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MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ CONVENTIONS COLLECTIVES

Classification

TE 7 131
Brochure n° 3066

Convention collective nationale

PLASTURGIE (ANCIENNEMENT TRANSFORMATION DES MATIÈRES PLASTIQUES)
(75e édition en préparation)

ACCORD DU 24 JUIN 1999

RELATIF À L'AFFECTATION AUX CFA DES FONDS POUR L'ANNÉE 1999

NOR: ASET9950682M

Vu l'accord-cadre de branche du 25 mars 1993 sur la part et les conditions d'affectation des fonds découlant de la contribution complémentaire à la taxe d'apprentissage ;

Vu notamment l'article 2 de cet accord, qui prévoit la détermination annuelle de la part des fonds recueillis par

Plastifaf faisant l'objet d'un reversement, la fixation du montant des dotations, ainsi que les centres de formation d'apprentis de la plasturgie bénéficiaires ;

Après avoir vérifié que les demandes de financement émanent bien de CFA de la plasturgie, qu'elles ont été déposées dans les délais prévus, et après examen des critères et éléments fixés à l'article 3 de l'accord-cadre du 25 mars 1993,

Les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes relatives aux fonds collectés en 1999 au titre de l'année 1998:

Article 1er

Part de reversement

Plastifaf reversera, dans la limite de 35 %, les fonds collectés au titre du 0,40 % alternance, auprès des employeurs visés à l'article L. 951-1 du code du travail.

Article 2

Bénéficiaires et dotations

La part des fonds faisant l'objet d'un reversement, fixée à l'article 1er et s'élevant pour 1999 à 24 440 000 F, sera répartie comme précisé dans l'annexe entre les CFA de la plasturgie en fonctionnement.

Les dotations ci-dessus feront l'objet de 3 versements répartis de la façon suivante :

- 50 % versés au 30 juin 1999 ;

- 25 % versés au 30 septembre 1999 ;

- 25 % versés au 31 décembre 1999.

Le coût de l'intervention du commissaire aux comptes, prévue à l'article 4 de l'accord-cadre de branche du 25 mars 1993, viendra en déduction du 3e versement.

Article 3

Durée de l'accord

Le présent accord est conclu au titre de l'année 1999. II ne pourra être renouvelé par tacite reconduction.

II entre en vigueur à la date de sa signature et sera publié et diffusé dans les conditions habituelles.

Fait à Paris, le 24 juin 1999.

Organisation patronale :

Fédération de la plasturgie.

Syndicats de salariés :

Fédération nationale des industries chimiques CFTC;

Fédération nationale de la chimie CGT-FO;

Fédération nationale des cadres de la chimie CFE-CGC;

Fédération Chimie-Energie CFDT.

ANNEXE

CFA de la plasturgie bénéficiaires de dotations au titre de l'exercice 1999

1° 7 100 000 F au CIFAP d'Alençon dont 100 000 F réservés aux frais de fonctionnement de l'unité mobile d'apprentissage.

2° 8 600 000 F au CIRFAP de Lyon dont 100 000 F réservés aux frais de fonctionnement de l'unité mobile d'apprentissage.

3° 6 900 000 F au CFA d'Orly dont 100 000 F réservés aux frais de fonctionnement de l'unité mobile d'apprentissage.

4° 1 020 000 F au CFAO d'Oyonnax dont 20 000 F réservés aux frais de fonctionnement de l'unité mobile d'apprentissage.

5° 410 000 F au CFA CCI de Saint-Dié dont 10 000 F réservés aux frais de fonctionnement de l'unité mobile d'apprentissage.

6° 410 000 F au CFA de la Baronnerie à Saint-Sylvain-d'Anjou dont 10 000 F réservés aux frais de fonctionnement de l'unité mobile d'apprentissage.

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