Entre :
L'union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP),
La confédération française de l'encadrement (CFE) CGC ;
La fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF) CGT ;
La fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (FGTA) Force ouvrière ;
La fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture (FSCOPA) CFTC,
il a été convenu ce qui suit :
Il est créé un chapitre VIII intitulé taxe d'apprentissage ainsi rédigé :
Les conditions de la collecte de la taxe d'apprentissage par l'UNEP, organisation habilitée par arrêté du 16 décembre 2003, de son recensement et de sa répartition sont définies à l'article ci-dessous.
Après avoir constaté la conclusion d'une convention cadre de coopération le 27 novembre 2003 entre le ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche et des affaires rurales et l'union des entrepreneurs du paysage (UNEP) et après la publication de l'arrêté du 16 décembre 2003 portant habilitation de l'UNEP à collecter et à répartir la taxe d'apprentissage, l'UNEP a conclu avec un organisme collecteur agréé une convention de délégation de collecte de ladite taxe conformément aux dispositions légales en vigueur.
Il est ainsi confié à l'organisation patronale signataire des présentes la collecte des fonds de la taxe d'apprentissage.
Les entreprises de la profession entrant dans le champ d'application de la convention collective verseront 0,50 % des salaires payés pendant l'année de référence au titre de la taxe d'apprentissage à l'instance délégataire de l'union professionnelle.
Il sera tenu compte de la situation des entreprises et établissements situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle au regard de la taxe d'apprentissage dont le montant est égal à 0,20 % des salaires payés pendant l'année de référence.
En tant qu'organisme collecteur, l'UNEP affectera à l'apprentissage le produit de sa collecte dans la limite de la fraction de la taxe parafiscale affectée à la formation continue dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires.
Un groupe technique tripartite composé de l'UNEP, des organisations syndicales de salariés et du MAAPAR donnera son avis sur la répartition de la partie non affectée de la taxe d'apprentissage.
Le chapitre VIII devient chapitre IX.
L'article 30 devient article 32.
L'article 31 devient article 33.
Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter du premier jour du mois suivant la parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel de la République française.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.
Fait à Cachan, le 27 septembre 2004.
(Suivent les signatures.) #include "/projects/centre-inffo/www2001/v2/cpnfp/pied_integral.html"