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MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ
CONVENTIONS COLLECTIVES
Classification
TE 1 131
Brochure n° 3238
Supplément n° 4
Convention collective nationale
INDUSTRIES CÉRAMIQUES DE FRANCE
(3° édition. - Janvier 2000)
DÉCISION DE LA CNPE DU 26 MAI 2000
RELATIVE À UN TRANSFERT DE FONDS DE FORMATION
NOR: ASET0050461M

La CNPE de la céramique,

Après avoir examiné dans son ensemble le projet de budget 2000 du CFA des industries céramiques tel que présenté au conseil d'administration de Forcemat, en justification de la demande de transfert OPCA-CFA,

Compte tenu

tous éléments déjà largement discutés,

donne au directeur du CFA pour orientation impérative d'accélérer les actions d'investissement et de promotion de l'apprentissage au cours de l'année 2000 et de réajuster le montant du transfert alloué.

Cette volonté sera à exprimer clairement lors de la dernière mise en forme du dossier de renouvellement de la convention portant création du CFA qui, après un dernier examen par le conseil de perfectionnement du CFA, sera soumis à la commission permanente de formation professionnelle.

Dans ce sens, les soussignés signataires, membres de la CNPE, donnent un avis favorable au transfert de 3 900 000 F des fonds de formation inutilisés par l'OPCA au CFA des industries céramiques, conformément à l'accord du 17 juin 1994.

Fait à Paris, le 26 mai 2000.

Suivent les signatures des organisations ci-après

Organisation patronale

Confédération des industries céramiques de France.

Syndicats de salariés

Fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT;

Fédération Bâti-Mat-TP CFTC ;

Fédération nationale des travailleurs du verre et de la céramique CGT ;

Fédération générale Force ouvrière de la céramique, carrières et matériaux CGT-FO ;

Syndicat national des cadres, agents de maîtrise et techniciens des industries céramiques (SCAMIC) CGC.

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