Entre :
La fédération nationale du bois (PNB),
La fédération générale agroalimentaire CFDT ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes FO ;
La fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture CFTC ;
Le syndicat national des cadres d'entreprises agricoles CFE-CGC,
il a été convenu ce qui suit :
Le présent accord est applicable aux salariés et employeurs des exploitations forestières et des scieries agricoles ayant une activité définie à l'article L. 722-3 du code rural et ainsi référencés :
| RÉFÉRENCE NAPE | RÉFÉRENCE NAFE | |
| Exploitations forestières Scieries agricoles | 0220 4801 | 020 B 201 A |
Ces entreprises sont référencées sous les codes accident du travail 330 et 340 auprès de la mutualité sociale agricole.
Le présent accord entrera en vigueur dès la publication de son arrêté d'extension.
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Le présent accord pourra être dénoncé en respectant un préavis de 3 mois et, à défaut de la conclusion d'un nouvel accord, il cessera de produire ses effets après le délai de 1 an à compter du préavis.
Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales. Son extension est demandée.
Les employeurs relevant du champ d'application défini à l'article 1er doivent verser à titre obligatoire tout ou partie de leur contribution à la formation professionnelle à l'OPCIBA (organisme collecteur inter-branches bois, ameublement) et au FAFSEA pour les entreprises de 10 salariés et plus, au titre du congé individuel de formation.
Le montant de la contribution versée à l'OPCIBA est déterminé par l'accord national du 2 juin 2004 sur la formation professionnelle en agriculture. Ce versement comprend la partie de la contribution affectée à la mutualisation du droit individuel à la formation.
La contribution versée à l'OPCIBA s'impute sur la contribution légale due par l'employeur et définie au chapitre 6 de l'accord national sur la formation professionnelle en agriculture.
L'assiette de la contribution est constituée par les salaires servant d'assiette aux cotisations d'assurances sociales agricoles.
Cependant, elles ont convenues des modalités suivantes relatives au financement des actions de formation des employeurs de 10 salariés et plus et des employeurs de moins de 10 salariés.
A compter du 1er janvier 2004, les employeurs occupant 10 salariés et plus doivent consacrer au financement de l'ensemble des actions de formation tout au long de la vie une participation au minimum égale à 1,60 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours telles que définies par le code rural.
Avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due la participation et dans le cadre de la participation minimale de 1,60 % définie ci-dessus, ils doivent effectuer :
- un versement au moins égal à 0,20 % des rémunérations de l'année de référence à un organisme paritaire agréé au titre du congé individuel de formation, et pour les entreprises visées à l'article 1er du présent accord auprès du FAFSEA ;
- un versement au moins égal à 0,50 % des rémunérations de l'année de référence à un organisme collecteur au titre des actions de professionna-lisation et au titre du droit individuel à formation, et pour les entreprises visées à l'article 1er du présent accord auprès de l'OPCIBA.
Sur les 0,50 % versés à l'OPCIBA, 0,05 % des rémunérations de l'année de référence sont affectés à la mutualisation du droit individuel à la formation. A compter du 1er janvier 2005, le pourcentage affecté à la mutualisation du droit individuel de formation est porté à 0,10 % des rémunérations de l'année de référence.
Le reste de la participation minimale de 1,60 % doit être utilisé selon les modalités définies par l'article L. 951-1 du code du travail et par les accords de branche signés au titre du plan de formation de l'entreprise.
I. - A compter du 1er janvier 2004
A compter du 1er janvier 2004, les employeurs occupant moins de 10 salariés doivent consacrer au financement des actions de formation tout au long de la vie une participation au minimum égale à 0,40 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours telles que définies par le code rural.
Avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due la participation et dans le cadre de la participation minimale de 0,40 % définie ci-dessus, ils doivent effectuer ce versement auprès de l'OPCIBA.
Sur les 0,40 % versés à l'organisme collecteur agréé, à 0,05 % des rémunérations de l'année de référence sont affectés à la mutualisation du droit individuel à la formation.
II. - A compter du 1er janvier 2005
A compter du 1er janvier 2005, les employeurs occupant moins de 10 salariés doivent consacrer un financement des actions de formation tout au long de la vie une participation au minimum égale à 0,55 % du montant des rémunération versées pendant l'année en cours telles que définies par le code rural.
Avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due la participation et dans le cadre de la participation minimale de 0,55 % définie ci-dessus, ils doivent effectuer ce versement auprès de l'OPCIBA.
Sur les 0,55 % versés à l'organisme collecteur agréé, 0,05 % des rémunérations de l'année de référence sont affectés à la mutualisation du droit individuel à la formation.
Le montant affecté à la mutualisation du droit individuel à la formation est porté à 0,10 % des rémunérations de l'année 2006, ce qui concerne les contributions appelées au 28 février 2007.
Afin de mettre en œuvre les modalités pratiques de perception et de collecte des contributions visées aux points 1 et 2 du présent article, les partenaires sociaux signataires du présent accord conviennent de se réunir au mois de septembre 2004 afin d'apporter les modifications qui s'avéreraient nécessaires :
- à l'accord du 23 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle continue dans les entreprises du bois relevant du régime agricole modifié par son avenant n° 1 ;
- à l'accord national du 23 décembre 1994 relatif au financement des actions de formation alternées des jeunes dans les scieries agricoles et les exploitations forestières ;
- à l'accord national du 23 décembre 1994 relatif à la formation continue des salariés employés dans les entreprises du bois relevant du régime agricole de moins de 10 salariés modifié par son avenant n° 1 ;
- à l'accord national du 31 octobre 2000 relatif au capital de temps de formation dans les scieries agricoles et les exploitations forestières.
Les signataires du présent accord conviennent d'affecter entre les différents droits et actions de formation les fonds mutualisés au sein de l'OPCIBA selon les modalités définies dans le présent article.
En application de l'article 32 bis devenu article 35 de la loi sur la formation tout au long de la vie, ces affectations pourront être modulées selon les modalités définies ci-après par les organisations signataires :
- la CPNE des scieries agricoles et des exploitations forestières pourra décider un transfert de fonds affectés à un ou plusieurs droits ou actions de formation (ayant fait l'objet d'une mutualisation) au bénéfice d'un ou plusieurs autres droits ou actions de formation (faisant l'objet d'une mutualisation).
- avant la fin du troisième trimestre de chaque année civile, en fonction, pour chacun des droits à la formation mutualisés, des dépenses et engagements déjà effectués, et des prévisions d'engagements pour les mois de l'année considérée restant à courir transmis par le FAFSEA et par l'OPCIBA avec d'éventuelles propositions de transferts, la CPNE prend en tant que de besoin une décision de transfert de fonds.
- la CPNE transmet sa décision au conseil de gestion du FAFSEA et à la section paritaire compétente de l'OPCIBA pour mise en œuvre.
Le présent accord ne peut en aucun cas se cumuler avec des dispositions ultérieures de nature législatives, réglementaires, conventionnelles, ayant une incidence sur le présent accord, postérieures à sa date de signature et relatives à la collecte et à l'affectation des fonds de formation professionnelle.
Dans cette hypothèse, les partenaires sociaux signataires du présent texte conviennent de se réunir afin de procéder au réexamen de ces dispositions.
Fait à Paris, le 25 juin 2004.
(Suivent les signatures.) #include "/projects/centre-inffo/www2001/v2/cpnfp/pied_integral.html"