Convention collective nationale
INDUSTRIES CHIMIQUES
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ACCORD DU 23 JUIN 1997
Entre:
La fédération chimie énergie, FCE-CFDT, 47-49, rue Simon-Bolivar, 75019 Paris;
La fédération des cadres de la chimie CFE-CGC, 56, rue des Batignolles, 75017 Paris;
La fédération nationale des industries chimiques CFTC, 13, rue des Écluses-saint-Martin, 75010 Paris;
La fédération nationale des industries chimiques CGT-FO, 60, rue Vergniaud, 75013 Paris
D'une part, et
L'union des industries chimiques, 14, rue de la République, 92800 Puteaux;
Le syndicat français des enducteurs, calandreurs et fabricants de revêtement sols et murs, 21, rue du Général-Foy, 75008 Paris;
La chambre syndicale du papier, 10° comité, 15, rue de Châteaudun, 75009 Paris;
La fédération des industries de la parfumerie, 8, place du Général-Catroux, 75017 Paris;
La fédération nationale des industries des peintures, encres, colles et adhésifs (FIPEC) 42, avenue Marceau, 75008 Paris;
La fédération nationale des industries des corps gras (FNCG) 118, avenue Achille-Peretti, 92000 Neuilly-sur-Seine;
La fédération nationale des industries électrométallurgiques, électrochimiques (FNIEEC) 30, avenue Messine, 75008 Paris;
Le syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques (SETP), 5 bis. rue Jacquemont, 75017 Paris.
il a été convenu ce qui suit:
Les parties signataires, considérant l'importance des besoins de formation dans les entreprises de moins de 10 salariés au regard des sommes effectivement disponibles, conviennent d'affecter au financement de la formation dans ces entreprises, une partie des fonds collectés par l'OPCA C2P auprès des entreprises de dix salariés et plus de la branche des industries chimiques au titre des articles 1.C c et 11 de l'accord collectif interbranches du 16 décembre 1994.
Cette partie est déterminée annuellement par le comité paritaire de la section chimie au vu de l'activité de l'année précédente, dans la limite d'un plafond de 50% des fonds correspondants collectés au 28 février de chaque année. L'OPAC C2P procédera, dans les conditions définies par son bureau, au versement de ces fonds à la section comptable distincte «formation continue - 10».
Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de son extension par le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 23 juin 1997.
(Suivent les signatures.)
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