Accords collectifs nationaux
BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
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ACCORD NATIONAL DU 6 NOVEMBRE 1997
Entre:
La fédération nationale du bâtiment (FNB);
La fédération nationale des sociétés coopératives de production (FNSCOP);
La fédération nationale des travaux publics (FNTP),
D'une part, et
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT;
La fédération BATI-MAT-TP CFTC;
La fédération nationale des travailleurs de la construction CGT;
La fédération générale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics CGT-FO;
Le syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics (SNCT-BTP) CGC,
D'autre part,
Considérant:
la volonté politique du bâtiment et des travaux publics de conforter son système d'apprentissage et ses financements;
la nécessité pour le bâtiment et les travaux publics de dynamiser le développement de la formation professionnelle par un équilibre des moyens destinés à la formation initiale et à la formation continue, il a été convenu ce qui suit.
Les fédérations d'employeurs et les organisations syndicales de salariés signataires du présent texte demandent instamment aux autorités gouvernementales concernées la publication, dans les meilleurs délais, du décret relatif à la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers du bâtiment et des travaux publics et d'un arrêté fixant, à compter du 1er janvier 1998, le montant de cette cotisation pour les entreprises de 10 salariés ou plus à 0,16% pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics appartenant aux groupes définis par l'article D 732-1 du code du travail, à l'exception des entreprises de travaux publics appartenant au groupe 34.8 (entreprises et installations électriques d'extérieur) pour lesquelles le taux est de 0,08% et ce, tant que les dispositions visées à l'article 2 ci-dessous sont applicables.
Afin de maintenir le niveau de financement de l'apprentissage en conséquence de la modification du taux de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal, les fédérations d'employeurs et les organisations syndicales de salariés signataires du présent texte s'engagent formellement:
1. À mandater leurs représentants à l'OPCA Bâtiment et à l'OPCA Travaux publics, pour que le conseil d'administration de ces instances:
consacre 35% du montant de la contribution due par les entreprises du bâtiment et des travaux publics employant 10 salariés ou plus, au titre des contrats d'insertion en alternance, soit 0,14% des salaires, à la prise en charge des dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis gérés par des organismes conventionnés avec le CCCA, dont la liste est reproduite en annexe I du présent accord, dans les conditions prévues au 3° du IV de l'article 30 de la loi de finances pour 1985;
reverse au CCCA BTP et lui confie la gestion des fonds à partir de l'identification des besoins des centres de formation d'apprentis relevant, d'une part, du bâtiment, d'autre part, des travaux publics, gérés par des organismes conventionnés avec le CCCA, dont la liste est reproduite en annexe 1. Cette liste est susceptible d'être modifiée par avenant.
2. À mandater leurs représentants afin d'organiser les versements et les contributions par douzième en tenant compte des impératifs de trésorerie des organismes et des dates d'appel des cotisations des entreprises.
3. À mandater leurs représentants au CCCA pour que le comité de cet organisme maintienne le niveau de subvention aux écoles de la profession dans le respect des grands équilibres financiers.
Afin de soutenir et de développer les politiques de branches, les partenaires sociaux du BTP décident de mutualiser au minimum 0,06% de la masse salariale qui abondera les fonds mutualisés de l'OPCA Bâtiment et de l'OPCA Travaux publics des entreprises employant 10 salariés ou plus.
Ce taux s'impute sur la part de l'obligation légale correspondant au plan de formation de l'entreprise et sera réexaminé chaque année.
Les fédérations d'employeurs et les organisations syndicales de salariés signataires du présent texte conviennent d'examiner les conséquences de l'application de cet accord tant au niveau de l'apprentissage que de la formation continue dans le cadre des commissions paritaires nationales de l'emploi du bâtiment et des travaux publics.
En cas de modification de la législation ou de la réglementation relative au financement de l'apprentissage ou des contrats d'insertion en alternance, elles conviennent de se réunir sans délai pour obtenir de l'État la modification de l'arrêté visé ci-dessus afin de préserver le financement de l'apprentissage.
De même, en cas de disposition législative ou réglementaire permettant d'imputer la taxe parafiscale sur la contribution alternance, le présent accord est considéré comme nul et non avenu.
Le présent accord est applicable à toutes les entreprises du bâtiment et des travaux publics de 10 salariés ou plus relevant du champ d'application défini en annexe II.
Les signataires demanderont l'extension dans toutes ses dispositions du présent accord, qui fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.
Les dispositions du présent accord entreront en application dès la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension et à la condition de la parution de l'arrêté fixant les taux mentionnés à l'article 1er dudit accord et pour la durée de cet arrêté, avec effet au 1er janvier 1998.
Fait à Paris, le 6 novembre 1997.
Suivent les signatures des organisations ci-après:
Organisations patronales:
FNB;
FNSCOP;
FNTP.
Syndicats de salariés:
BATI-MAT-TP CFTC;
CFDT; CGT;SNCT-BTP CGC.
Liste des CFA du bâtiment
CENTRES DE FORMATION
Aquitaine
CFA de Chardeuil,Coulaures, 24420 Savignac-les-Eglises
CFBTP avenue du Port-du-Roy, BP 15, 33291 Blanquefort Cedex.
CFA du bâtiment, Plaisance, BP 54, 40110 Morcenx.Auvergne
CFA du bâtiment 12, route de Charmeil, 03700 Bellerive-sur-Allier.Centre de formation aux techniques du bâtiment, BP 1, 43370 Bains.
CFA BTP, 2-4, rue Louis-Dabert, 63000 Clermont-Ferrand.Bourgogne
CFA de Dijon, 44-48, rue du Fort-de-la-Motte, Giron, BP 78, 21021 Dijon-Lac Cedex.CFBTP, 22, route de Cuzon, 29000 Quimper.
Bretagne
CFA du bâtiment d'llle-et-ilaine, 11, rue des Glénans, ZA du Pontay, 35760 Saint-Grégoire.Centre CFA du bâtiment 4, rue Vlaminck, 28007 Chartres Cedex.
CFA de Chateauroux, 16, avenue de Guéret, 36000 Châteauroux.Champagne Ardenne
CFA BTP des Ardennes 84, rue du Bois-Fortant 08000 Charleville-Mézières.Centre de formation du bâtiment de l'Aube 34, rue Danton, BP 19,10150 Pont-Sainte-Marie.
Centre de formation du bâtiment, 2, allée du Pinson, 511û0 Reims.
CFA du bâtiment 3, rue Albert-Camus, BP 2031, 52902 Chaumont Cedex 09.Franche-Comté
CFA du BTP de Franche-Comté, 6, rue Mercator, BP 1023, 25001 Besançon Cedex.lle-de-France
CFA de Nangis, 3 bis, avenue du Général-de-Gaulle, 77370 Nangis.AFOBAT CFA d'Ermont, 18 bis, rue Ferdinand-Buisson, 95120 Ermont.
Languedoc-Roussillon
CEFOBAT, avenue des Genets, BP 71, 11204 Lézignan-Corbières Cedex10
CFA Pierre-Villeneuve, 375, rue Émile-Picard, 34û80 Montpellier.Limousin
CREFA BTP 51, boulevard de la Lunade, lieudit 1«Les Treize-Vents» 19002 Tulle Cedex.
Centre régional de formation d'apprentis du BTP du Limousin, rue de Saint-Gence, Le Moulin Rabaud, BP 1182, 87051 Limoges Cedex.
Lorraine
CFA bâtiment, avenue Nicolas-Pierson, BP 261, 54701 Pont-a-Mousson Cedex.Midi-Pyrénées
CFA BTP de Toulouse, 3, rue Georges-Dazet, zone de Basso-Cambo, 31100 Toulouse.Nord - Pas-de-Calais
CFA de Lille, 4, rue de Virginie-Ghesquière, 59000 Lille.Basse-Normandie
Centre Jean-Hochet, 14, rue de la Cotonnière, zone industrielle du Chemin-Vert, 14000 Caen.
CFA Paul-Bocage, allée Paul-Bocage, 50208 Coutances Cedex.Haute-Normandie
CFA du bâtiment Maurice-Pierre-Vallette 28, rue Jacquard, zone industrielle n° 2, BP 3501, 27035 Évreux Cedex.Pays de la Loire
CFA du BTP, parc d'activités de La Guerche, 44250 Saint-Brévin-les-Pins.Picardie
CFA bâtiment et travaux publicschemin d'Aulnois, BP 152, 02006 Laon Cedex.
Maison du bâtiment de l'Oise, 290, impasse de la Croix-Verte, Agnetz, 60600 Clermont.
CFA d'Amiens, 17, rue Pierre Rollin, BP 23, 8û091 Amiens Cedex 03.Poitou-charentes
CFA du bâtiment, zone industrielle de l'Ormeau-de-Pied, BP 216, 17100 Saintes.Provence - Alpes - Côte d'Azur
CFBTP d'Antibes, 80, rue Jean-Joannon, quartier «Les Trois-Moulins», 06600 Antibes.
CFA d'Aix - Les Milles, 205, rue Albert-Einstein, Zl Les Milles, BP 197000, 13795 Aix-en-Provence Cedex 03.Rhône-Alpes
CFA du bâtiment, rue des Compagnons, Les Vennes, 01000 Bourg-en-Bresse.Batipole Drome-Ardèche, rue de la Sablière, BP 19, 26250 Livron-sur-Drôme.
CFA du BTP N Michel-Cluzel», 17, rue de l'Apprentissage, BP 195, 42005 Saint-Étienne Cedex 01.Ariège
CFA de Foix 2, rue Jean-Moulin, 09000 Foix.Aveyron
CFA de Rodez rue des Métie;s, Zl de Cantaranne, 12000 Rodez.Charente
CFA de Barbézieux chemin Noir, 16300 Barbézieux.Haute-Corse
CFA de Furiani route du Villagé, 20600 Furiani.Gers
CFA d'Auch, La Caillaouère, route de Mirande, 32000 Auch.Isère
CFA de Grenoble, 10, rue Aimé-Pupin, 38029 Grenoble Cedex 02.Loire-Atlantique
CFA de Nantes, 8, rue Maison-Blanche, 44100 Nantes.Lozère
CFA de Mende, zone artisanale, rue de l'Apprentissage, 48000 Mende.Hautes-Pyrénées
CFA de Tarbes, zone Bastillac Sud, 65000 Tarbes.Paris
CFA de Paris-Delépine, 8, impasse Delépine, 75011 Paris.Deux-Sèvres
CFA de Niort, rue des Herbillaux, Zl de Souche, 79100 Niort.Tarn-et Garonne
CFA de Montauban, rue Mercadier, Zl Nord, 82000 Montauban.ANNEXE II
Champ d'application de l'accord du 6 novembre 1997
Activités visées sur le territoire national, y compris les départements
d'outre-mer (Antilles, Guyane, Réunion)
21.06. Construction métallique.
Sont uniquement visés les ateliers de production et montage d'ossatures métalliques pour le bâtiment (*).
24.03. Fabrication et installation de matériel aéraulique thermique et frigorifique.
Sont visées:
les entreprises de fabrication et d'installation d'appareils de chauffage. ventilation et conditionnement d'air (*).
55.10. Travaux d'aménagement de terres et des eaux, voirie, parcs et jardins.
Sont visées:
pour partie, les entreprises générales de bâtiment; les entreprises de bâtiment effectuant des travaux d'aménagement des terres et des eaux de voirie et réseaux divers, de voirie et dans les parcs et jardins.
55.12. Travaux d'infrastructure générale.
Sont visées:
pour partie, les entreprises générales de bâtiment; les entreprises de bâtiment effectuant des travaux d'infrastructure générale.
55.20. Entreprises de forages, sondages, fondations spéciales.
Sont visées dans cette rubrique:
880 pour partie, les entreprises générales de bâtiment; les entreprises de bâtiment effectuant des forages, sondages ou des fondations spéciales, ainsi que:
les entreprises de maçonnerie, de plâtrerie, de travaux en ciment béton, béton armé pour le bâtiment;
les entreprises de terrassement et de démolition pour le bâtiment; - les entreprises de terrassement et de maçonnerie pour le bâtiment fondations par puits et consolidation pour le bâtiment.
55.30. Construction d'ossatures autres que métalliques.
Sont visées:
pour partie, les entreprises générales de bâtiment; les entreprises de bâtiment effectuant des travaux de construction d'ossatures autres que métalliques, demandant du fait de leurs dimensions ou du procédé utilisé une technicité particulière (par exemple, charpentes d'immeubles de 10 étages et plus). 24 CC 98/3
55.31. Installations industrielles, montage-levage.
Sont visées:
pour partie, les entreprises générales de bâtiment; les entreprises de bâtiment effectuant des travaux d'installations industrielles ou de montage-levage, ainsi que:
les entreprises de construction et d'entretien de fours industriels et de boulangerie en maçonnerie et en matériaux réfractaires de tous types;
les entreprises de construction de cheminées d'usines.
55.40. Installation électrique.
À l'exception des entreprises d'installation électrique dans les établissements industriels, de recherche radio-électrique et de l'électronique, sont visées:
les entreprises spécialisées dans l'équipement électrique des usines et autres établissements industriels (à l'exception de celles qui, à la date de la publication de l'arrêté portant extension du présent accord, appliquaient un autre accord collectif ayant le même objet);
pour partie, les entreprises de couverture-plomberie et chauffage;
les entreprises de plomberie, chauffage et électricité;
les entreprises d'installation d'électricité dans les locaux d'habitation, magasins, bureaux, bâtiments industriels et autres bâtiments;
les entreprises de pose d'enseignes lumineuses.
55.50. Construction industrialisée.
Sont visées:
pour partie, les entreprises générales de bâtiment; les entreprises de bâtiment réalisant des constructions industrialisées; les entreprises de fabrication et pose de maisons métalliques (*).
55.60. Maçonnerie et travaux courants de béton armé.
Sont visées:
pour partie, les entreprises générales de bâtiment; les entreprises de bâtiment effectuant de la maçonnerie et des travaux courants de terrassement, de fondation et de démolition.
55.70. Génie climatique.
Sont visées:
les entreprises de couverture-plomberie et chauffage;
les entreprises d'installation de chauffage et d'électricité;
les entreprises de fumisterie de bâtiment, ramonage, installation de chauffage et de production d'eau chaude;
les entreprises d'installation de chauffage central, de ventilation, de climatisation ou d'isolation thermique, phonique et antivibratile.
55.71. Menuiserie - serrurerie.
À l'exclusion des entreprises de fermetures métalliques dont l'activité se limite à la fabrication, sont notamment visées:
les entreprises de charpente en bois;
les entreprises d'installation de cuisine;
les entreprises d'aménagement de placards; les entreprises de fabrication et pose de parquets (à l'exception des parquets mosaïques);
les entreprises de menuiserie du bâtiment (menuiserie bois, métallique intérieure, y compris les murs-rideaux) (pose associée ou non à la fabrication);
les entreprises de charpente et de maçonnerie associées; les entreprises de serrurerie intérieure et extérieure du bâtiment (fabrication, pose et réparation) (*);
les entreprises de pose de petite charpente en fer pour le bâtiment; les entreprises de pose de clôtures:
les entreprises de ferronnerie pour le bâtiment (fabrication et pose associée) (*) (balcons, rampes d'escaliers, grilles...).
les entreprises de fourniture d'armatures métalliques préparées pour le béton armé (*).
55.72. Couverture, plomberie, installations sanitaires.
Sont visées: les entreprises de couverture, plomberie (avec ou sans installation de chauffage);
les entreprises de couverture en tous matériaux; les entreprises de plomberie, installation sanitaire; les entreprises d'étanchéité.
55.73. Aménagements, finitions.
Sont notamment visées: les entreprises de construction et d'installation de stands pour les foires et expositions;
les entreprises de fabrication de maquettes et plans en relief; les entreprises de plâtrerie, staff, cloisons en plâtre, plafonnage, plafonds en plâtre;
les entreprises de fabrication à fac,on et pose de menuiserie du bâtiment;
les entreprises de peinture de bâtiment, décoration; les entreprises d'installations diverses dans les immeubles (notamment pose de linoléums et autres revêtements plastiques...); pour les entreprises de pose de vitres, de glaces, de vitrines (*);
les entreprises de peinture, plâtre, vitrerie (associés); les entreprises d'installation et d'aménagement des locaux commerciaux (magasins, boutiques devantures, bars, cafés, restaurants, vitrines...); cependant pour l'installation et l'aménagement des locaux commerciaux à base métallique (*);
les entreprises de pose de paratonnerre (à l'exception de la fabrication); les entreprises de travaux d'aménagements spéciaux (installation de laboratoires, revêtements de sols et des murs en tous matériaux, calfeutrements métalliques, couvre-marches), à l'exclusion de la fabrication et de l'installation de matériel de laboratoire.
87.08. Services de nettoyage.
Sont visées:
pour partie, les entreprises de ramonage.
(*) Clause d'attribution:
Les activités économiques pour lesquelles a été prévue la présente clause d'attribution seront soumises aux règles suivantes:
1. Le présent accord sera appliqué lorsque le personnel concourant à la pose - y compris le personnel des bureaux d'études, les techniciens la maîtrise... (le personnel administratif et le personnel dont l'activité est mal délimitée restant en dehors du calcul) - représente au moins 80% de l'activité de l'entreprise caractérisée par les effectifs respectifs.
2. Lorsque le personnel concourant à la pose au sens ci-dessus se situe entre 20 et 80%, les entreprises peuvent opter entre l'application du présent accord et l'application de l'accord correspondant à leurs autres activités, après accord avec les représentants des organisations signataires du présent accord ou, à défaut, des représentants du personnel.
Cette option sera portée à la connaissance du personnel dans un délai de trois mois à compter soit de la publication de l'arrêté portant extension du présent accord. soit, pour les entreprises créées postérieurement, de la date de leur création.
3. Lorsque le personnel concourant à la pose au sens ci-dessus représente moins de 20%, le présent accord n'est pas applicable.
Toutefois, les entreprises visées aux paragraphes I et 3 ci-dessus pourront continuer d'appliquer l'accord qu'elles appliquaient à la date de publication de l'arrêté portant extension du présent accord. Cas des entreprises mixtes bâtiment et travaux publics
Pour l'application du présent accord, est considérée comme entreprise mixte bâtiment et travaux publics celle dont les activités sont partagées entre d'une part une ou plusieurs activités bâtiment, telles qu'elles sont énumérées dans la présente annexe, et d'autre part une ou plusieurs activités travaux publics, telles qu'elles sont définies par la nomenclature INSEE NAP-1973.
1. Le présent accord sera appliqué par les entreprises mixtes bâtiment et travaux publics, lorsque le personnel effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités bâtiment, telles qu'elles sont énumérées dans la présente annexe, représente au moins 60 % de l'ensemble du personnel de l'entreprise.
2. Lorsque le personnel effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités bâtiment se situe entre 40 et 60% de l'ensemble du personnel les entreprises mixtes bâtiment et travaux publics peuvent opter. après accord des représentants du personnel, entre l'application du présent accord et l'application de l'accord travaux publics.
Cette option sera portée à la connaissance du personnel dans un délai de trois mois à compter soit de la publication de l'arrête portant extension du présent accord. soit, pour les entreprises créées postérieurement, de la date de leur création.
3. Lorsque le personnel d'une entreprise mixte effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités châtiment représente moins de 40% de l'ensemble du personnel, le présent accord n'est pas applicable.
4. Les entreprises mixtes visées aux paragraphes I et 3 ci-dessus pourront continuer d'appliquer l'accord qu'elles appliquaient à la date du présent accord.
Cas des entreprises de menuiserie métallique
ou de menuiserie et fermetures métalliques
Est également incluse dans le champ d'application l'activité suivante, classée dans le groupe ci-dessous:
21.07. Menuiserie métallique de bâtiment.
Toutefois, l'extension du présent accord ne sera pas demandé pour cette activité.
Il en sera de même pour la fabrication et la pose associées de menuiserie et de fermetures métalliques classées dans le groupe 55.71.
B. - Travaux publics
55.10. Travaux d'aménagement des terres et des eaux, voirie, parcs et jardins.
Sont visées: les entreprises qui effectuent des travaux d'aménagement des terres et des eaux, voirie, parcs et jardins, notamment:
Exécution de travaux de voirie en zone urbaine ou rurale:
voirie urbaine;
petits travaux de voirie:
VRD, chaussées pavées, bordures;
signalisation;
aménagement d'espaces verts:
plantations ornementales (pelouses, abords des routes...);
terrains de sports;
aménagement de terrains de culture, remise en état du sol:
drainage, irrigation;
captage par puits ou autre;
curage de fossés:
Exécution d'installation d'hygiène publique:
réseaux d'adduction et de distribution d'eau et de fluides divers par canalisations sous pression;
réseaux d'évacuation des eaux usées et pluviales, égouts;
stations de pompage;
stations d'épuration et de traitement des eaux usées;
abattoirs;
stations de traitement des ordures ménagères.
55.11. Construction de lignes de transport d'électricité.
Sont visées: les entreprises qui effectuent des travaux de construction de lignes de transports d'électricité, y compris les travaux d'installation et montage de postes de transformation, d'armoires de distribution et de groupes électrogènes qui y sont liés (*):
construction de lignes de très haute tension;
construction de réseaux haute et basse tension;
éclairage rural;
lignes aériennes de traction électrique et caténaires;
canalisations électriques autres qu'aériennes;
construction de lignes pour courants faibles (télécommunications et centraux téléphoniques);
lignes de distribution;
signalisation, éclairage public. techniques de protection;
chauffage de routes ou de pistes;
grands postes de transformation;
centrales et installations industrielles de haute technicité.
55.12. Travaux d'infrastructure générale.
Sont visées: les entreprises qui effectuent des travaux d'infrastructure générale demandant le plus souvent une modification importante du sol ou destinés aux grandes communications, notamment:
terrassement en grande masse;
démolition ou abattage par procédés mécaniques, par explosif ou par fusion thermique...;
construction et entretien de voies ferrées et de leurs structures annexes;
travaux en site maritime ou fluvial:
dragage et déroctage;
battage de pieux et palplanches;
travaux subaquatiques...;
mise en place, au moyen d'engins flottants, d'éléments préfabriqués, en immersion ou en élévation;
travaux souterrains;
travaux de pose de canalisations à grande distance pour distribution de fluide. liquide, gazeux et de réseaux de canalisations industrielles.
55.13. Construction de chaussées.
Sont visées: les entreprises effectuant des travaux de construction des chaussées de routes de liaison, de pistes d'aérodromes et de voies de circulation ou de stationnement assimilables à des routes dans les ensembles industriels ou commerciaux, publics ou privés, ainsi que les plates-formes spéciales pour terrains de sports:
terrassement sous chaussée;
construction des corps de chaussée;
couche de surface (en enrobés avec mise en œuvre seule ou fabrication et mise en œuvre, asphaltes coulés, enduits superficiels...);
mise en œuvre de revêtement en béton de ciment;
rabotage, rectification et reprofilage;
travaux annexes (signalisation horizontale, barrières de sécurité....).
50.20. Entreprises de forages. sondages. fondations spéciales.
Sont visées: les entreprises effectuant des travaux de:
fondation et consolidation des sols par ouvrages interposés: pieux,
puits. palplanches. caissons...:
traitement des sols:
injection, congélation, parois moulées;
rabattement de nappe, béton immergé...;
reconnaissance des sols:
forages et sondages de toute nature et par tout forages pétroliers).
55.30. Construction d'ossatures autres que métalliques.
Sont visées: les entreprises qui effectuent des travaux de construction d'ossatures autres que métalliques, notamment en béton armé ou précontraint, demandant. du fait de leurs dimensions ou du procédé, une technicité particulière, par exemple:
barrages:
ponts, ouvrages de croisement à plusieurs niveaux;
génie civil d'unités pour la sidérurgie, la chimie...;
silos réfrigérants hyperboliques, cheminées en béton;
réservoirs. cuves, châteaux d'eau;
coupoles. voiles minces;
piscines. bassins divers;
étanchéité.
55.31. Installations industrielles, montage, levage.
Sont visées: pour partie, les entreprises de travaux publics et de génie civil qui effectuent des travaux d'installation, de montage ou de levage d'ouvrages de toute nature, notamment métalliques, exécutés en site terrestre, fluvial ou maritime, par exemple:
ponts fixes ou mobiles;
vannes de barrage;
portes d'écluses. élévateurs et ascenseurs à bateaux;
ossatures de charpentes industrielles, de centrales thermiques ou
nucléaires;
ossatures de halls industriels;
installation pour la sidérurgie:
pylônes. téléphériques:
éléments d'ouvrage préfabriqués.
55.40. Installation électrique.
À l'exception des entreprises d'installation électrique dans les établissements industriels. de recherche radio-électrique et de l'électronique, sont visées: les entreprises qui effectuent des travaux (*):
d'éclairage extérieur, de balisage;
d'installation et de montage de postes de transformation, d'armoires de distribution et de groupes électrogènes (non liées à la construction de lignes de transport d'électricité);
et pour partie. d'installations industrielles de technique similaire (à l'exception de celles qui. à la date de l'arrête d'extension, appliquaient une autre convention collective que celles des travaux publics.
55.50. Construction industrialisée.
Sont visées: pour partie, les entreprises de travaux publics et de génie civil réalisant des ouvrages ou partie d'ouvrages par assemblages d'éléments préfabriqués métalliques ou en béton, par exemple:
poutres de pont;
voussoirs pour tunnel...
55.60. Maçonnerie et travaux courants de béton armé.
Sont visées: pour partie, les entreprises exerçant des activités de génie civil non classées dans les groupes précédents et les entreprises de travaux publics effectuant de la maçonnerie, de la démolition et des travaux courants de béton armé, de terrassement et de fondation.
55.70. Génie climatique.
Sont visées: pour partie, les entreprises de travaux publics et de génie civil effectuant des travaux d'application thermique et frigorifique de l'électricité (*).
(*) Clause d'attribution:
Les activités économiques pour lesquelles a été prévue la présente clause d'attribution seront soumises aux règles suivantes:
1. Le présent accord sera appliqué lorsque le personnel concourant à la pose - y compris le personnel des bureaux d'études, les techniciens, la maîtrise (le personnel administratif et le personnel dont l'activité est mal délimitée restant en dehors du calcul) - représente au moins 80% de l'activité de l'entreprise caractérisée par les effectifs respectifs.
2. Lorsque le personnel concourant à la pose au sens ci-dessus se situe entre 20% et 80%, les entreprises peuvent opter entre l'application du présent accord et l'application de la convention collective correspondant à leurs autres activités, après accord avec les représentants des organisations signataires du présent accord ou, à défaut, des représentants du personnel.
Cette option sera portée à la connaissance du personnel dans un délai de trois mois à compter. soit de la publication de l'arrêté portant extension du présent accord, soit, pour les entreprises créées postérieurement, de la date de leur création.
3. Lorsque le personnel concourant à la pose au sens ci-dessus représente moins de 20%, le présent accord n'est pas applicable.
Toutefois, les entreprises visées aux paragraphes I et 3 ci-dessus pourront continuer d'appliquer l'accord qu'elles appliquaient à la date de publication de l'arrêté portant extension du présent accord. Cas des entreprises mixtes de travaux publics
Pour l'application du présent accord, est considérée comme entreprise mixte travaux publics et bâtiment celle dont les activités sont partagées entre, d'une part, une ou plusieurs activités travaux publics, telles qu'elles sont énumérées dans la présente annexe. et, d'autre part, une ou plusieurs activités bâtiment, telles qu'elles sont définies par la nomenclature INSEE NAP, 1973.
1. Le présent accord sera appliqué par les entreprises mixtes travaux publics et bâtiment lorsque le personnel effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités travaux publics, telles qu'elles sont énumérées dans la présente annexe, représente au moins 60% de l'ensemble du personnel de l'entreprise.
2. Lorsque le personnel effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités travaux publics se situe entre 40% et 60% de l'ensemble du personnel, les entreprises mixtes travaux publics et bâtiment peuvent opter, après accord des représentants du personnel. pour l'application du présent accord.
Cette option sera portée à la connaissance du personnel dans un délai de trois mois à compter, soit de la publication de l'arrêté portant extension du présent accord, soit, pour les entreprises créées postérieurement, de la date de leur création.
3. Lorsque le personnel d'une entreprise mixte effectuant des travaux correspondant à une ou plusieurs activités travaux publics représente moins de 40% de l'ensemble du personnel, le présent accord n'est pas applicable.
4. Les entreprises mixtes visées aux paragraphes I et 3 ci-dessus pourront continuer d'appliquer l'accord qu'elles appliquaient à la date du présent accord.
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