MINISTÈRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITÉ
CONVENTIONS COLLECTIVES
Classification
TE 1 131
Brochure n° 3238
Supplément n° 8
Convention collective nationale
INDUSTRIES CÉRAMIQUES DE FRANCE
(3e édition. - Janvier 2000)
ACCORD DU 23 MAI 2001
RELATIF AU FINANCEMENT DU CFA
NOR: ASET0150615M
Entre
La confédération des industries céramiques de France,
D'une part, et
La fédération nationale des salariés de la construction et du bois, CFDT ;
La fédération générale Force ouvrière de la céramique, carrières et matériaux, CGT-FO ;
La fédération nationale des travailleurs du verre et de la céramique CGT ;
La fédération Bâti-Mat-TP CFTC;
Le syndicat national des cadres, agents de maîtrise et techniciens des industries céramiques (SCAMIC) CGC,
D'autre part,
conformément à l'accord du 17 juin 1994 relatif au financement du CFA des industries céramiques par le 0,4 % consacré à l'alternance, il est convenu ce qui suit :
Article 1er
Suite à l'avis favorable rendu par la commission nationale paritaire de l'emploi des industries céramiques, en date du 23 mai 2001, les signataires confirment leur souhait d'affecter, sur les fonds de la formation en alternance recueillis en 2000, au titre du 0,1 % auprès des entreprises de moins de 10 salariés et au titre des 0,4 % auprès des entreprises de 10 salariés et plus, une somme de 3 860 000 francs dès la date de signature du présent accord au CFA des industries céramiques en vue de :
Article 2
Chaque année, lors de sa première réunion, le CPIC fera un bilan des actions réalisées et retiendra les actions nouvelles qu'il décide de financer.
Fait à Paris, le 23 mai 2001.
(Suivent les signatures.)
DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE
DE L'EMPLOI DES INDUSTRIES CÉRAMIQUES
La commission nationale paritaire de l'emploi des industries céramiques
Après avoir examiné dans son ensemble le projet de budget 2001 du CFA des industries céramiques, tel que présenté au conseil d'administration de Forcemat en justification de la demande de transfert OPCA-CFA,
Compte tenu :
Tous les éléments déjà largement discutés, donnent au directeur du CFA pour orientation impérative d'accélérer les actions d'investissements et de promotion de l'apprentissage au cours de l'année 2001 et de réajuster le montant du transfert alloué.
Cette volonté sera à exprimer clairement, lors de la dernière mise en forme du dossier de renouvellement de la convention portant création du CFA, qui, après un dernier examen par le conseil de perfectionnement du CFA, sera soumis à la commission permanente de formation professionnelle.
Dans ce sens, les soussignés, signataires, membres de la commission nationale paritaire de l'emploi des industries céramiques, donnent un avis favorable au transfert de 3 860 000 francs des fonds de formation inutilisés par l'OPCA, au CFA des industries céramiques, conformément à l'accord relatif au financement du CFA des industries céramiques du 17 juin 1994.
Fait à Paris, le 23 mai 2001.
(Suivent les signatures)
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