Convention collective national
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'ASSISTANCE
(13 avril 1994)
ADHÉSION PAR LETTRE DU 15 DÉCEMBRE 1995
Entre:
Le syndicat national des sociétés d'assistance (S.N.S.A.), 9, avenue Édouard-Belin, 92500 Rueil-Malmaison,
D'une part, et
Les organisations syndicales:
S.N.C.A.P.A. - C.G.C.;
S.N.A.E.T.A.M. - C.F.E. - C.G.C.;
C.F.T.C. - F.E.C.T.A.M.;
Fédération des services C.F.D.T.
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit:
Dans le cadre des dispositions de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, de l'avenant du 5 juillet 1994 à l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, et du décret n° 94-936 du 28 octobre 1994, le secteur constitué par les sociétés d'assistance relevant de la convention collective nationale des sociétés d'assistance donne son adhésion à l'O.P.C.A. Assurances créé par l'accord du 22 décembre 1994.
Cette adhésion est donnée pour la collecte, la gestion et l'utilisation des contributions destinées aux contrats d'alternance, à savoir.
pour les entreprises employant au moins dix salariés: 0,40 p. 100 des salaires prélevé sur la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et obligatoirement affecté aux contrats alternance;
pour les entreprises de moins de dix salariés: 0,10 p. 100 des salaires qui leur incombe au titre du financement de ces mêmes contrats.
Fait à Paris, le 15 décembre 1995.
(Suivent les signatures.)
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