Conformément à la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie du 4 mai 2004, les parties conviennent de désigner l'AFDAS, organisme paritaire agréé au titre des contrats et périodes de professionnalisation définis au titre VIII de la loi et au droit individuel à la formation visé à l'article L. 933-1 du code du travail, comme OPCA agréé.
Les dispositions du présent accord s'appliquent aux entreprises, privées ou publiques, quel que soit leur statut, et pour toutes leurs catégories de salariés, qui développent à titre principal des activités de production, de diffusion ou de prestations techniques pour la radio, la télévision ou le cinéma, et dont les activités sont répertoriées, notamment, dans la nomenclature d'activités française, sous les codes 92.1.A, 92.1.B, 92.1.C, 92.1.D, 92.2.A, 92.2.B, 92.2.D, 92.2.E.
Par exception, l'Institut national de l'audiovisuel est rattaché au présent champ d'application. La distribution cinématographique et l'exploitation de salles de cinéma en sont exclues.
Les signataires demandent l'extension du présent accord, conformément à l'article L. 133.8 du code du travail, à l'ensemble des employeurs des branches ainsi décrites.
Ce protocole d'accord sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en vue de son extension.
Fait à Paris, le 29 octobre 2004.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisations patronales :
AESPA;
ACCES ;
AFPF;
API;
CNRA;
CSPEFF;
FICAM;
FFRC;
SIRTI ;
SNTP;
SPFA;
SPI;
SNRC;
SRGP;
SRN;
STP;
UPF;
USPA.
Syndicats de salariés :
FASAP-FO ;
FTILAC-CFDT ;
FNSAC-CGT ;
Fédération CFE-CGC des médias : Média 2000
Fédération de la communication CFTC ;
USNA-CFTC ;
SNPCA-CFE-CGC ;
SNRT-CGT ;
SNJ-CGT ;
SNTPCT;
SNJ.