Convention collective nationale
INDUSTRIE DU PÉTROLE
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AVENANT DU 29 NOVEMBRE I 995
Entre:
Le syndicat national de l'industrie pharmaceutique, 88, rue de la Faisanderie, 75016 Paris;
L'union française des industries pétrolières, 4, avenue Hoche, 78008 Paris;
L'union des industries chimiques, 14, rue de la République, 92 Puteaux;
Le S.E.T.P., 5 bis, rue Jacquemont, 75017 Paris;
La C.S.R., 41, rue Ybry, 92 - Neuilly-sur-Seine;
La F.l.P.E.C., 42, avenue Marceau, 75008 Paris;
La F.N.C.G., 118, avenue Achille-Peretti, 92- Neuilly-sur-Seine;
La F.N.E.E.C., 30, avenue Messine, 75008 Paris;
La fédération des industries de la parfumerie, 8, place du Général-Catroux, 75017 Paris;
Le S.F.E.C., 21, rue du Général-Foy, 75008 Paris;
La C.S.P., 15, rue de Châteaudun, 75009 Paris;
Le syndicat national de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique et parapharmaceutique (FACOPHAR) 6, rue de la Trémoille, 75008 Paris;
Le syndicat des fabricants de réactifs de laboratoires (S.F.R.L.), 6, rue de la Trémoille, 75008 Paris;
L'association nationale des sociétés vétérinaires d'achats et de distribution de médicaments (A.N.S.V.A.D.M.), 6, rue de la Trémoille, 75008 Paris;
Le syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire (S.l.M.V.), 6, rue de la Trémoille, 75008 Paris,
D'une part, et
La fédération unifiée des industries chimiques, C.F.D.T., 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75019 Paris;
La fédération nationale du personnel d'encadrement des industries chimiques, parachimiques et connexes, C.F.E. - C.G.C., 14, rue de Clichy, 75009 Paris;
Le syndicat des personnels de l'industrie du pétrole (S.P.I.P.) C.F.E. - C.G.C. pétrole, 64, rue Taitbout, 75009 Paris;
La fédération nationale des industries chimiques, C.F.T.C., 13, rue des Écluses-Saint-Martin, 75010 Paris;
La fédération nationale des industries chimiques, C.G.T., 263, rue de Paris, case postale 429, 93 - Montreuil;
La fédération nationale de la pharmacie, C.G.T. - F.O., 198, avenue du Maine, 75014 Paris;
La fédération des industries chimiques, C.G.T. - F.O., 60, rue Vergniaud, 75013 Paris,
D'autre part,
Il est ajouté au C de l'article 1er de l'accord collectif interbranches du 16 décembre 1994, après le c un d ainsi libellé:
«d) Elles conviennent en outre qu'à compter du 1er janvier 1996, les entreprises occupant au moins dix salariés visées à l'article 3 ci-dessous pourront si elles le souhaitent verser à l'O.P.C.A. créé à l'article 2 ci-dessous tout ou partie de leur contribution au titre de la formation professionnelle continue.»
L'article 11 «Sommes collectées» de l'accord collectif du 16 décembre 1994 est complété par l'alinéa suivant:
«À compter de cette même date, les entreprises visées à l'article 3 ci-dessus, occupant au moins dix salariés, pourront verser à l'O.P.C.A. interbranches, la contribution visée au d du C de l'article ler ci-dessus.»
Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent accord collectif.
Le présent accord, établi en application des articles L. 132-1 et suivants du code du travail sera déposé dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du même code.
Fait à Boulogne, le 29 novembre 1995.
(Suivent les signatures.)
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