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MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉCONVENTIONS COLLECTIVES
Classification
TE 1 131
Brochure n° 3279
Supplément n° 10

Convention collective nationale
SOCIÉTÉS D'ASSISTANCE
(2e édition. - Septembre 1996)

ACCORD DU 10 FÉVRIER 1998

RELATIF À LA FORMATION PROFESSIONNELLEQUALIFIANTE
NOR : ASET9850170M

Les signataires du présent texte conviennent de procéder à une étude visant la faisabilité de la mise en place pour l'assistance d'une formation professionnelle qualifiante.

À cet effet les partenaires préciseront les points évoqués en CNPEF des 15 mai et 7 novembre 1997, concernant notamment :

les divers publics éligibles ;

les domaines de compétences nécessaires au métier d'assistance ;

le contenu de la formation correspondante ;

les moyens nécessaires à sa réalisation (financement, organisme dispensateur) ;

la validation des acquis, au minimum par un certificat de qualification professionnelle (CQP).

Cette réflexion sera menée dans le cadre de groupes de travail composés de deux représentants par organisation syndicale signataire et d'un nombre égal de représentants du SNSA.

Les conclusions de ces travaux seront examinées paritairement en CNPEF.

Fait à Paris, le 10 février 1998.

Suivent les signatures des organisations ci-après :

Organisation patronale :

Syndicat national des sociétés d'assistance (SNSA).

Syndicats de salariés :

SNCAPA CFE-CGC ;

SNAETAM CFE-CGC ;

FECTAM-CFTC ;

Fédération des services CFDT.

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