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Entre:
La fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
La fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (FNCUMA) ;
La fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers (FNETARF) ;
L'union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP) ;
La fédération nationale du bois (FNB) ;
L'office national des forêts ;
Le conseil national des industries et commerces en gros de vins, cidres. spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons ;
Le syndicat des exportateurs de cognac ;
Le syndicat cognac progrès et tradition ;
L'union syndicale des négociants de cognac.
Dune part, et
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture. de l'alimentation et des secteurs connexes FO ;
La fédération nationale agroalimentaire et forestière CGT ;
La fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture CFTC ;
Le syndicat national des cadres d'entreprises agricoles CFE-CGC,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit.
La convention du 23 novembre 1972 créant le FAFSEA et modifiée par 17 avenants, est ainsi modifiée et complétée :
" A l'article 4 :
" Le I de cet article est complété par les mots suivants : "y compris les départements d'outre-mer".
" Au II de cet article, les mots : "apprentissage" et "capital temps de formation" sont supprimés, et il est ajouté un nouveau paragraphe g ainsi rédigé :
" g) Les entreprises de production d'eau-de-vie de cognac (code APE 159 A).
" Le III de cet article est rédigé comme suit :
" Au titre de la section "Congé individuel de formation", le champ d'intervention professionnel du FAFSEA concerne les professions désignées au paragraphe II a-b-c-d, ci-dessus ainsi que les professions qui utilisent les services de salariés définis au troisième alinéa (premier tiret) du 3° de l'article 1144 du code rural (exploitations forestières et scieries agricoles).
" Au titre de la section "Capital temps de formation", le champ professionnel du FAFSEA concerne les professions désignées au paragraphe II e-f-g, ci-dessus. "
Fait à Paris, le 3 juillet 2001.
(Suivent les signatures.)
(1) La procédure d'extension de ce texte a été engagée.
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