Entre :
La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
La fédération française du bâtiment (FFB) ;
La fédération nationale des travaux publics (FNTP),
D'une part, et
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT;
La fédération BATI-MAT-TP CFTC ;
La fédération nationale des travailleurs de la construction CGT ;
La fédération générale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes CGT-FO ;
Le syndicat national des cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment et des travaux publics (SNCT-BTP) CGC,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Les dispositions du troisième paragraphe de l'article 3 modifié " Collecte " sont supprimées et remplacées comme suit.
Le conseil de gestion du FAF.SAB délègue à l'association régionale paritaire pour la formation continue dans le bâtiment et les travaux publics de la Réunion, dénommée ARFOBAT-AREF BTP Réunion, par voie de convention et sous sa responsabilité, la mise en œuvre de la collecte des fonds dus par les entreprises au titre des contributions formation assises sur les salaires de l'année 2000 et suivantes, des entreprises de la région de la Réunion.
Les signataires demanderont l'extension du présent avenant, qui fera l'objet des formalités de dépôt prévues à l'article L. 132-10 du code de travail.
Fait à Paris, le 19 décembre 2000.
(Suivent les signatures.)
#include "pied.html"