Accord
DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI EN CONTREPARTIE DE LA CESSATION D'ACTIVITÉ DE SALARIÉS TOTALISANT 160 TRIMESTRES ET PLUS DE COTISATIONS AUX RÉGIMES DE BASE D'ASSURANCE VIEILLESSE
(6 septembre 1995)
ACCORD DU 19 DÉCEMBRE 1996
Entre:
Le conseil national du patronat français (C.N.P.F.);
L'union professionnelle artisanale (U.P.A.)
D'une part, et
C.F.E. - C.G.C.;D'autre part,
Vu les dispositions de l'accord du 6 septembre 1995;
Vu les résultats du bilan du dispositif fait apparaître:
un engagement financier supérieur à celui fixé par les partenaires sociaux;
un nombre de bénéficiaires inférieur aux prévisions;
une durée moyenne en indemnisation plus longue que prévu.
Les signataires du présent accord décident d'ouvrir le bénéfice des dispositions de l'accord du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation anticipée d'activité aux salariés nés en 1939 et 1940 aux conditions ci-dessous.
À ce titre et dans le cadre d'un engagement financier global de 9,3 millions de francs, les partenaires sociaux signataires du présent accord décident d'affecter au fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi géré par l'U.N.E.D.I.C. une dotation supplémentaire du régime d'assurance chômage de 1,6 millions de francs pour l'exercice 1997 et de 3,6 millions de francs pour l'exercice 1998.
Le dispositif de l'A.R.P.E. est ouvert aux salariés affiliés au régime d'assurance chômage:
à compter du 1er janvier 1997 pour ceux nés au cours du 1er semestre 1939;
à compter du 1er juillet 1997 pour ceux nés au cours du 2e semestre 1939.
Si les résultats financiers du dispositif appréciés au cours du 3e trimestre 1997 se situent dans le respect de l'enveloppe globale définie à l'article 2 ci-dessus, les salariés nés en 1940 pourront accéder au dispositif de l'A.R.P.E.:
à compter du 1er janvier 1998 pour ceux nés au cours du 1er semestre 1939;
à compter du 1er juillet 1998 pour ceux nés au cours du 2e semestre 1939.
Dans le cas contraire, les signataires se réuniront pour définir les modalités d'application à mettre en œuvre pour les salariés nés en 1940.
Le présent accord est conclu pour une durée de deux ans. Il ne sera donc plus admis de nouveaux bénéficiaires dans le dispositif de l'A.R.P.E. au-delà du 1er janvier 1999.
Toutes les autres dispositions de l'accord du 6 septembre 1995 et des textes d'application y afférents demeurent en vigueur.
La dotation financière visée à l'article 2 du présent accord est subordonnée à la signature de l'accord global permettant l'équilibre financier du régime d'assurance chômage pour la durée de la convention d'assurance chômage.
Fait à Paris, le 19 décembre 1996.
(Suivent les signatures.)
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