Titre : | Accord-cadre du 25 mars 1993 relatif à l'application aux centres de formation d'apprentis de la plasturgie des fonds versés par les entreprises en application de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (1993) |
Convention collective : | |
Type de document : | Article : texte conventionnel |
Dans : | Bulletin officiel des conventions collectives (n°93/19, 10/07/1993) |
Pagination : | pp. 37-39 |
Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 PLASTURGIE ; CENTRE FORMATION APPRENTIS ; FAF ; PARTICIPATION ENTREPRISESignataire Polyvia (ex Fédération de la plasturgie et des composites) ; FNIC CFTC - Fédération nationale des industries chimiques CFTC ; Fédéchimie FO - Fédération des salariés de l'atome, du caoutchouc, de la chimie, des cuirs et peaux, du pétrole, de la plasturgie, du textile et du verre ; CFE-CGC Chimie ; FNIC CGT - Fédération nationale des industries chimiques ; FUC CFDT - Fédération unifiée des industries chimiques (Fédération chimie énergie (FCE) CFDT) |
Résumé : | Une partie des fonds collectés par PLASTIFAF au titre de la participation des entreprises au financement des contrats d'insertion en alternance peut être reversée à des centres de formation d'apprentis de la plasturgie pour le financement de leurs frais de fonctionnement. Le montant du reversement est déterminé chaque année par un accord de branche. Les CFA doivent répondre à certaines conditions pour pouvoir bénéficier de cette dotation. |
Nature du texte : | Accord |
Date de signature (Format date) : | 25/03/1993 |
Date de signature : | 25 mars 1993 |
Texte en vigueur : | non |
Arrêté extension : | 31 octobre 1994 |
Date arrêté extension : | 31/10/1994 |
Extension Journal Officiel : | 10 novembre 1994 |
URL extension : | https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000184928&fastPos=16&fastReqId=120[...] |
Documents numériques (1)
Fichier éco-Mine HTML text data (RFC 1866) |