ACCORD NATIONAL PROFESSIONNEL DU 17 NOVEMBRE 1993
Entre:
d'une part,
le conseil National du Commerce sur délégation des organisations professionnelles d'employeurs figurant en annexe du présent accord,
et d'autre part,
les organisations syndicales représentatives des salariés, signataires du présent accord,
il a été convenu et décidé ce qui suit:
Il est créé un Fonds d'Assurance Formation des entreprises relevant du secteur du commerce qui prend le nom de FORMATION-COMMERCE, désigné ci-après sous le sigle "FORCO".
Le Fonds a pour objet l'étude et la mise en œuvre de tous les moyens propres à:
apporter un concours aux Commissions Paritaires Nationales de l'Emploi dans la mise en œuvre et le suivi des politiques de formation professionnelle définies par les branches professionnelles;
recueillir et diffuser les informations relatives au droits à la formation professionnelle et aux moyens qui lui sont attachés, selon les besoins des professions et les intérêts des salariés;
assurer la promotion de la formation professionnelle auprès des entreprises relevant de son champ de compétence;
coordonner, adapter et développer tous les moyens de formation professionnelle, selon les besoins exprimés par les branches professionnelles;
déterminer les actions de formation susceptibles de répondre aux objectifs contenus dans les accords de branches professionnelles et aux dispositions légales en vigueur;
exercer auprès des entreprises adhérentes une activité de conseil, d'études et de recherches pédagogiques en vue de l'élaboration de leur plan de formation;
percevoir et gérer la quote-part de la contribution financière des entreprises allouées au Fonds conformément aux dispositions contenues dans les accords conclus par chacune des branches professionnelles relevant du secteur du commerce;
plus généralement, financer toutes actions compatibles avec les objectifs de la formation professionnelle et la législation en vigueur.
La gestion est confiée à une Association régie par la loi du 1er juillet 1901 dénommée FORCO et dont les statuts figurent en annexe au présent Accord.
Le conseil d'Administration du FORCO constituera autant de sections financières que le Fonds compte de branches distinctes qui se seront regroupées à cet effet, sur la base du contenu des accords négocié d'adhésion au fonds.
Le FORCO est domicilié au siège social de l'association chargée de sa gestion.
La durée du FORCO est illimitée, sauf démission de tous les membres actifs représentant soit les organisations syndicales de salariés, soit les organisations professionnelles de branches dans les conditions prévues à l'article 7 ci-après, ou dénonciation de l'Accord par les parties signataires dans les mêmes conditions de délai et de préavis.
Le FORCO se compose de membres actifs et de membres associés.
Les membres actifs sont:
les organisations syndicales représentatives des salariés signataires du présent Accord ou qui y adhéreraient ultérieurement;
les organisations professionnelles adhérentes du Conseil National du Commerce et signataires du présent Accord ou qui y adhéreraient ultérieurement.
Les membres associés sont les entreprises adhérentes d'une organisation professionnelle membre actif du FORCO.
La qualité de membre actif d'une organisation syndicale ou professionnelle se perd par démission de celle-ci. La démission ne peut prendre effet qu'à l'expiration d'une année civile, avec préavis de trois mois. Toutefois, elle ne peut être donnée au plus tôt qu'au cours de la deuxième année civile suivant la date d'effet de l'adhésion de l'organisation syndicale ou professionnelle en cause.
La démission d'une organisation professionnelle n'entraîne la perte de la qualité de membre associé des entreprises qui en relèvent, que si ces entreprises notifient, avant l'expiration du préavis visé ci-dessous, leur intention de se retirer du Fonds.
Lorsque, après la démission de l'organisation professionnelle dont elle relève, une entreprise continue à adhérer au Fonds en qualité de membre associé, elle a la faculté de s'en retirer à la fin de chaque année civile ultérieure, sous réserve de trois mois de préavis.
Le FORCO est alimenté par:
les versements des entreprises dans les conditions définies par les accords conclus au niveau de chacune des branches professionnelles;
les intérêts des fonds placés, biens et valeurs;
les emprunts;
les dons et legs, les subventions de l'État, des collectivités, des entreprises et des regroupements professionnels;
et, d'une façon générale, toutes recettes autorisées par la loi.
Dans le cadre des sections financières prévues à l'article 3 ci-dessus, sont définies les actions de formation et les études à entreprendre pour développer la formation dans les branches concernées.
Déduction faite de la part qui correspond aux études et frais de fonctionnement du FORCO, décidés annuellement par son conseil d'administration, les sommes sont versées et gérées dans un fonds commun de section et utilisés, dans ce cadre, conformément aux principes définis par le Conseil d'Administration du FORCO compte tenu des dispositions des accords conclus par les branches professionnelles adhérentes.
Les sommes qui sont encore disponibles après ces opérations par section, dont la durée est fixée par le Conseil d'Administration du FORCO, sont versées à un fonds commun global au niveau du FORCO, toutes sections confondues, et utilisées, dans ce cadre, selon les directives dudit Conseil d'Administration.
Le présent Accord prend effet le 17 novembre 1993 et sera au Secrétariat du Conseil des Prud'hommes de Paris.
Toute organisation professionnelle pourra adhérer sous réserve de l'accord préalable de la majorité des organisations professionnelles signataires du présent accord; la demande d'adhésion est adressée au Secrétaire Général du FORCO; à défaut de précision contraire, l'adhésion prend effet au 1er janvier de l'année civil en cours.
Toute adhésion est notifiée au Secrétariat du Conseil des Prud'hommes de Paris ainsi qu'à chacune des organisations signataires de la présente convention.
Fait à Paris, le 17 novembre 1993
Pour le C.N.C.;
C.F.D.T.;