Convention collective nationale
CABINETS DE COURTAGE D'ASSURANCES ET/OU DE RÉASSURANCES
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AVENANT INTERSECTEURS ASSURANCE ET ASSISTANCE DU 29 OCTOBRE 1996
Entre:
La fédération française des courtiers d'assurances et de réassurances (F.C.A.)
La fédération française des sociétés d'assurances (F.F.S.A.)
La fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances (F.N.S.A.G.A.)
Le groupement des sociétés d'assurances à caractère mutuel (GEMA)
Le syndicat national des sociétés d'assistance (S.N.S.A.),
D'une part, et
La fédération des services, section fédérale des assurances C.F.D.T.;
La fédération nationale de l'assurance (F.N.C.A.T.A.) C.F.E. - C.G.C.;
La fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (F.E.C.T.A.M.) C.F.T.C. (section Assurances),
D'autre part,
Vu les dispositions:
du titre V et de l'annexe m de la convention collective nationale du personnel des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 et la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992;
de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances en date du 23 mars 1994;
de la convention collective nationale des cabinets et sociétés de courtage en date du 31 décembre 1977;
de la convention collective nationale des sociétés d'assistance en date du 13 avril 1994.
Vu la loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, et l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, conduisant à la création des organismes paritaires collecteurs agréés;
Vu la décision du conseil d'administration de l'Agefal du 10 juin 1996, prévoyant à titre exceptionnel la possibilité d'affecter tout ou partie du montant versé par l'O.P.C.A. de branche à l'Agefal, à un ou plusieurs centres de formation d'apprentis ayant conclu un contrat d'apprentissage avec une entreprise de la branche professionnelle concernée,
il est convenu ce qui suit:
Les versements effectués en application de la décision du conseil d'administration de l'Agefal du 10 juin 1996 sont fixés comme suit:
1. C.F.A. de l'association pour l'enseignement de l'assurance (A.E.A.): 1 900 000 F.
2. C.F.A. de bureautique appliquée du groupe I.G.S.: 700 000 F.
3. C.F.A. de l'Afuna (Sup. 2 000): 450 000 F.
4. C.F.A. de l'Ifir: 110000 F.
5. C.F.A. Commerces et Services (Toulouse): 150000 F.
6. C.F.A. Saint-Lambert (Paris 15e): 12 000 F.
7. Lycée la Herdrie (Basse-Goulaine 44): 170 000 F.
8. Institut de formation par alternance de la C.C.I. de Strasbourg et du Bas-Rhin: 100 000 F.
9. Centre de formation professionnelle de la C.C.I. d'Angers: 230 000 F.
10. C.F.A. de l'Afia (université d'Orsay): 60 000 F.
11. C.P.S.S. Trudaine: 100000 F.
Ces sommes seront versées aux C.F.A. concernés avant le 30 novembre 1996.
Ceux-ci seront invités par écrit à informer les signataires de l'utilisation des sommes versées en conformité avec leur objet, et des résultats des formations suivies par les apprentis.
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature.
Il fera l'objet des formalités de dépôt prévues par la loi.
Fait à Paris, le 29 octobre 1996.
(Suivent les signatures.)
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