Convention collective nationale
JOURNALISTES
régionale et départementale
(5 édition - Mai 1994)
ACCORD DU 5 SEPTEMBRE 1996
Entre:
La fédération de la presse périodique régionale (FPPR)
Le syndicat de la presse quotidienne régionale (SPQR)
Le syndicat des quotidiens départementaux (SQD)
D'une part, et
La confédération générale du travail (CGT);
La confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC);
La confédération française de l'encadrement-confédération générale des cadres (CFE-CGC);
Le syndicat national des journalistes (SNJ)
D'autre part,
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 1995 portant agrément dudit organisme collecteur paritaire pour la contribution des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mai 1995 portant agrément dudit organisme collecteur paritaire au titre du congé individuel de formation, il est convenu ce qui suit:
Il est créé une section presse en région regroupant la presse périodique régionale, la presse quotidienne départementale et la presse quotidienne régionale en tant que section professionnelle au sein de MEDIAFOR, selon les dispositions des articles R. 964-1-4 du code du travail et 9.1 des statuts de MEDIAFOR.
Déterminer l'utilisation des fonds mutualisés dans la section, à partir des sommes revenant à la section presse en région, hors budget de fonctionnement; ces sommes faisant l'objet d'une gestion comptable séparée comme prescrit par l'article 9.1.2. des statuts de MEDIAFOR, en fonction de l'objet que leur assigne la loi.
Décider de l'attribution des fonds de formation alternance et des sommes affectées au congé individuel formation en fonction des demandes.
Pour les sommes versées, le cas échéant, au titre du plan de formation, décider de l'attribution de ces sommes en fonction des actions retenues.
Pour les fonds non utilisés dans la section en fin d'exercice, formuler des avis sur l'utilisation de ces reliquats et sur le taux de participation de l'OCPA aux diverses actions de formation.
Établir un bilan pédagogique des formations et des organismes.
La section presse en région est administrée par un conseil de gestion, de composition paritaire entre les représentants des employeurs et ceux des salariés.
Les 13 administrateurs du collège des organisations représentatives d'employeurs sont désignés par chaque organisation patronale selon les règles de représentativité convenues entre elles, soit 3 sièges pour le FPPR, 7 sièges pour le SPQR, 3 sièges pour le SQD.
Les 13 administrateurs du collège des organisations représentatives des salariés sont désignés par ces organisations.
Ils sont ainsi répartis:
CFDT 2 sièges;
CFE-CGC 2 sièges;
CFTC 2 sièges;
Les membres du conseil de gestion sont désignés pour un mandat de trois années, mandat renouvelable.
Le bureau, composé paritairement de membres issus du conseil, est élu par ce dernier pour trois ans et comprend:
un président;
un vice-président;
un contrôleur budgétaire;
un secrétaire;
deux membres.
La durée du mandat des membres du bureau est identique à celle du mandat des membres du conseil de gestion.
Le bureau se réunit sur convocation du président, ou bien à la demande expresse de trois de ses membres; il ne délibère valablement que si trois membres sont présents au moins.
Tout membre du conseil de gestion peut cesser sa fonction ou être révoqué en cours de mandat par son organisation, qui pourvoit alors à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Compte tenu du caractère paritaire de la section, les représentants des employeurs et ceux des salariés assureront les fonctions de président et de secrétaire d'une part, celles de vice-président et de contrôleur budgétaire d'autre part, en alternance.
Le bureau prépare les délibérations et applique les décisions du conseil de gestion.
Il vérifie la gestion des fonds dédiés à la section tant pour son action que pour son fonctionnement.
Le conseil se réunit autant de fois qu'il est nécessaire et au moins deux fois l'an, sur convocation du président, ou à la demande expresse de la moitié de ses membres. En cas d'empêchement du président, le vice-président peut convoquer le conseil de gestion avec l'accord soit du bureau, soit du tiers au moins des membres du conseil.
Le président n'a pas voix prépondérante. Son rôle est de contrôler la régularité des modalités de saisine du conseil, de procéder à sa convocation et d'en diriger les débats, en veillant à ce que tous les membres puissent valablement faire valoir leur point de vue.
En cas d'absence du président, la séance est présidée par le vice-président.
Le secrétaire fait établir les compte rendus des réunions en vue de leur approbation.
Le secrétariat administratif de la section est assuré par MEDIAFOR dans le cadre du budget de fonctionnement revenant à la section.
Les frais de déplacement et de séjour, les pertes de salaires des membres du conseil de gestion sont réglés par MEDIAFOR sur présentation des justificatifs, dans le cadre du budget de fonctionnement de la section.
Le contrôleur budgétaire établit chaque année un état récapitulant:
le montant des sommes engagées au cours de l'année;
le montant des sommes effectivement payées par MEDIAFOR au cours de l'année;
le montant des sommes engagées mais restant à payer à la fin de l'année;
le montant des fonds éventuellement non utilisés au cours de l'année;
le budget de fonctionnement de la section.
Le conseil de gestion ne peut valablement délibérer, sur première convocation, que si la moitié au moins des membres titulaires de chacun des deux collèges qui le composent sont présents ou représentés. Un membre empêché peut donner pouvoir, obligatoirement par écrit, à un autre membre du conseil de gestion appartenant au même collège.
Si le quorum ainsi fixé n'est pas atteint, une deuxième réunion est convoquée dans les quinze jours, avec le même ordre du jour. Les décisions sont alors adoptées, sans condition de quorum, à la majorité simple des membres présents ou représentés.
Le présent accord constitue le règlement intérieur de la section presse en région prévu par l'article 9.2 des statuts MEDIAFOR, lesquels en conditionnent la durée.
Une demande de modification de ce règlement peut être introduite par une ou plusieurs organisations signataires.
Ce règlement ne pourra être modifié qu'à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentes.
Fait à Paris, le 5 septembre 1996.
(Suivent les signatures.)
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