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MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE
CONVENTIONS COLLECTIVES
Convention collective
CRÉATION D'UN FONDS D'ASSURANCE-FORMATION DES SALARIÉS DES EXPLOITATIONS
ET ENTREPRISES AGRICOLES (NATIONAL)
(23 novembre 1972)
(Etendue par arrêté du 27 juillet 1995, Journal officiel du 8 août 1995)
AVENANT N° 18 DU 3 JUILLET 2001 (1)
NOR: AGRS0197187M

Entre:

La fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;

La fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (FNCUMA) ;

La fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers (FNETARF) ;

L'union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP) ;

La fédération nationale du bois (FNB) ;

L'office national des forêts ;

Le conseil national des industries et commerces en gros de vins, cidres. spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons ;

Le syndicat des exportateurs de cognac ;

Le syndicat cognac progrès et tradition ;

L'union syndicale des négociants de cognac.

Dune part, et

La fédération générale des travailleurs de l'agriculture. de l'alimentation et des secteurs connexes FO ;

La fédération nationale agroalimentaire et forestière CGT ;

La fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture CFTC ;

Le syndicat national des cadres d'entreprises agricoles CFE-CGC,

D'autre part,

il a été convenu ce qui suit.

Article unique

La convention du 23 novembre 1972 créant le FAFSEA et modifiée par 17 avenants, est ainsi modifiée et complétée :

" A l'article 4 :

" Le I de cet article est complété par les mots suivants : "y compris les départements d'outre-mer".

" Au II de cet article, les mots : "apprentissage" et "capital temps de formation" sont supprimés, et il est ajouté un nouveau paragraphe g ainsi rédigé :

" g) Les entreprises de production d'eau-de-vie de cognac (code APE 159 A).

" Le III de cet article est rédigé comme suit :

" Au titre de la section "Congé individuel de formation", le champ d'intervention professionnel du FAFSEA concerne les professions désignées au paragraphe II a-b-c-d, ci-dessus ainsi que les professions qui utilisent les services de salariés définis au troisième alinéa (premier tiret) du 3° de l'article 1144 du code rural (exploitations forestières et scieries agricoles).

" Au titre de la section "Capital temps de formation", le champ professionnel du FAFSEA concerne les professions désignées au paragraphe II e-f-g, ci-dessus. "

Fait à Paris, le 3 juillet 2001.

(Suivent les signatures.)

(1) La procédure d'extension de ce texte a été engagée.

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