MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES
Classification
TE 1 131
Convention collective
nationale
AMEUBLEMENT (Fabrication)
(13e édition. - Février 1999)
ACCORD DU 1ER AVRIL 1999
SUR LE DÉVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE
Développement de l'apprentissage
Les partenaires sociaux entendent réaffirmer que les formations en alternance sont des moyens privilégiés d'insertion des jeunes dans le monde du travail.
C'est pourquoi, considérant que le développement de l'apprentissage :
- est une priorité de la profession;
- s'inscrit pleinement dans cette démarche ;
- nécessite des moyens importants en personnel, en équipement et en matériels pour s'adapter à l'évolution des techniques et des marchés.
Ils confirment leur volonté de favoriser le développement des centres d'apprentis de la profession.
Ils conviennent, par ailleurs, d'examiner les moyens à développer :
- pour faciliter la mise en oeuvre de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage ;
- pour mieux accompagner la fonction tutorale, notamment par la formation des maîtres d'apprentissage.
Transfert partiel des fonds de la formation en alternance
Conformément à l'article 2 de l'accord du 21 décembre 1994 relatif à la participation des entreprises au financement de la formation professionnelle, les partenaires sociaux conviennent d'organiser le transfert d'une partie des fonds collectés au titre des formations en alternance par l'organisme paritaire collecteur agréé des industries du bois et de l'ameublement, (OPCIBA), et relevant de la section paritaire des industries de l'ameublement.
Limité aux pourcentages autorisés par la réglementation en vigueur, ce transfert des sommes collectées au titre de la contribution alternance auprès des entreprises de l'ameublement employant dix salariés ou plus, sera opéré vers les
CFA des industries de l'ameublement gérés par l'association pour la formation professionnelle dans l'industrie de l'ameublement, (AFPIA), et conventionnés par les régions, qui sont actuellement les suivants: CFA de Lyon (69), CFA de Montaigu (85), CFA de Liffol-le-Grand (88).
Modalités du transfert et suivi
Chaque année, à l'issue de la collecte, le conseil de perfectionnement paritaire de chacun des CFA concernés, présentera sa demande à la section professionnelle paritaire compétente de l'OPCIBA qui pourra, en tant que de besoin, solliciter le conseil d'administration pour assurer la prise en charge totale des actions retenues.
Cette demande sera accompagnée de la délibération du conseil de perfectionnement s'y rapportant et du budget prévisionnel présenté à cet effet.
Le conseil de perfectionnement paritaire de chaque CFA sera tenu informée des conditions d'utilisation des fonds ainsi transférés.
Un bilan global sera présenté, avant toute nouvelle demande, à la section professionnelle paritaire de l'OPCIBA
Durée
Le présent accord est conclu pour un an, collecte 1999.
Dépôt
Le présent accord sera déposé conformément à la loi.
Fait à Paris, le 1er avril 1999.
Suivent les signatures des organisations ci-après
Organisations patronales :
CSEPEL;
GUO ;
UNEFA.
Syndicats de salariés :
Bâti-Mat TOP CFTC;
CGT-FO;
FIBOPA CFE-CGC.
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