Entre :
La fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
Les entrepreneurs des territoires (EDT) ;
L'union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP) ;
La fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (FNCUMA) ;
L'union syndicale des rouisseurs teilleurs de lin de France (USRTL) ;
La fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs (FNSPFS),
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes FO ;
La fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture CFTC ;
Le syndicat national des cadres d'entreprises agricoles CFE-CGC ;
La fédération nationale agroalimentaire et forestière CGT,
il a été convenu ce qui suit :
L'article 1er « Champ d'application » de l'accord du 2 juin 2004 sur la mutualisation des fonds de formation professionnelle dans la production agricole est modifié comme suit :
« Le présent accord est applicable sur l'ensemble du territoire français, (métropole et départements d'outre-mer), aux salariés et employeurs des exploitations et entreprises agricoles ayant une activité définie à l'article L. 722-1 du code rural, 1° (à l'exception des centres équestres et des parcs zoologiques), 2°, 4°, ainsi qu'aux coopératives d'utilisation de matériel agricole et 3° pour la seule activité de sylviculture telle que précisée au 2° de l'article L. 722-3 du code rural. »
Le présent accord entrera en vigueur dès la publication de son arrêté d'extension.
Le présent accord est déposé conformément aux dispositions légales. Son extension est demandée.
Fait à Paris, le 23 septembre 2004.
(Suivent les signatures.) #include "/projects/centre-inffo/www2001/v2/cpnfp/pied_integral.html"