Entre :
La fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
La fédération nationale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP),
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
La fédération BATIMAT-TP CFTC ;
Le syndicat national des cadres, employés, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics CFE-CGC BTP;
La fédération nationale des salariés de la construction CGT ;
La fédération générale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes CGT-FO,
considérant la nécessité de conforter le dialogue social dans le secteur des travaux publics et notamment, de former les salariés à l'exercice de ce dialogue, les parties signataires conviennent ce qui suit :
Il est ajouté à la fin de l'article 8 de l'accord national du 14 avril 1997, le tiret suivant :
« - à favoriser des formations spécifiques pour les salariés des entreprises de travaux publics destinées à améliorer le dialogue social dans l'entreprise dans la limite d'un budget de 50 000 euros par an prévu pour le financement de ces formations par l'OPCA-TP. Ce plafond est révisé annuellement à hauteur du pourcentage d'évolution du taux de l'indice INSEE « Indices des prix à la consommation de l'ensemble des ménages hors tabac ».
Cette disposition s'applique pour la première fois à compter de l'exercice budgétaire de l'année 2005.
Les parties signataires conviennent de dresser au cours du premier trimestre de l'année 2007 un premier bilan de l'application des dispositions de l'article 1er.
Au cas où il serait établi que le budget prévu par l'OPCA-TP serait insuffisant pour assurer le financement des formations au dialogue social, les parties signataires engageraient une négociation en vue d'améliorer le financement de ce dispositif.
Le texte de la présente convention sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.
Fait à Paris, le 13 octobre 2004.
(Suivent les signatures.) #include "/projects/centre-inffo/www2001/v2/cpnfp/pied_integral.html"