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MINISTÈRE DU TRAVAIL,DU DIALOGUE SOCIAL ET DE LA PARTICIPATION CONVENTIONS COLLECTIVES
Classification
TE 1 131
Brochure n° 3085
Supplément n° 13

Convention collective nationale
TRANSPORTS ROUTIERS ET ACTIVITÉS AUXILIAIRES DU TRANSPORT
(10e édition. - Décembre 1994)

AVENANT N° 3 DU 27 JUIN 1995

À L'ACCORD DU 28 DÉCEMBRE 1994NT40254PORTANT CRÉATION DE L'O.P.C.A. «TRANSPORTS»
NOR: ASET9550742M

Entre:

L'union des fédérations de transport groupant les organisations patronales ci-après:

Fédération nationale des transports routiers;

Fédération nationale des transports de voyageurs;

Fédération française des organisateurs commissionnaires de transports;

Chambre des loueurs et transporteurs industriels;

Chambre syndicale des entreprises de déménagement et garde-meubles de France;

Chambre syndicale nationale des services d'ambulances;

Chambre syndicale nationale des entreprises de transport de fonds et valeurs (Sytraval)

Groupement national des transports combinés;

L'union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (U.N.O.S.T.R.A.),

D'une part, et

La fédération nationale des transports F.O. - U.N.C.P. représentée par M. Lecœuvre;

La fédération générale des transports et de l'équipement (F.G.T.E.) C.F.D.T.;

La fédération des syndicats chrétiens des transports C.F.T.C.;

La fédération nationale des chauffeurs routiers (F.N.C.R.);

La fédération nationale des syndicats du transport C.G.T.;

Le syndicat national de l'encadrement, du transit et des transports routiers C.F.E. - C.G.C.,

D'autre part,

Considérant les dispositions de l'article R. 964-14 du code du travail (décret n° 94-936 du 28 octobre 1994);

Considérant les dispositions de l'accord du 14 février 1995 portant adhésion à l'O.P.C.A. «transports», signé entre le comité central des armateurs de France et les organisations syndicales représentatives dans les activités des transports maritimes;

Considérant les dispositions du paragraphe Il, de l'article 2 «Champ de compétence» de l'accord du 28 décembre 1994 portant création de l'O.P.C.A. «Transports»;

Considérant les dispositions de l'article 1er «Constitution de sections professionnelles paritaires techniques» de l'avenant n°I à l'accord du 28 décembre 1994 portant création de l'O.P.C.A. «Transports»,

il est convenu ce qui suit:

Article 1er
Champ de compétence de l'O.P.C.A. «Transports»

Le champ de compétence défini à l'article 2 de l'accord du 28 décembre 1994 est complété comme suit:

Codes APE:

7101: transports maritimes autres que de produits pétroliers.

7102: transports maritimes de produits pétroliers.

7103: navigation côtière et d'estuaire.

7309: remorquage et pilotage.

7406: activités spécifiques auxiliaires des transports maritimes.

Article 2
Constitution de sections professionnelles paritaires techniques

L'article 1 «Constitution de sections professionnelles paritaires techniques» de l'avenant n°1 à l'accord du 28 décembre 1994 est complété comme suit:

la section «transports maritimes».

Article 3
Agrément de l'O.P.C.A. «Transports»

Les parties signataires conviennent de demander aux services compétents du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de modifier le champ d'activité de l'O.P.C.A. «Transports» défini dans l'arrêté du 22 mars 1995 (J.O. du 31 mars 1995) portant agrément de l'O.P.C.A. «Transports» en le complétant par les transports maritimes.

Article 4
Publicité et dépôt

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 132-10, L. 133-8 et suivants du code du travail.

Fait à Paris, le 27 juin 1995.

(Suivent les signatures.)

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