#include "entete_notice.html"
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLECONVENTIONS COLLECTIVES
Classification
TE 1 131
Brochure n° 3066

Convention collective nationale
TRANSFORMATION DES MATIÈRES PLASTIQUES
(2e édition en préparation)

ACCORD-CADRE DU 25 MARS 1993

RELATIF À L'APPLICATION AUX CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS DE LA PLASTURGIE DES FONDS VERSÉS PAR LES ENTREPRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985
NOR: ASET9351157M

Vu les dispositions de l'article 30 de la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992 prévoyant la faculté réservée aux branches professionnelles d'affecter une partie des fonds collectés par les organismes de mutualisation, agréés au titre des dispositions de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984), à la prise en charge des dépenses de fonctionnement des centres d'apprentis conventionnés par l'État ou les régions ;

Vu les dispositions figurant à l'article 92 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993, aménageant les règles relatives aux contributions destinées à assurer le financement des contrats d'insertion en alternance visés au titre VIII du livre IX du code du travail ;

Vu les dispositions figurant à l'article 7-1 (modifié par l'article 2 de l'accord n°2 du 26 octobre 1992) du titre IV de l'accord du 22 février 1985 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle dans la transformation des matières plastiques, créant un fonds mutualisé destiné à collecter et gérer les fonds prévus pour le financement des contrats d'insertion en alternance ;

Vu l'agrément de Plastifaf en tant qu'organisme mutualisateur agréé ;

Considérant qu'il est souhaitable que les centres de formation d'apprentis puissent bénéficier d'aides financières émanant de la branche ;

Considérant la nécessité pour la profession de maintenir et encourager la formation première dans le cadre de l'apprentissage et de développer les actions de formation des centres de formation d'apprentis de la branche, particulièrement bien placés pour connaître et répondre aux besoins de la profession ;

Considérant que la commission nationale paritaire de l'emploi a rappelé le 10 février 1993 que l'apprentissage restait dans la branche de la transformation des matières plastiques un moyen privilégié de formation.

Les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes :

Article 1er
Principe du reversement

Les fonds recueillis par Plastifaf au titre des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives au financement des contrats d'insertion en alternance peuvent faire l'objet d'un reversement aux centres de formation d'apprentis de la plasturgie.

Les C.F.A. de la plasturgie, susceptibles d'accueillir et former des apprentis appartenant à des entreprises extérieures à la branche, intégrant des activités de transformation des matières plastiques, pourront recevoir des dotations en provenance d'autres organismes mutualisateurs agréés.

Les dotations ainsi reversées aux C.F.A. sont affectées exclusivement à la prise en charge de leurs frais de fonctionnement.

Article 2
Part et modalités du reversement

La part des fonds recueillis par Plastifaf visés à l'article 1er du présent accord, faisant l'objet d'un reversement aux C.F.A., est déterminée annuellement dans le cadre d'un accord de branche et dans la limite du plafond fixé par les dispositions législatives en vigueur ; cet accord déterminera également la répartition des dotations et les bénéficiaires.

Article 3
Bénéficiaires et répartition des dotations entre les bénéficiaires

Les C.FA. bénéficiaires sont exclusivement les centres de formation d'apprentis de la plasturgie qui auront transmis à la fédération de la plasturgie une demande de financement de leurs frais de fonctionnement motivée et qui aura été acceptée; la demande doit pour être recevable avoir été déposée avant le 31 mars de l'année au cours de laquelle seront reversés les fonds collectés par Plastifaf au titre de l'année précédente.

Les C.F.A. de la plasturgie sont exclusivement ceux disposant d'une autonomie de gestion leur permettant d'appliquer la politique de formation définie par la branche et inscrits dans le programme de développement de la formation professionnelle en vigueur dans la profession, et doivent assurer un enseignement de qualité préparant exclusivement aux métiers de la plasturgie et ont vocation à accueillir des jeunes provenant de différentes régions.

L'accord annuel de branche visé à l'article 2 du présent accord détermine chaque année les bénéficiaires et le montant de la dotation qui leur est attribuée après examen des demandes de financement recevables qui auront satisfait aux conditions fixées à l'alinéa 1er du présent article, en prenant en compte les critères et les éIéments suivants :

autonomie de gestion ;

qualité de l'enseignement (pourcentage de réussite aux examens dans la même académie, effectifs placés dans les entreprises) ;

prise en charge des frais de transport et d'hébergement des apprentis ;

utilisation conforme des fonds précédemment attribues.

Article 4
Suivi du contrôle

Les C.F.A. de la plasturgie, qui percevront une dotation, devront apporter la preuve de son utilisation conforme à sa finalité : ils devront remettre au commissaire aux comptes de Plastifaf tous les documents en vue du contrôle visé à l'alinéa suivant.

Les parties signataires du présent accord mandatent Plastifaf pour s'assurer sous le contrôle de son commissaire aux comptes de l'utilisation conforme des dotations attribuées : un rapport annuel établi par le commissaire aux comptes de Plastifaf sera communiqué à la C.N.P.E.

Le coût de l'intervention du commissaire aux comptes ainsi que ses frais liés aux opérations de contrôle viennent en déduction des dotations versées aux C.F.A. bénéficiaires.

Article 5
Durée du présent accord

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an à dater de sa signature. Il se renouvelle par tacite reconduction, sauf dénonciation par les parties deux mois au moins avant la date de son expiration. En aucun cas, il ne pourra faire l'objet d'un renouvellement à durée indéterminée.

Le présent accord sera publié et diffusé dans les conditions habituelles.

Suivent les signatures des organisations ci-après :

Fédération de la plasturgie ;

Fédération nationale des industries chimiques C.F.T.C.;

Fédération nationale des travailleurs des industries de l'atome, du caoutchouc, du plastique et du verre C.G.T. - F.O.;

Fédération nationale des cadres de la chimie C.G.C.;

Fédération nationale des industries chimiques C.G.T.;

Fédération unifiée des industries chimiques C.F.D.T.

#include "pied.html"