Accords collectifs nationaux
BÂTIMENT ET TRAVAUX PUBLICS
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ACCORD NATIONAL DU 6 NOVEMBRE 1998
Entre :
La fédération française du bâtiment (FFB) ;
La fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
La fédération de l'équipement électrique (FNEE) ;
La fédération nationale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP),
D'une part, et
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT ;
La fédération Bâti-Mat-TP CFTC ;
Le syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics CFE-CGC ;
La fédération générale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes CGT-FO,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Les partenaires sociaux du BTP se sont réunis à plusieurs reprises en 1998 dans le cadre d'un groupe de travail des commissions paritaires nationales de l'emploi consacré à l'emploi des jeunes.
Après avoir pris connaissance des expertises des services ministériels compétents et des organismes du secteur, ils ont procédé à un examen attentif de la situation de l'emploi des jeunes. Au regard des efforts considérables réalisés par le bâtiment et les travaux publics dans ce domaine, les appréciations tirées de cet examen amènent les organisations d'employeurs et de salariés du BTP à compléter, par un accord sur l'emploi et la formation des jeunes, l'accord du 3 décembre 1996 sur les priorités en formation professionnelle.
Par cet accord, les partenaires sociaux du BTP souhaitent affirmer une triple ambition :
fournir aux entreprises les jeunes dont elles ont besoin pour exercer leur activité ;
renouveler la main-d'œuvre dans les emplois du BTP ;
rajeunir la pyramide des âges du secteur.
Cet accord portant sur la qualité formalise en cinq thèmes les orientations prioritaires des signataires en matière d'emploi et de for nation des jeunes :
maîtriser, l'information sur la situation des jeunes dans le BTP au regard des besoins en emploi et en compétences afin d'une part, d'en informer le plus grand nombre de personnes concernées et, d'autre part, en vue d'adapter au niveau national et en région, qualitativement et quantitativement, l'offre de formation aux besoins de la profession ;
redéfinir les complémentarités des différentes filières de formation et d'accès à l'emploi des jeunes dans le BTP ;
promouvoir la qualité lors de l'accompagnement des jeunes dans l'accès à l'emploi en favorisant tant l'émergence que l'évaluation de mesures et de dispositifs d'insertion durable dans le BTP ;
expérimenter des mesures qui tendent à fidéliser les salariés qualifiés dans la profession ;
mobiliser les financements professionnels et publics afin d'améliorer la formation et l'emploi des jeunes dans le BTP.
La mise en œuvre de cet accord est confiée à l'ensemble des partenaires sociaux du secteur.
Le suivi et l'évaluation sont assurés par un groupe technique paritaire ad hoc des CPNE conjointes du bâtiment et des travaux publics.
Les pouvoirs publics seront sollicités, selon les besoins, pour accompagner les efforts supplémentaires consentis par les professions du BTP pour favoriser l'emploi des jeunes.
Les données sur la formation et l'emploi des jeunes sont nombreuses dans le BTP, souvent dispersées et non organisées pour permettre une évaluation complète des politiques publiques et professionnelles en faveur des jeunes.
Afin de disposer des éléments nécessaires à la conduite de la politique de qualité qu'elles ont définie, les organisations signataires décident :
de créer « Le tableau de bord permanent de l'emploi des jeunes » en distinguant les données relatives au bâtiment et aux travaux publics, exploité par les CPNE conjointes et les CPREF du bâtiment et des travaux publics et élaboré avec les organismes d'études publics et professionnels. Ce tableau de bord sera complété d'une analyse qualitative annuelle conduite par le CEREQ pour le compte des CPNE, à partir d'un cahier des charges élaboré conjointement ;
de mobiliser leurs représentants régionaux pour que chaque région dispose d'un observatoire de l'emploi et de la formation dans le BTP, à même de fournir un tableau de bord sur l'emploi des jeunes dans la profession ; celui-ci devra faire l'objet d'un examen et d'une validation de la CPREF en vue de propositions d'actions aux partenaires professionnels et publics et de documents de synthèse destinés à la sensibilisation des entreprises.Les collecteurs paritaires nationaux pourront être sollicités par les CPNE pour participer, au prorata de leur collecte, au financement partiel et forfaitaire de branche des observatoires régionaux ;
de mobiliser les entreprises sur la réalité de l'emploi des jeunes dans le BTP et la nécessité de développer des démarches volontaristes internes pour fidéliser dans la profession les jeunes formés aux métiers du BTP.
Chaque année, 160 000 jeunes bénéficient d'une formation aux métiers du BTP, par la voie scolaire, l'apprentissage ou les contrats d'insertion en alternance ; ces formations permettent aussi à de nombreux jeunes qualifiés de trouver un emploi en dehors du BTP.
Cet effort en faveur de la formation des jeunes demeure très supérieur à celui des autres secteurs, alors même que les professions du BTP ont perdu un nombre considérable d'emplois sur les 5 dernières années.
Par ailleurs, les mesures et les dispositifs se superposent parfois sans que toutes les possibilités qu'ils offrent soient utilisées.
Dans ce contexte, les partenaires sociaux du BTP tiennent à :
- réaffirmer leur attachement à l'existence de trois voies distinctes de formation et de préparation à l'emploi et préciser les orientations qu'ils donnent à ces trois voies :
la voie scolaire est destinée prioritairement à préparer les formations et diplômes technologiques, pour le bâtiment. Pour les travaux publics, elle peut préparer à la fois les diplômes technologiques et professionnels lorsque ceux-ci sont mis en œuvre avec l'accord de la profession ;
l'apprentissage est destiné à préparer des diplômes et des titres professionnels.Le bâtiment, historiquement présent dans le développement de l'apprentissage, souhaite que cette voie soit privilégiée pour la formation des ouvriers professionnels et des compagnons professionnels ;
les contrats d'insertion en alternance sont destinés à favoriser l'entreprise ;- le contrat de qualification, c'est l'entrée par l'emploi ; il est mis en œuvre à l'initiative de l'employeur et du jeune ; il vise une qualification des conventions collectives et éventuellement un diplôme ou un titre ;
le contrat d'orientation redéfini par le décret du 13 janvier 1998 doit être utilisé prioritairement comme tremplin vers un contrat d'apprentissage ou de qualification.
Les travaux publics, pour leur part, entendent utiliser les 3 voies de formation pour assurer la qualification des jeunes qui se destinent à ce secteur :
engager avec l'éducation nationale un réexamen des filières des diplômes technologiques et professionnels du secteur, du CAP aux diplômes d'enseignement supérieur, afin de les adapter à l'allongement de la scolarité des jeunes et aux besoins des entreprises ;
développer, dans le cadre des observatoires, l'évaluation de la qualité de l'insertion professionnelle des jeunes, selon les filières et niveaux de formation, afin de les adapter aux évolutions structurelles de l'emploi dans le BTP.
Chaque année, selon la conjoncture, les entreprises de la construction recrutent 70 000 à 90 000 salariés parmi lesquels une part importante de jeunes ayant bénéficié d'une formation professionnelle et titulaires d'un diplôme du BTP. En revanche, trop nombreux sont ceux qui quittent le secteur dans les 5 années qui suivent le recrutement.
Les partenaires sociaux, afin d'optimiser les moyens investis, de pérenniser les compétences dans les professions du BTP et de préparer le renouvellement des dirigeants, décident :
de mettre en œuvre le titre de maître d'apprentissage confirmé pour valoriser les professionnels qui s'impliquent dans la qualité de l'accueil et la formation des jeunes dans les entreprises ; mandatent les CPREF pour promouvoir ce titre auprès des employeurs et salariés et pour organiser, au niveau régional, les jurys et les modalités d'évaluation conformément à l'accord national du 29 septembre 1998 ;
soutenir, après évaluation, les initiatives professionnelles visant à accompagner des jeunes dans la réussite de leur entrée, de leur choix professionnel, de leur formation dans le BTP.
En diminution depuis plusieurs années, la mobilité professionnelle dans le secteur peut être considérée comme un enrichissement mais le turnover des jeunes en particulier demeure néanmoins important et fragilise les efforts faits pour élever les niveaux de qualification et rendre le BTP plus compétitif.
C'est pourquoi, afin de fidéliser les jeunes salariés qualifiés dans la profession, les partenaires sociaux décident de :
faciliter l'accès des jeunes à la formation continue, conformément à l'accord du 3 décembre 1996, dans le but d'accompagner leur progression professionnelle et notamment le titre créé à titre expérimental ci-dessous ;
créer, à titre expérimental, un titre ou un certificat délivré par les CPNE et réservé aux jeunes salariés justifiant d'une qualification de « compagnon professionnel » dans le bâtiment, « d'ouvrier compagnon ou chef d'équipe » dans les travaux publics, et d'une expérience de 5 années dans la profession après l'obtention d'un brevet professionnel par l'apprentissage ou d'un baccalauréat professionnel dans les TP ;
donner aux jeunes qui ont échoué à un examen et qui manifestent leur attachement à la profession une autre chance de le préparer à nouveau.
Le BTP dispose des moyens pour mener des actions sur la qualité en matière d'emploi et de formation des jeunes. Outre les initiatives qu'il prend pour accompagner directement les entreprises dans la qualification et dans la gestion des ressources humaines des jeunes salariés, le secteur doit développer des partenariats avec l'État et les conseils régionaux.
Dans cette perspective, les partenaires sociaux du BTP :
réaffirment que la « taxe parafiscale » constitue un effort supplémentaire de la profession qui est destiné à l'amélioration de la qualité de la formation des jeunes. Elle n'a pas pour finalité de se substituer aux financements publics des CFA ;
confirment leur volonté de mieux équilibrer les moyens affectés à la formation initiale et continue, afin d'optimiser l'efficacité des moyens de formation en fonction des besoins particuliers du bâtiment et des travaux publics ;
invitent les CPREF à développer la contractualisation en région avec les autorités compétentes, afin de réaliser des actions professionnelles innovantes en faveur des jeunes.
Fait à Paris, le 6 novembre 1998.
(Suivent les signatures.)
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