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MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉCONVENTIONS COLLECTIVES
Classification
TE 1 131
Brochure n° 3066
Supplément n° 2

Convention collective nationale
TRANSFORMATION DES MATIÈRES PLASTIQUES
(14e Édition. - Février 1998)

ACCORD DU 24 JUILLET 1998

RELATIF A L'AFFECTATION AUX CENTRES DE FORMATION D'APPRENTIS DE LA PLASTURGIE DES FONDS VERSÉS PAR LES ENTREPRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 30 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1985 POUR L'ANNÉE 1998
NOR : ASET9850723M

Vu l'accord-cadre de branche du 25 mars 1993 sur la part et les conditions d'affectation des fonds découlant de la contribution complémentaire à la taxe d'apprentissage ;

Vu notamment l'article 2 de cet accord, qui prévoit la détermination annuelle de la part des fonds recueillis par PLASTIFAF faisant l'objet d'un reversement, la fixation du montant des dotations, ainsi que les centres de formation d'apprentis de la plasturgie bénéficiaires ;

Après avoir vérifié que les demandes de financement émanent bien de CFA de la plasturgie, qu'elles ont été déposées dans les délais prévus, et après examen des critères et éléments fixés à l'article 3 de l'accord-cadre du 25 mars 1993,

les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes relatives aux fonds collectés en 1998 au titre de l'année 1997.

Article 1erPart de reversement

PLASTIFAF reversera, dans la limite de 35 %, les fonds collectés au titre du 0,40 % alternance, auprès des employeurs visés à l'article L. 951-1 du code du travail.
Article 2Bénéficiaires et dotations

La part des fonds faisant l'objet d'un reversement, fixée à l'article 1er, sera répartie comme suit entre les CFA de la plasturgie en fonctionnement, dont les noms suivent :

1° 7 000 000 F au CIFAP d'Alençon.

2° 7 000 000 F au CIRFAP de Lyon.

3° 1 200 000 F au CFAO d'Oyonnax.

4° 6 000 000 F au CFT Grégoire (CFA d'Orly).

5° 400 000 F au CFA CCI de Saint-Dié.

6° 400 000 F au CFA de la Baronnerie, à Saint-Sylvain-d'Anjou.

Les dotations ci-dessus feront l'objet de 2 versements répartis de la façon suivante :

75 % versés au 30 septembre 1998 ;

25 % versés au 31 décembre 1998.

Le coût de l'intervention du commissaire aux comptes, prévue à l'article 4 de l'accord-cadre de branche du 25 mars 1993, viendra en déduction du deuxième versement.

Article 3Durée de l'accord

Le présent accord est conclu au titre de l'année 1998. Il ne pourra être renouvelé par tacite reconduction.

Il entre en vigueur à la date de sa signature et sera publié et diffusé dans les conditions habituelles.

Fait à Paris, le 24 juillet 1998.

Suivent les signatures des organisations ci-après :

Organisation patronale :

Fédération de la plasturgie.

Syndicats de salariés :

Fédération nationale des cadres de la chimie CFE-CGC ;

Fédération nationale des industries chimiques CFTC.

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