Entre :
La confédération des coopérative vinicoles de France,
D'une part, et
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes (FGTA) FO et le syndicat national ingénieurs, cadres et techniciens FO;
La fédération générale agroalimentaire (FGA) CFDT ;
La fédération de l'agriculture (FSCOPA) CFTC ;
L'union nationale des syndicats autonomes (UNSA agriculture agroalimentaire)
Le syndicat national des cadres de coopératives agricoles et SICA (SNCOA), CFE-CGC.
D'autre part.
il a été convenu ce qui suit:
L'annexe I à la convention collective des caves coopératives et leurs unions du 22 avril 1986 est complétée par des dispositions octroyant un coefficient hiérarchique minimum au salarié ayant obtenu le diplôme du CQP caviste. Après l'article 2 de ladite annexe, il est inséré un article 3 suivant :
Le salarié qui a obtenu avec succès le diplôme du certificat de qualification professionnelle caviste créé par l'accord national du 5 septembre 2001 bénéficie d'un coefficient hiérarchique minimum de 310 points.
Dans l'hypothèse où un caviste est candidat au diplôme du CQP, il bénéficie, lors de l'obtention de celui-ci, de 10 points supplémentaires si son coefficient hiérarchique de départ est inférieur, égal ou supérieur à 310 points. Cette attribution cesse lorsque le coefficient de l'intéressé est égal ou supérieur à 350 points.
Afin de tenir compte des évolutions d'ordre économique, technique, environnemental et organisationnel intervenues dans les caves coopératives et leurs unions an cours des dernières années, les parties signataires s'accordent pour entreprendre, dès que possible, une révision de la grille et de la classification des emplois.
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant.
Fait à Paris, le 5 septembre 2001.
(suivent les signatures.)
(1) La procédure d'extension, de ce texte a été engagée.
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