La commission paritaire nationale emploi formation dans l'édition phonographique (CPNEF/EP) est mise en place par la volonté commune des partenaires sociaux suite à la crise majeure du secteur.
Persuadés que la défense de l'emploi dans la filière musicale doit passer par une régulation sociale du secteur autour d'accords de branche qui s'appliqueraient à l'ensemble des salariés de la musique, qu'ils travaillent dans une major ou chez les indépendants, les partenaires sociaux ont entamé des réflexions et négociations qui ont abouti à la mise en place d'une CPNEF/EP.
Dès à présent, les partenaires sociaux s'engagent à élaborer une convention collective propre au secteur de l'édition phonographique en se fixant l'objectif de la conclure dans un délai de 6 mois suivant la date de signature du présent accord. Cette convention s'inscrira dans le corpus social défini par la convention collective couvrant le plus grand nombre de salariés de ce secteur parmi les entreprises qui appliquent une convention collective et tiendra compte des adaptations nécessaires à l'activité de la branche.
En outre, les partenaires sociaux poursuivront les négociations d'un accord de branche sur la formation professionnelle afin de décliner l'ANI du 20 septembre 2003 et la loi du 4 mai 2004 sur la formation tout au long de la vie. Dès à présent, les parties affirment que la formation professionnelle est une priorité du secteur et souhaitent donc développer une politique anticipatrice pour l'emploi et la formation professionnelle, afin d'accroître les capacités d'accès et de maintien dans l'emploi des salariés et leur développement professionnel.
Par ailleurs et pendant une durée de 6 mois à compter de la signature du présent protocole d'accord, les entreprises s'engagent à ne pas dénoncer les accords ou parties d'accords qui concernent l'application volontaire d'une convention collective.
Au terme de ce délai, qui marquera la cessation de l'engagement ainsi contracté, les partenaires sociaux feront le point sur la situation et sur l'éventualité de convenir d'un nouveau délai.
La commission paritaire nationale emploi formation de l'édition phonographique (CPNEF/EP) exerce sa réflexion et son action dans la branche composée des entreprises dont l'activité principale est la production, l'édition ou la distribution de phonogrammes, ou de vidéogrammes musicaux ou d'humour (cette activité est répertoriée dans la nomenclaure d'activités française notamment sous le code 22.1.G).
Cette activité principale englobe tout ou partie des activités suivantes :
– producteur de phonogrammes entendu comme la personne physique ou morale qui est titulaire sur un ou plusieurs phonogrammes des droits prévus à l'article L. 213-1 du code de la propriété intellectuelle ;
– et/ou éditeur de phonogrammes entendu comme la personne physique ou morale qui a la responsabilité de l'exploitation d'un ou plusieurs phonogrammes sur un territoire, notamment à travers sa publication ;
– et/ou distributeur de phonogrammes hors activité de grossiste ou de détaillant ;
– étant précisé que le producteur, l'éditeur ou le distributeur de phonogrammes peut également être amené à produire, éditer ou distribuer des vidéogrammes.
Pour l'application des dispositions qui suivent, et d'une manière générale pour l'application des règles portant sur le droit de la négociation collective, les parties conviennent que :
– en cas de pluralité de fédérations d'une même confédération présentes à la négociation, la signature d'une fédération syndicale engage l'organisation syndicale représentative au plan national dont elle relève ; – s'agissant de la mise en œuvre du droit d'opposition et de la comptabilisation qu'elle implique, chaque confédération ne compte que pour une, indépendamment du nombre de ses fédérations présentes à la négociation, qu'elles soient ou non-signataires. Cette disposition figure sans préjudice des négociations de branche qui pourront intervenir pour retenir un autre dispositif traduisant la notion d'accord majoritaire ;
– par organisation syndicale au sein du présent accord, il faut entendre l'organisation regroupant sous son nom l'ensemble des fédérations et syndicats existants dans la branche, directement ou par affiliation : lorsqu'il est envisagé un nombre de sièges, ce nombre s'entend donc par organisation syndicale représentative au plan national et non par fédération ou syndicat directement rattachés ou affiliés à ces organisations.
La CPNEF/EP est composée paritairement de représentants des organisations syndicales des employeurs, d'une part, et des organisations syndicales de salariés, d'autre part. Ces derniers représentants sont désignés par les organisations syndicales représentatives au plan national.
La CPNEF/EP est composée paritairement d'un collège employeur et d'un collège salarié comportant :
– collège employeur : au moins un siège de titulaire pour chaque organisation signataire de l'accord constitutif, et en tout état de cause autant de sièges que les organisations syndicales de salariés ;
– collège salarié : deux sièges par organisation syndicale représentative au plan national et signataire.
La commission élit un président et un vice-président obligatoirement membres de la CPNEF/EP, et choisit l'un parmi les représentants des employeurs, l'autre parmi les représentants des organisations syndicales de salariés.
Les votes sont organisés dans chaque collège pour le représentant du collège.
Le président et le vice-président sont élus pour 2 ans et alternent chaque année.
Les décisions sont prises à la majorité des 3/4 des présents ou représentés, le nombre de mandats étant limité à 2 par personne pour les représentants des organisations syndicales de salariés et 2 par personne pour les représentants des employeurs. Les voix détenues issues des mandats s'ajoutent aux votes des membres présents titulaires de ces mandats.
Un registre de présence est tenu pour enregistrer les présents ou représentés.
Les membres de la commission sont désignés par chaque collège, étant entendu que chaque organisation représentative au plan national au sens du code du travail, est représentée. Chaque organisation fait connaître par écrit au secrétaire de la commission les membres de sa délégation.
Cette désignation est valable sans limitation de durée, sauf remplacement notifié par écrit au secrétariat de la commission par l'organisation à laquelle appartient le membre remplacé.
En séances ordinaires :
– la commission se réunit une fois par semestre de l'année civile ;
En séance extraordinaire :
– une réunion supplémentaire peut être organisée en tant que de besoin par décision de la commission.
L'ordre du jour est arrêté par le président et le vice-président.
Les convocations sont établies par le secrétaire et envoyées aux membres.
Le quorum est atteint quand la moitié au moins des membres de chacun des collèges est présente ou représentée.
Les dépenses de fonctionnement de la commission, notamment de son secrétariat, et les modalités de prise en charge des frais de délégation des membres font l'objet d'un accord séparé annexé au présent accord.
Le secrétariat est assuré par les organisations d'employeurs signataires selon les modalités arrêtées entre elles.
Conformément aux dispositions légales, la CPNEF/EP participe à l'élaboration et au suivi de la mise en œuvre de la politique de l'emploi et de la formation de la branche. Elle dispose d'une attribution générale de promotion de la formation professionnelle en liaison avec l'évolution de l'emploi et, à ce titre, elles est chargée notamment de :
– participer à l'étude des moyens de formation professionnelle existant pour les différents niveaux de qualification ;
– rechercher, le cas échéant avec l'aide des pouvoirs publics, les mesures propres à assurer la pleine utilisation, l'adaptation et le développement de ces moyens ;
– avoir un rôle d'anticipation sur les évolutions technologiques et les modes d'organisation de manière à formuler à cet effet toutes observations et propositions utiles, et
– initier et participer à toute étude ou analyse sur l'évolution de l'emploi dans la branche. Toute organisation syndicale d'employeurs ou de salariés peut demander que la décision d'engager une étude ou une analyse soit reportée en commission nationale paritaire de branche.
Dans le domaine de la formation, la CPNEF/EP est chargée de :
– piloter les travaux de l'observatoire des métiers compétent pour la branche en réalisant le cahier des charges et le suivi des travaux ;
– promouvoir et participer à l'orientation de la politique de formation définie par la branche.
A ce titre, la CPNEF/EP participe à l'étude des moyens de formation, de perfectionnement et de réadaptation professionnels existants, et recherche avec les pouvoirs publics et les organismes intéressés les moyens propres à assurer leur pleine utilisation, leur adaptation et leur développement.
En outre, elle formalise le cahier des charges préalable à la création de nouveaux diplômes de formation initiale et/ou émet les recommandations visant l'adaptation tant des contenus que des modalités pédagogiques et des diplômes homologués du périmère de la profession.
Elle formule des propositions sur les critères de qualité des stages de formation qu'elle considère comme présentant un intérêt pour la profession.
Enfin, la CPNEF/EP est consultée préalablement à la conclusion éventuelle de tous contrats avec les pouvoirs publics nationaux ou régionaux pour :
– définir les priorités en matière de formation professionnelle continue, en particulier dans les domaines du contrat et des périodes de professionnalisation ainsi que du droit individuel à la formation ;
– collecter et regrouper auprès de l'OPCA compétent les données permettant de faire le bilan des actions de formation entreprises dans la branche ;
– contribuer à la mise en œuvre d'une politique d'insertion professionnelle des jeunes ;
– rechercher les moyens d'assurer l'optimisation des ressources de formation dans la branche, et,
– suivre l'application des accords conclus à l'issue de la négociation triennale de branche sur les objectifs, les priorités et les moyens de la formation professionnelle.
Dans le domaine de l'emploi, la CPNEF/EP est chargée :
– d'étudier, dans le cadre des dispositions de l'accord interprofessionnel du 10 février 1969 et de son avenant du 21 novembre 1974, l'évolution qualitative et quantitative de l'emploi dans son champ professionnel en tenant compte des travaux réalisés par l'observatoire des métiers compétent pour la branche ;
– d'examiner les travaux de l'observatoire et notamment les conclusions qu'il soumet aux chefs d'entreprise et aux organisations représentatives en matière d'évolution des emplois et des qualifications afin d'agir pour l'adaptation des formations professionnelles à l'évolution de l'emploi.
Elle est informée des licenciements collectifs portant sur 10 salariés ou plus appartenant à une même entreprise mettant en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi et peut, d'un commun accord entre le chef d'entreprise et le comité d'entreprise, être saisie des difficultés survenant au sein du comité d'entreprise au sujet des mesures sociales d'accompagnement d'un projet de licenciement collectif de nature économique.
La CPNEF/PP adoptera un règlement intérieur qui prévoira le cas échéant les modalités d'organisation non traitées par le présent accord.
Les difficultés d'application du présent accord seront soumises aux partenaires sociaux signataires.
Le présent accord sera signé le 15 avril 2005, date de fin de procédure de signature, pour une durée indéterminée.
Il peut faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation dans les conditions prévues aux articles L. 132-7 et L. 132-8 du code du travail.
Les signataires demandent l'extension du présent accord, conformément à l'article L. 133-8 du code du travail, à l'ensemble des employeurs de la branche ainsi décrite.
Fait à Paris, le 13 avril 2005.
Suivent les signatures des organisations ci-après :
Organisations patronales :
Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP) ;
Union des producteurs phonographiques français indépendants (UPFI).
Syndicats de salariés :
Confédération française démogratique du travail FCC-CFDT ;
Confédération française des travailleurs chrétiens, fédération de la communication CFTC.