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MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉCONVENTIONS COLLECTIVES
Classification
TE 1 131

Accord interprofessionnel
FORMATION ET PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNELSDES SALARIÉS ET EMPLOYÉSDANS LES ENTREPRISES ARTISANALES
(5 mars 1985)(Étendue par arrêté du 19 août 1988)

AVENANT N° 5 DU 16 JANVIER 1998

RELATIF A LA CRÉATION DU COPAFOR
NOR : ASET9850204M
Article 1er

L'article 8-2 est remplacé par le texte suivant :

Article 8-2

Il est créé un Comité national paritaire pour la coordination et le développement de la formation professionnelle continue des salariés de l'artisanat (COPAFOR).

Cette instance est chargée de toutes les questions relatives à la formation professionnelle continue des salariés employés dans les entreprises artisanales.

Il est chargé d'établir annuellement un bilan des formations prises en charge par les OPCA de l'artisanat prévus à l'article 7-4 du présent accord.

Il réalise en tant que de besoin, toute étude demandée par son conseil d'administration portant sur la formation professionnelle continue des salariés employés dans les entreprises artisanales.

Il constitue l'organe de coordination des organismes paritaires collecteurs agréés de l'artisanat prévue à l'article 7-4 du présent accord et permet notamment l'observation, l'analyse et l'échange des pratiques et des expériences portant sur la formation professionnelle continue réalisées dans les métiers de l'artisanat.

Il permet la concertation entre les parties signataires de l'accord du 5 mars 1985 modifié relatif à la formation et au perfectionnement professionnels des salariés employés dans les entreprises artisanales.

Dans le respect des prérogatives des organismes paritaires collecteurs agréés de l'artisanat prévus à l'article 7-4 du présent accord, il est l'interlocuteur permanent des pouvoirs publics et des instances nationales, régionales et départementales de la formation professionnelle, pour toutes les questions relatives à la formation professionnelle continue des salariés employés dans les entreprises artisanales.

Le fonctionnement du Comité national paritaire pour la coordination et le développement de la formation professionnelle continue des salariés de l'artisanat est assuré par une participation financière des organismes paritaires collecteurs agréés de l'artisanat, désignés à l'article 7-4 du présent accord, déterminée chaque année par le conseil d'administration du COPAFOR, conformément aux dispositions des alinéas b et c de l'article R. 964-4 du code du travail et dans les conditions définies par ses statuts et son règlement intérieur.

Article 2

À l'article 8-3, remplacer « conseil de gestion » par « conseil d'administration ».

Article 3

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.

Article 4

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.

Fait à Paris, le 16 janvier 1998.

Suivent les signatures des organisations ci-après :

Organisation patronale :

UPA.

Syndicats de salariés :

CFTC ;

CGT-FO ;

CFE-CGC ;

CGT ;

CFDT.

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