Titre : | Droit social, n°1 - janvier 2019 - Loi PACTE |
Type de document : | Bulletin : périodique |
Paru le : | 01/01/2019 |
Date de publication : | 2019 |
En ligne : | https://www.dalloz-revues.fr/revues/Droit_social-297.htm |
Dépouillements
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Christophe Radé, Coordination
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Le projet de loi "Pacte" vise à réformer les seuils d'effectif, le financement de l'activité et dynamiser l'innovation.
Article : article de périodique
De nouvelles règles de calculs des seuils des entreprises seront mises en place sauf pour le Comité Social Economique et le plan de sauvegarde de l'emploi.
Article : article de périodique
Un des objectifs de la loi est de lever le frein à l'embauche dans les entreprises. Pour cela, le législateur introduit une réforme du calcul des effectifs en analysant tous les statuts et spécificités des salariés (jeune, contrat aidé, contrat [...]