plus de 26 ans : 85 % de la rémunération minimale prévue par les dispositions des conventions collectives pour les emplois de matelot 1er niveau.
Le présent accord fixe les actions de formation éligibles prioritairement au titre du DIF.
Il s'agit d'actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice des différents métiers spécifiques exercés dans les entreprises de transport de marchandises.
Dans les emplois sédentaires, sont considérées les qualifications nécessaires aux postes de « répartition » ou liées à l'exploitation et à la maintenance des flottes ainsi qu'à la maîtrise des outils informatiques et bureautiques liés à l'exercice des métiers spécifiques à la voie d'eau.
Dans les emplois embarqués sont pris en compte les compétences liées à la maîtrise du pilotage, à la gestion de la sécurité des transports, et à l'obtention de connaissances spécifiques relatives à des transports nouveaux et particuliers pour la voie d'eau.
Sont également reconnues comme actions de formation prioritaires celles permettant d'obtenir les titres ou qualifications nécessaires et obligatoires pour se préparer à occuper un autre emploi dans une entreprise de transport fluvial.
La durée des formations au titre du DIF ne peut avoir pour effet de diminuer le temps de présence à bord des salariés sauf accord express donné par l'employeur. Il en ressort que les heures de formation dispensées hors embarquement devront être prises sur les périodes de repos de toute nature passées à terre.
L'objet des périodes de professionnalisation est de favoriser le maintien dans l'emploi de salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et des organisations. Il peut s'agir notamment :
- des salariés qui à compter de 45 ans souhaitent consolider la 2e partie de leur carrière professionnelle ;
- des salariés qui souhaitent préparer une reconversion professionnelle et envisagent de créer ou de reprendre une entreprise, notamment une société de gestion de moyens de poussage ou une entreprise artisanale de transport public de marchandise ;
- des femmes qui reprennent une activité après un congé de maternité ou parental ;
- des travailleurs handicapés.
La période de professionnalisation a pour objectif de permettre à son bénéficiaire d'améliorer ses compétences en matière de sécurité et de sûreté du transport de marchandises ou d'obtenir un des diplômes ou une des qualifications professionnelles proposés pour le contrat de professionnalisation.
La période de formation est administrée par l'entreprise dans les conditions prescrites par l'ANI et le dispositif législatif en vigueur.
L'entreprise est tenue de définir avec le salarié avant son départ en formation, la nature des engagements qu'elle souscrit si l'intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues. En cas d'engagement, celui-ci porte notamment sur les conditions dans lesquelles le salarié accède dans le délai de 1 an à l'issue de la formation, aux fonctions correspondantes aux connaissances ainsi acquises.
Les actions engagées au titre des actions de formation professionnelle s'adressent en priorité :
- pour le personnel navigant :
- aux matelots salariés non munis des certificats de capacité à la conduite des unités et disposant des capacités requises ;
- aux salariés titulaires d'un certificat de capacité désireux d'accéder au pilotage d'unités de capacité supérieure ;
- aux demandeurs d'emploi âgés de plus de 25 ans, candidats aux emplois correspondants dans les entreprises de transport fluvial et titulaires d'un titre ou d'un diplôme de qualification professionnelle des secteurs des transports, de la pêche professionnelle, de la marine ou du BTP ;
- pour le personnel sédentaire : aux personnels dont le niveau de classification reste inférieur au coefficient 110.
Les actions prioritaires en matière de formation professionnelle concernent l'amélioration des connaissances et des compétences qui facilitent communément la promotion et l'aptitude à la « mobilité » des salariés entre les différents emplois de la branche.
Sont ainsi définies de manière générale comme prioritaires :
- les actions d'acquisition et de développement des connaissances permettant d'obtenir des compétences jugées nécessaires à la promotion des salariés au sein des entreprises ;
- les actions de développement des compétences permettant d'obtenir les titres dont la détention est obligatoire pour la conduite et le pilotage des bateaux fluviaux.
Sont considérés à ce titre :
- le certificat général de capacité institué par le décret du 29 août 2002 ;
- l'attestation spéciale «radar» ;
- l'attestation de radio téléphoniste.
Ces actions de développement des compétences au sens du plan de formation de l'entreprise sont mises en oeuvre dans les conditions prescrites par l'ANI et par le dispositif législatif en vigueur ;
- les actions d'adaptation au poste de travail des personnels navigants contribuant à accroître la sécurité des transports de passagers :
- l'attestation spéciale « passagers » ;
- l'attestation de formation aux premiers secours ou de sauveteur secouriste du travail ;
- le cas échéant, le recyclage périodique des titres de conduite des bateaux à passagers ;
- les actions d'adaptation au poste de travail du personnel sédentaire visant à accroître l'efficacité personnelle des salariés chargés de l'accueil et de l'action commerciale. Les actions d'adaptation au poste de travail sont réalisées pendant le temps de travail.
23.1. L'objectif du contrat de professionalisation est de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle en permettant l'acquisition d'un diplôme d'un titre ou d'une qualification professionnelle.
Les diplômes ou qualifications susceptibles d'être obtenus par contrat de professionnalisation sont pour les personnels navigants et sédentaires :
- le CAP « navigation fluviale » ;
- la mention complémentaire au CAP ;
- le CQP « capitaine de bateau fluvial » défini par l'accord professionnel du 25 février 2004 ;
- BTS action commerciale ;
- BTS tourisme ;
- BTS hôtellerie restauration ;
- bac pro cuisine ;
- bac pro salle ;
- CAP cuisine ;
- CAP salle.
23.2. Ils s'adressent en priorité aux publics suivants :
- jeunes sans qualification de moins de 26 ans pour les CAP ;
- demandeurs d'emploi de plus de 26 ans issus notamment des secteurs des transports, de la pêche professionnelle, de la marine ou du BTP.
Le contrat peut être conclu à durée déterminée ou indéterminée.
23.3. Sa durée est fixée à 12 mois au maximum pour permettre aux candidats à l'obtention du CQP « capitaine de bateau fluvial » de disposer de la durée d'expérience professionnelle de 100 jours de navigation nécessaires à la présentation à l'examen du certificat de capacité.
Cette durée est portée à 12 ou 24 mois pour les formations de préparation en alternance aux examens d'obtention des diplômes de qualification professionnelle, conformément aux dispositions de durée explicitement prévues dans leur référentiel.
La durée des actions d'évaluation et d'accompagnement ainsi que des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans le cadre du contrat de professionnalisation ne peut être inférieure à 20 % de la durée totale du contrat. Elle est établie en conformité aux périodes de formation hors entreprise définie par les référentiels des formations correspondantes.
NB. - Pour les formations préalables à l'obtention du « certificat de qualification professionnelle CQP » capitaine de bateau fluvial », ce temps de formation pris en compte pour le financement est fixé à 95 heures par mois pendant la durée du contrat de professionnalisation en considération de ce qu'une part de la durée d'embarquement correspond à la formation au poste de pilotage sous le contrôle pédagogique du tuteur d'entreprise.
De manière expresse, le titulaire d'un contrat de professionnalisation en vue d'obtenir un diplôme ou une qualification professionnelle de personnel technique navigant, vient en sus de l'équipage normal, le temps passé à bord à cette fin correspondant à l'acquisition de compétences professionnelles.
L'employeur s'engage pendant la durée du contrat à fournir au titulaire une activité professionnelle en relation avec l'objectif de professionnalisation. Il détermine avec le titulaire au cours d'un entretien auquel participe le tuteur et en liaison avec l'organisme de formation les objectifs, le programme ainsi que les conditions et de validation de la formation. Pendant la durée du contrat et dans le délai de 2 mois à compter de la date de signature du contrat, l'employeur examine avec le titulaire l'adéquation entre le programme de formation et les acquis professionnels du salarié. En cas d'inadéquation dénoncée par l'une ou l'autre des parties, les signataires du contrat peuvent convenir des termes d'un avenant d'ajustement.
Pendant la durée du contrat, les titulaires des contrats de professionnalisation perçoivent une rémunération minimale qui ne peut être inférieure :
- pour les salariés de moins de 26 ans :
- à 55 % du SMIC pour les bénéficiaires de moins de 21 ans ;
- à 70 % du SMIC pour les bénéficiaires âgés de plus de 21 ans.
Ces rémunérations sont majorées de 10 points pour les bénéficiaires dotés d'un baccalauréat professionnel ou général ;
- pour les salariés de plus de 26 ans : à 85 % de la rémunération minimale prévue par les dispositions des conventions collectives pour les emplois de matelot 1er niveau.
Le présent accord fixe les actions de formation éligibles prioritairement au titre du DIF.
Il s'agit d'actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice des différents métiers spécifiques exercés dans les entreprises de transport de passagers.
Dans les emplois sédentaires et navigants sont considérés :
- les qualifications nécessaires aux postes de « répartition » ou liés à l'exploitation, la commercialisation et à la maintenance des flottes ;
- les formations aux langues étrangères ;
- l'amélioration de la maîtrise des moyens informatiques et bureautiques liés à l'exercice des métiers spécifiques à la voie d'eau ;
- à la maîtrise du pilotage ;
- à la gestion de la sécurité des passagers ;
- à la prévention de la panique à bord.
Sont également reconnues comme actions de formation prioritaires celles permettant d'obtenir les titres ou qualifications nécessaires et obligatoires pour se préparer à occuper un autre emploi dans une entreprise de transport fluvial.
La durée des formations au titre du DIF ne peut avoir pour effet de diminuer le temps de présence à bord des salariés, sauf accord express de l'entreprise. Il en ressort que les heures de formation dispensées hors embarquement devront ainsi être prises sur les périodes de repos passées à terre quel que soit leur nature.
L'objet des périodes de professionnalisation est de favoriser le maintien dans l'emploi de salariés dont la qualification est insuffisante au regard de l'évolution des technologies et des organisations. Il peut s'agir notamment :
- des salariés qui à compter de 45 ans souhaitent consolider la 2e partie de leur carrière professionnelle ;
- des salariés qui envisagent de créer ou de reprendre une entreprise et notamment une société de gestion des moyens de poussage ;
- des femmes qui reprennent une activité après un congé de maternité ou parental ;
- des travailleurs handicapés.
La période de professionnalisation a pour objectif de permettre à son bénéficiaire d'améliorer ses compétences en matière de sécurité et de sûreté du transport de passagers ou d'obtenir un des diplômes ou une des qualifications professionnelles proposés pour le contrat de professionnalisation.
La période de formation est administrée par l'entreprise dans les conditions prescrites par l'ANI et le dispositif législatif en vigueur.
L'entreprise est tenue de définir avec le salarié avant son départ en formation, la nature des engagements qu'elle souscrit si l'intéressé suit avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues. En cas d'engagement, celui-ci porte notamment sur les conditions dans laquelle le salarié accède dans le délai de 1 an à l'issue de la formation aux fonctions correspondantes aux connaissances ainsi acquises.
Le présent accord annule et remplace l'accord du 25 avril 1985 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi dans le transport fluvial.
Le présent accord rentre en application à la date de signature.
Par ailleurs, les parties signataires s'accordent à étudier l'actualisation des dispositions du présent accord dans un délai de 18 mois au vu des premiers résultats des études conduites par l'observatoire.
Le présent accord est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt au secrétariat du conseil des prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par l'article L. 132-8 du code du travail.
Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord dès sa signature, de sorte qu'il soit applicable dans tous les établissements entrant dans le champ d'application des conventions collectives et accords nationaux rappelés à l'article 1er.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisation patronale :
Comité des armateurs fluviaux.
Syndicats de salariés :
Fédération générale des transports et de l'équipement CFDT ;
Fédération nationale des ports et docks CGT ;
Syndicat général de la marine fluviale ;
Fédération de l'équipement, de l'environnement des transports et des services FO ;
Fédération nationale de l'encadrement des transports et du tourisme CFE-CGC.