Convention collective nationale
TRANSFORMATION DES MATIÈRES PLASTIQUES
(1
ACCORD DU 6 MAI 1994
Entre:
La fédération de la plasturgie,
D'une part, et
La C.F.D.T.-F.U.C.-C.F.D.T.;
La C.F.T.C.-F.N.I.C.-C.F.T.C.;
La C.G.C.-C.F.E.-C.G.C.;
La C.G.T.-F.N.I.C.-C.G.T.;
La C.G.T.-F.O.-F.C.,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit:
Vu les dispositions de la loi n°87-572 du 23 juillet 1987, modifiée par la loi n°92-675 du 17 juillet 1992, ayant créé les contrats d'objectifs qui constituent une démarche contractuelle par laquelle les branches professionnelles, l'État et les régions s'accordent sur des objectifs communs et sur les moyens de les mettre en œuvre pour les atteindre;
Vu le décret n° 93-51 du 14 janvier 1993 pris pour l'application de la loi du 17 juillet 1992 et précisant les modalités d'application des mesures concernant les contrats d'objectifs;
Vu les termes de l'accord du 22 février 1985, modifié par l'accord n°2 du 26 octobre 1992, qui fixe les objectifs et les moyens de la formation professionnelle dans la transformation des matières plastiques;
Considérant que la loi quinquennale n° 93 1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle organise la décentralisation de l'information et de la formation professionnelle des jeunes, favorise l'ouverture de sections d'apprentissage dans les établissements d'enseignement publics ou privés, encourage les développements d'initiatives locales;
Considérant qu'il est indispensable que les créations, développements ou suppressions de toute section de formation tiennent compte des besoins des entreprises et établissements transformateurs de matières plastiques appréciés à la fois sur le plan quantitatif et qualitatif;
Considérant que, en conséquence, la plasturgie doit se doter de moyens adéquats pour exprimer au niveau régional la politique qu'elle a définie au niveau national et pour s'assurer de ce que toutes les actions régionales de formation qui s'engageront soient bien conformes à cette politique;
Considérant que la fédération de la plasturgie, depuis plus de dix ans, a mis en place un dispositif décentralisé de formation: formation supérieure, formation initiale dont l'apprentissage, formation alternée, formation continue, en adéquation avec les besoins des entreprises sur tout le territoire national,
et que pour ce faire elle a initié des projets précis et s'est associée avec différents partenaires pour leur mise en œuvre,
que le dispositif ainsi mis en place répond aux besoins de l'ensemble des entreprises ou établissements transformateurs de matière plastique, quel que soit leur code NAF,
que, d'autre part, la fédération de la plasturgie doit assurer la mesure, la cohérence, la régulation des flux quantitatifs et des évolutions qualitatives et garantir l'optimisation du dispositif,
qu'enfin elle privilégiera les travaux de l'observatoire paritaire des emplois et des métiers de la Profession, dès qu'il aura été mis en place, ainsi que les informations collectées au niveau des régions,
Les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes:
Le présent accord a pour objet de fixer les conditions que devront remplir les contrats d'objectifs conclus entre les représentants de la fédération de la plasturgie, les conseils régionaux et l'État.
Les contrats d'objectifs pourront porter sur toutes les questions relatives à:
l'information sur la plasturgie et ses métiers: cette information sera destinée aux jeunes et à leur famille, aux interlocuteurs et acteurs régionaux de la formation et de l'emploi, aux formateurs et enseignants, ainsi qu'aux entreprises;
la formation professionnelle initiale et continue préparant aux emplois de la plasturgie.
La politique de formation, répondant aux besoins des entreprises de transformation des matières plastiques, est déterminée par la fédération de la plasturgie en association avec les partenaires sociaux et se traduit par le dispositif exposé ci-après.
La fédération de la plasturgie soutient le dispositif de formation de la branche: centres de formation d'apprentis, lycées professionnels, lycées techniques, écoles supérieures.
La fédération de la plasturgie s'appuie sur un fonds d'assurance formation Plastifaf, créé par voie de convention collective étendue, collecteur et gestionnaire des fonds de l'alternance et des plans de formation, en charge de la mise en œuvre de la politique de branche.
La fédération de la plasturgie recherche et favorise l'excellence des formations: la condition en est la certification; les centres de formation «Objectif plastiques» ont entrepris cette démarche et la fédération de la plasturgie souhaite que ses partenaires s'engagent parallèlement dans une démarche de certification.
Dans cet esprit, la fédération de la plasturgie, Plastifaf et les entreprises organisent des sessions d'ajustement des connaissances destinées aux enseignants et formateurs.
La fédération de la plasturgie apporte son concours au vaste projet qu'elle a initié depuis 1988, le «Tutorat plasturgie», dispositif favorisant toutes les formes d'alternance.
La fédération de la plasturgie et Plastifaf prennent en compte les travaux du contrat d'études prévisionnelles réalisé dans la plasturgie en novembre 1992.
Enseignement supérieurLa fédération de la plasturgie a créé un dispositif d'écoles supérieures d'ingénieurs à vocation nationale et européenne:
l'école des mines de Douai;
l'I.S.P.A. d'Alençon;
le P.E.P. d'Oyonnax;
l'E.N.S.A.I.S. de Strasbourg;
l'I.T.E.C.H de Lyon.
Elle développe et entretient des relations avec des établissements tels que: le C.E.M.E.F. de l'école de Paris, l'E.N.S.A.M. de Paris, le C.N.A.M. et le C.E.M.F.U.M., l'E.S.I.E.C. de Reims, l'université Jean-Monnet de Saint-Etienne, l'U.T.C. de Compiègne, l'I.N.S.A. de Lyon, l'E.S.I.G.E.C. de l'université de Savoie, l'I.F.T.S. de Charleville-Mézières.
Formation initiale dont l'alternanceLa fédération de la plasturgie s'est dotée d'un dispositif de formations régionalisées correspondant aux besoins existants et prévisionnels des entreprises dans le cadre des partenariats suivants:
avec des lycées techniques et professionnels (voir liste annexée);
avec les quatre C.F.A. préparant aux métiers de la plasturgie.
Le C.I.F.A.P. d'Alençon, avec la C.C.I. d'Alençon préparant au B.E.P., bac pro, bac + 3;
Le C.F.A. de Lyon, avec l'A.F.P.M. préparant au B.E.P., bac pro, B.T.S.
Le C.F.A. d'Oyonnax, avec l'A.F.P.M. et l'éducation nationale préparant au B.E.P.
Le C.F.A. de Val de Fontenay (qui sera transféré à Orly en septembre 1994), avec la C.C.I.P. préparant au B.E.P., bac pro, B.T.S. (rentrée 94).
Formation continueLa fédération de la plasturgie a développé des partenariats avec:
les trois A.S.F.O. réunies sous le vocable «Objectif plastiques» et qui proposent des itinéraires communs de formation:
A.N.I.F.O.P. Val de Fontenay-Orly;
C.F.P. Lyon;
C.F.P.O.F.C. Oyonnax;
I.S.P.A. entreprises à Alençon;
les écoles supérieures de la plasturgie l.S.P.A., I.T.E.C.H., école des mines de Douai, P.E.P.;
les centres A.F.P.A. spécialisés de Laval et Lons-le-Saunier;
des G.R.E.T.A. spécialisés.
Outre le dispositif en place, la fédération de la plasturgie élabore des projets qui, pour certains d'entre eux, résultent de démarches paritaires; les contrats d'objectifs devront donc être conformes à la fois au dispositif existant mais devront intégrer les projets en cours d'élaboration.
La fédération de la plasturgie projette la création d'instituts de formations alternées de la plasturgie (I.F.A.P.) incluant trois démarches: la démarche anticipatrice avec l'apprentissage et les contrats de qualification, la démarche individuelle avec les C.I.F. et les demandeurs d'emploi, le plan de formation avec la formation continue en privilégiant les formations qualifiantes.
Un projet de mise en place de certificats de qualification professionnelle de branche est en voie d'élaboration; les certificats qui sanctionneront les formations ne pourront être délivrés que par les organismes de formation participant au dispositif I.F.A.P. (trois A.F.S.O. «Objectif plastiques», C.I.F.A.P. d'Alençon).
Les programmes de formation relevant des C.Q.P., construits dans le cadre paritaire par les professionnels de la branche, pourront servir de référentiels à toutes les actions de formation dispensées par l'I.F.A.P.
Un plan important de développement du tutorat de la plasturgie (une entreprise, un tuteur) va donner une dimension encore plus large à la démarche entreprise par la profession.
Tous les thèmes concernant l'information sur les métiers de la plasturgie et la formation professionnelle ne pourront être retenus qu'à la condition d'être conformes à la politique de formation professionnelle arrêtée par la fédération de la plasturgie.
L'information devra faire état de ce que les techniques de transformation des matières plastiques et les métiers de la profession évoluent rapidement.
L'information devra attirer et développer l'intérêt des jeunes pour les métiers de la plasturgie; cette information devra notamment intervenir au moment des différentes orientations scolaires.
Le réseau d'information à retenir sera celui qui assure l'accès le plus facile aux jeunes et qui implique les instances représentatives de la plasturgie, c'est-à-dire les représentants régionaux mandatés par la fédération de la plasturgie.
Les projets de contrats d'objectifs devront être élaborés en cohérence avec les applications régionales, interrégionales et nationales de la politique de formation de la fédération de la plasturgie.
Les contrats d'objectifs pourront être conclus entre les conseils régionaux, les représentants de l'État, d'une part, et les représentants régionaux de la fédération de la plasturgie nominativement mandatés et ayant reçu compétence exclusive pour engager au plan régional la profession, d'autre part.
Les représentants régionaux ayant été désignés recevront toutes informations concernant la politique de formation professionnelle de la branche qu'ils devront promouvoir et défendre.
Afin d'assurer la cohérence nationale et interrégionale nécessaire, les représentants régionaux mandatés devront adresser tout projet de contrats d'objectifs au département formation de la fédération de la plasturgie assorti d'un rapport qui devra faire ressortir l'intérêt pour la profession à s'engager régionalement dans les initiatives envisagées et l'adéquation entre les initiatives envisagées et la politique de formation professionnelle de la branche.
Les projets de contrats d'objectifs seront présentés à la commission formation emploi. Les représentants régionaux concernés devront participer à la réunion de la commission formation emploi au cours de laquelle le projet concernant leur région sera étudié et commenter le rapport qu'ils auront établi sur le projet de contrats d'objectifs.
La commission formation emploi décidera des suites à donner à ces projets.
Les représentants régionaux de la fédération de la plasturgie mandatés devront contrôler l'application des dispositions prévues par les contrats d'objectifs.
Un relevé annuel faisant état des conditions d'exécution du contrat d'objectif sera transmis par les représentants régionaux au département formation de la fédération de la plasturgie.
Un bilan annuel établi à partir des relevés régionaux sera présenté à la commission formation emploi et à la C.N.P.E. dans le cadre d'une réunion annuelle.
Le présent accord prend effet le 6 mai 1994, il est conclu pour une durée de cinq ans et peut être renouvelé pour une durée égale ou différente.
Au cours de la période de validité du présent accord, ce dernier pourra être modifié par avenant.
Fait à Paris, le 6 mai 1994.
(Suivent les signatures.)
Alès (LP) C.A.P.
Amboise (LP) B.E.P. BAC PRO
Audincourt (LP) B.E.P. BAC PRO B.T.S.
Bellignat-sur-Lac (LEGT) C.A.P. B.E.P. BAC PRO B.T.S.
Breuil-le-Vert (LP) B.E.P. BAC PRO
Chalon-sur-Sâone (LP) C.A.P. B.E.P. BAC PRO
Charleville-Mézières (LT) B.T.S.
Chauny (LT) C.A.P. B.E.P. BAC PRO
Chauny (LP) C.A.P
Colombes (LP) C.A.P
Creutzwald (LP) C.A.P. B.E.P. BAC PRO
Decazeville (LT) B.E.P. BAC PRO B.T.S.
Falaise (LP) B.E.P. BAC PRO
Gennevilliers (LT) B.E.P. BAC PRO B.T.S.
Grenoble (LP) B.E.P. BAC PRO
Guian-Mestras (LP) C.A.P. B.E.P. BAC PRO
Haubourdin (LEGT) B.E.P. BAC PRO B.T.S.
Ingersheim (LP) B.E.P. BAC PRO B.T.S.
Lanester (LP) B.E.P. BAC PRO
Langres (LP) B.E.P. BAC PRO B.T.S.
La Roche-sur-Yon (LP) C.A.P. B.E.P.
Le Mans-Sud (LEGT) B.E.P. BAC PRO B.T.S.
Le Petit-Quevilly (LP) C.A.P. B.E.P. BAC PRO
Marmande (LEGT) B.E.P. BAC PRO B.T.S.
Marseille (LET) B.E.P. BAC PRO B.T.S.
Paris-XIII (LP) B.E.P. BAC PRO
Pézenas (LP) C.A.P.
Questembert (LP) B.E.P. BAC PRO B.T.S.
Rochefort (LP) B.E.P. BAC PRO B.T.S.
Saverne (LT) B.T.S.
Sens (LT) B.T.S.
Sens (LP) B.E.P. BAC PRO
Saint-Avold (LT) B.T.S.
Saint-Etienne (LP) C.A.P. B.E.P. BAC PRO
Saint-Fons (LP) B.E.P.
Saint-Médard-en-Jalles (LP) B.E.P.
Saint-Sébastien-sur-Loire (LP) B.E.P. BAC PRO
Saint-Sylvain-d'Anjou (EP) C.A.P. B.E.P.
Thiers (LP) B.E.P. BAC PRO
Thiers (LT) B.T.S.
Vesoul (LP) B.E.P. BAC PRO
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