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MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ
CONVENTIONS COLLECTIVES

Classification
TE 1 131

Brochure n° 3279 . - Supplément n° 16

Convention collective nationale
SOCIÉTÉS D'ASSISTANCE
(2e édition. - Septembre 1996)

AVENANT N° 11 DU 8 JANVIER 1999

NOR : ASET9950083M

Les parties ci-après signataires, sont convenus de modifier l'avenant n° 11 signé le 29 octobre 1998 de la façon suivante :

Article 1er

Le troisième alinéa du paragraphe IV « Salaires bénéficiaires » est remplacé par le texte suivant :

« Une priorité sera accordée aux demandes des salariés les moins diplômés au sein de leur catégorie professionnelle. »

Article 2

Le SNSA demandera dans les meilleurs délais auprès du ministère concerné l'extension du présent accord, de manière que OPCASSUR soit ensuite habilité à collecter les cotisations, et notamment celles de l'année 1998, à leur date d'exigibilité.

Fait à Paris, le 8 janvier 1999.

Organisation patronale :

Syndicats de salariés :

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