Vu l'accord-cadre de branche du 25 mars 1993 sur la part et les conditions d'affectation des fonds découlant de la contribution complémentaire à la taxe d'apprentissage,
Vu notamment l'article 2 de cet accord, qui prévoit la détermination annuelle de la part des fonds- recueillis par Plastifaf faisant l'objet d'un reversement, la fixation du montant des dotations, ainsi que les centres de formation d'apprentis de la plasturgie bénéficiaires,
Après avoir vérifié que les demandes de financement émanent bien de CFA de la plasturgie, qu'elles ont été déposées dans les délais prévus, et après examen des critères et éléments fixés à l'article 3 de l'accord-cadre du 25 mars 1993,
Les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes relatives aux fonds collectés en 2000 au titre de l'année 1999:
La part des fonds faisant l'objet d'un reversement, fixée à l'article le, et s'élevant pour 2000 à 25 000 000 F, sera répartie comme précisé dans l'annexe entre les CFA de la plasturgie en fonctionnement.
Les dotations ci-dessus feront l'objet de 3 versements répartis de la façon suivante - 50 % versés au 30 juin 2000; - 25 % versés au 30 septembre 2000 ; - 25 % versés au 31 décembre 2000.
Le coût de l'intervention du commissaire aux comptes, prévue l'article 4 de l'accord-cadre de branche du 25 mars 1993, viendra en déduction du 3° versement.
Le présent accord est conclu au titre de l'année 2000. Il ne pourra être renouvelé par tacite reconduction.
11 entre en vigueur à la date de sa signature et sera publié et diffusé dans les conditions habituelles.
Fait à Paris, le 19 juin 2000.
Suivent les signatures des organisations ci-après
Organisation patronale
Fédération de la plasturgie.
Syndicats de salariés
Fédération nationale des industries chimiques CFTC ; Fédération nationale de la chimie CGT-FO; Fédération nationale des cadres de la chimie CFE-CGC; Fédération chimie-énergie CFDT.
ANNEXE de l'accord du 19 juin 2000 relatif à l'affectation aux centres de formation d'apprentissage de la plasturgie des fonds versés par les entreprises en application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 pour 1'année 2000
1° 8 010 000 F au CIFAP d'Alençon, dont 210 000 F réservés aux frais de fonctionnement de l'unité mobile d'apprentissage ;
2° 8 950 000 F au CIRFAP de Lyon, dont 270 000 F réservés aux frais de fonctionnement de l'unité mobile d'apprentissage ;
3° 6 460 000 F au CFA d'Orly, dont 200 000 F réservés aux frais de fonctionnement de l'unité mobile d'apprentissage ;
4° 1 240 000 F au CFAO d'Oyonnax, dont 40 000 F réservés aux frais de fonctionnement de l'unité mobile d'apprentissage ;
5° 20 000 F au CFA CCI de Saint-Dié réservés aux frais de fonctionnement de l'unité mobile d'apprentissage ;
6° 320 000 F au CFA de la Baronnerie, à Saint-Sylvain-d'Anjou, dont 20 000 F réservés aux frais de fonctionnement de l'unité mobile d'apprentissage.
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