Entre :
La fédération de la plasturgie,
La fédération chimie-énergie CFDT ;
La CMTE-CFTC ;
La fédération nationale des cadres de la chimie CFE-CGC ;
La fédération nationale de la chimie CGT-Force ouvrière,
il a été convenu ce qui suit :
Vu l'accord-cadre de branche du 25 mars 1993 sur la part et les conditions d'affectation des fonds découlant de la contribution complémentaire à la taxe d'apprentissage,
Vu notamment l'article 2 de cet accord, qui prévoit la détermination annuelle de la part des fonds recueillis par Plastifaf faisant l'objet d'un reversement, la fixation du montant des dotations, ainsi que les centres de formation d'apprentis de la plasturgie bénéficiaires,
Après avoir vérifié que les demandes de financement émanent bien de CFA de la plasturgie, qu'elles ont été déposées dans les délais prévus, et après examen des critères et éléments fixés à l'article 3 de l'accord-cadre du 25 mars 1993,
Les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes relatives aux fonds collectés en 2004 au titre de l'année 2003 :
Plastifaf reversera, dans la limite de 35 %, les fonds collectés au titre du 0,40% alternance, auprès des employeurs visés à l'article L. 951-1 du code du travail.
La part des fonds faisant l'objet d'un reversement, fixée à l'article 1er et s'élevant pour 2004 à 4 560 000 €, sera répartie comme précisé dans l'annexe entre les CFA de la plasturgie en fonctionnement.
Les dotations ci-dessus feront l'objet d'un versement au 31 mai 2004.
Le coût de l'intervention du commissaire aux comptes, prévue à l'article 4 de F accord-cadre de branche du 25 mars 1993, viendra en déduction du versement.
Le présent accord est conclu au titre de l'année 2004. Il ne pourra être renouvelé par tacite reconduction.
Il entre en vigueur à la date de sa signature et sera publié et diffusé dans les conditions habituelles.
Fait à Paris, le 12 mai 2004.
(Suivent les signatures.)
1. 1 448895 euros au CIFAP d'Alençon et 43000 euros réservés aux frais de fonctionnement des unités mobiles d'apprentissage.
2. 1 856 547 euros au CIRFAP de Lyon et 43 000 euros réservés aux frais de fonctionnement des unités mobiles d'apprentissage.
3. 931 612 euros au CFA d'Orly et 43 000 euros réservés aux frais de fonctionnement des unités mobiles d'apprentissage.
4. 107 200 euros au CFAO d'Oyonnax et 4 000 euros réservés aux frais de fonctionnement des unités mobiles d'apprentissage.
5. 51 546 euros au CFA de la Baronnerie. à Saint-Sylvain-d'Anjou, et 4 000 euros réservés aux frais de fonctionnement des unités mobiles d'apprentissage.
6. 12 200 euros au CFA de la CCI Saint-Dié et 4 000 euros réservés aux frais de fonctionnement des unités mobiles d'apprentissage.
7. 11 000 euros au CFA ADEFA de Lille. #include "/projects/centre-inffo/www2001/v2/cpnfp/pied_integral.html"