Les organisations professionnelles et les fédérations syndicales, signataires de la présente convention, se sont toujours attachées à développer la négociation collective au sein de la branche, pour tenir compte de l'évolution constante de la profession. ,,
Ainsi, les partenaires sociaux ont refondu la convention collective nationale étendue (convention collective nationale du 21 janvier 1997 étendue par arrêté ministériel du 7 octobre 1997), ils ont revu les classifications, décidé d'une action accrue en matière de formation professionnelle et de développement de l'emploi, complété et réformé le régime de protection sociale complémentaire dont bénéficiaient les salariés. Par ailleurs, ils sont engagés dans un processus de réflexion et de négociations sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dans la branche professionnelle, au regard, notamment, des nouvelles obligations mises à la charge des entreprises, dans le cadre de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
La mise en oeuvre de l'ensemble de ces dispositifs emporte une intervention accrue des commissions paritaires de la branche professionnelle.
Il est dès lors paru indispensable de donner aux instances de la profession, les moyens financiers de pouvoir mener à bien leur mission et, notamment, de réaliser un travail de qualité et un contrôle accru de suivi des accords au profit des entreprises de la branche professionnelle.
Il a donc été convenu ce qui suit
Les organisations signataires du présent accord s'entendent pour donner les moyens financiers à la commission paritaire prévue par l'article 10.1 de la convention collective, au comité paritaire spécifique prévu à l'article 4 de l'accord du 8 avril 1994, à la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle créée par accord du 25 septembre 1997, ainsi qu'à la commission paritaire créée en application de l'annexe II à l'accord de prévoyance du 9 décembre 1997, d'assumer le suivi de l'ensemble de ces accords, ainsi qu'à toute nouvelle commission paritaire permanente qui serait, mise en place par les partenaires sociaux de la branche dans le cadre d'un accord collectif national.
Dans ces conditions, il est prévu que le financement du fonctionnement de ces diverses commissions sera assuré au moyen d'une contribution conventionnelle et obligatoire, à la charge des employeurs entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, et calculée selon les modalités suivantes
1.1. Entreprises concernées
Entreprises ou établissements établis sur le territoire français y compris les départements d'outre-mer dont l'activité principale se caractérise par
- le commerce de fleurs naturelles, en pots ou coupées, de plantes ;
- la location de plantes vertes ;
- l'activité de paysagistes d'intérieur ;
- la vente de fleurs sur les marchés,
qui sont référencés généralement aux codes NAF n°s 52.4 X, N 71.4 B et 52.6 E ;
- le commerce de détail de vente d'animaux familiers, vente de produits pour animaux familiers ;
- les- services de toilettage ;
- les services de dressage, pension et éducation d'animaux familiers,
La contribution à la charge des employeurs est composée d'une cotisation annuelle forfaitaire de 300 F par an, quel que soit le nombre de salariés à l'effectif, à laquelle s'ajoute une contribution calculée sur la base de 0,1 % de la masse salariale brute totale de l'entreprise de l'année n - 1.
Le montant global de la contribution est déterminé par la commission paritaire et fera l'objet d'un réexamen chaque année, en fonction du bilan de l'utilisation des fonds et des perspectives.
Cette cotisation est recouvrée par Circo Rips Prévoyance, sise 14, rue Darru, 75008 Paris, en même temps et dans les mêmes conditions, mais dis
tinctement, que les cotisations affectées au financement de la prévoyance, qui la reverse à l'association paritaire ci-dessous désignée, selon les modalités définies dans le protocole d'accord signé entre Circo Rips Prévoyance et ladite association.
Les parties signataires du présent accord décident en conséquence de créer une association paritaire (loi 1901) dénommée: association pour le développement du paritarisme des fleuristes et animaliers (ADPFA), en vue de recueillir et de gérer les cotisations qui sont destinées au fonctionnement des travaux des commissions de négociation.
L'association est composée paritairement de 2 collèges
- un titulaire et un suppléant de chacune des organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ;
- un nombre égal de représentants des organisations syndicales d'employeurs.
Les conditions de fonctionnement de ladite association seront déterminées par les statuts ou le règlement intérieur de celle-ci.
Le siège social de ladite association est fixé 33, rue du Pont-Neuf, 75001 Paris, dans les locaux du siège social de la FNFF.
Le montant global des cotisations, recueillies à ce titre, par l'association paritaire, est destiné à financer notamment
- les frais de la structure associative, notamment les frais afférents aux locaux de l'association;
- les frais de collecte exposés par l'organisme chargé du recouvrement tel que désigné ci-dessus; .,
- le remboursement sur justificatifs des frais de déplacement (transport, repas, hébergement) exposés par les représentants des délégations syndicales patronales et salariales signataires du présent accord, à l'occasion de la négociation collective et de la participation aux réunions des commissions paritaires, dans les conditions suivantes: 7 MG (minimum garanti) par repas, 18 MG par nuit d'hébergement à l'hôtel, application du tarif SNCF 2° classe, remboursement des frais kilométriques en cas d'utilisation de son véhicule personnel;
- le remboursement aux employeurs du maintien de la rémunération (salaires et charges) de leurs salariés, représentants mandatés par leur organisation syndicale représentative, pour participer aux réunions des commissions paritaires ;
- le remboursement de la perte d'exploitation des employeurs représentants mandatés par leur organisation syndicale représentative pour participer aux réunions des commissions paritaires, selon les conditions suivantes: forfait de 500 F par demi-journée, soumis aux prélèvements obligatoires et à impôts ;
- les frais de secrétariat, d'édition, de diffusion, de mise en oeuvre de moyens d'information adaptés liés à la convention collective nationale et aux diverses commissions afférentes;
- les frais de formation des membres des commissions paritaires;
- l'assistance d'un spécialiste ou conseiller extérieur auprès de telle ou telle commission.
L'association paritaire devra définir dans ses statuts ou son règlement intérieur les modalités d'affectation des cotisations entre chaque collège, les conditions de prise en compte des diverses dépenses liées à l'application du présent accord et fixer les modalités de gestion des fonds collectés.
Cet accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel, les parties signataires s'engageant à demander l'extension du présent accord auprès du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Il est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé et dénoncé dans les conditions fixées par les articles L. 132-7 et L. 132-8 du code du travail.
Fait à Paris, le 13 juin 2000.
Suivent les signatures des organisations ci-après
Organisations patronales
Fédération nationale des fleuristes de France (FNFF) ;
Syndicat interprofessionnel des fabricants et distributeurs de produits et animaux familiers (PRODAF).
Syndicats de salariés
Syndicat national de l'encadrement des commerces et services (SNECS) CGC;
Fédération des employés, cadres, techniciens et agents de maîtrise (FECTAM) CFTC;
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et allumettes, des services annexes (FGTA) FO;