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FAFSEA - Fonds national assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles |
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Article : texte conventionnel
La convention du 23 novembre 1972 portant création du FAFSEA est modifiée, notamment la collecte des contributions des entreprises au titre de l'apprentissage, du contrat d'insertion en alternance, du plan de formation et du congé individuel de [...]Article : texte conventionnel
Le taux de la participation des employeurs au financement de la formation continue des salariés agricoles est modifié à compter du 1er janvier 1992.Article : texte conventionnel
L'accord du 24 mai 1983 relatif au financement du congé individuel de formation dans les exploitations et entreprises agricoles est modifié concernant les conditions de prise en charge de la rémunération.Article : texte conventionnel
Il est créé au sein du FAFSEA une commission paritaire nationale du congé individuel de formation en agriculture (CPN CIF). Ses missions sont précisées.Article : texte conventionnel
Le FAFSEA est désigné pour assurer la collecte de la contribution congé individuel de formation des exploitations et entreprises agricoles. Le champ d'application est défini.texte conventionnel
10/05/1982Les exploitations et les entreprises agricoles visées par les numéros de code 110, 120, 130, 140, 180, 190 et 420 doivent verser une contribution de 0,10 pour cent au FAFSEA au titre de la formation professionnelle continue. Les dispositions rel[...]