Entre :
L'union des maisons de champagne,
Le syndicat général agroalimentaire (CGA) CFDT ;
L'intersyndicat des salariés du champagne CGT ;
La fédération champagne CGT-FO ;
Le syndicat de maîtrise, employés et cadres du champagne (SMECC) ;
La FRAACA CFE-CGC,
il a été convenu ce qui suit :
La totalité de la taxe d'apprentissage à laquelle sont assujetties les entreprises ressortissantes à la présente convention est versée à l'organisme collecteur agréé pour la branche d'activité « Conseil national des vins et spiritueux », 7, rue de Madrid, 75008 Paris (arrêté interministériel d'agrément du 10 février 2006, Journal officiel du 15 février 2006).
Cet organisme collecteur agréé a délégué la procédure de collecte des cotisations au fonds national d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles (FAFSEA), délégation régionale Champagne-Ardenne, 3, rue Marie-Stuart, 51100 Reims.
Le versement de la taxe à cet organisme collecteur (FAFSEA) est libératoire pour l'entreprise, qui conserve la faculté de désigner un ou plusieurs organismes et établissements habilités à percevoir cette taxe avec les montants qu'elle souhaite voir attribuer à chacun d'eux. Ces attributions préférentielles donnent lieu à reversement par l'organisme collecteur aux organismes et établissements désignés, avec indication du donneur d'ordre, après règlement prioritaire des quotas légalement affectés (forfait CCI, etc.) et des coûts des formations d'apprentissage mises en place dans les entreprises ressortissantes à la présente convention collective.
Le présent accord s'applique aux salaires versés au cours des années civiles 2010 et 2011. Son renouvellement éventuel pour les années suivantes sera négocié fin 2011, après évaluation par les CE (à défaut les DP) des formations d'apprentissage réalisées dans les entreprises ressortissantes de la présente convention.
Tripartite du 3 février 2010 (remplace 1er février 2008).
(Suivent les signatures.) #include "/projects/centre-inffo/www2001/v2/cpnfp/pied_integral.html"