Titre :
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Accord national professionnel du 20 décembre 1994 portant création d'un organisme paritaire collecteur agréé commun aux industries de la chaussure, de la couture, des cuirs et peaux, de l'entretien des textiles, de l'habillement, de la maroquinerie et du textile (FORTHAC) (1995)
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Convention collective :
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Type de document :
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Article : texte conventionnel
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Dans :
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Bulletin officiel des conventions collectives (n°95/19, 30/06/1995)
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Pagination :
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pp. 177-209
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Langues:
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Français
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Mots-clés :
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Thesaurus formation 2019
INDUSTRIE CUIR CHAUSSURE
;
INDUSTRIE TEXTILE-HABILLEMENT
;
CPNEFP
;
OPCA
;
PARTICIPATION ENTREPRISE
Signataire
FNICF - Fédération nationale de l'industrie de la chaussure de France (voir FFC - fédération française de la chaussure)
;
CSHC - Chambre syndicale de la haute couture
;
FFTM - Fédération française de la tannerie mégisserie
;
GEIST - Groupement des entreprises industrielles de services textiles
;
CFET - Conseil fédéral de l'entretien des textiles
;
UFIMH - Union française des industries mode & habillement
;
FFIVM - Fédération française des industries du vêtement masculin
;
Fédération française du prêt à porter féminin
;
FFICL - Fédération française des industries de chemiserie lingerie
;
Fédération française des industries de la corseterie
;
fédération nationale des fabricants de casquettes, chapeaux piqués et coiffures d'uniforme
;
Fédération nationale de cravates
;
Union intersyndicale des manufactures de parapluies et ombrelles de France
;
Chambre syndicale nationale des fabricants de parasols et tentes de plage
;
Syndicat national des fabricants de ceintures, bretelles et accessoires
;
Syndicat national de la maroquinerie( voir FFM - Fédération française de la maroquinerie)
;
Syndicat national des fabricants de bracelets cuir
;
Syndicat national des articles de voyage et de chasse-sellerie
;
Syndicat national des fabricants d'articles de ganterie
;
UIT - Union des industries textiles
;
Fédération des métiers de la pharmacie, des laboratoires d'analyses et de biologies médicales, des cuirs et de l'habillement FO
;
Fédéchimie FO - Fédération des salariés de l'atome, du caoutchouc, de la chimie, des cuirs et peaux, du pétrole, de la plasturgie, du textile et du verre
;
Hacuitex CFDT - Habillement, cuir, textile
;
FTH CFE-CGC - Fédération textile habillement
;
Syndicat national du personnel d'encadrement des industries de l'habillement CFE-CGC (voir CFE-CGC Chimie)
;
Syndicat des cuirs et peaux CFE-CGC
;
THCB CGT - Fédération textile habillement cuir blanchisserie
;
Fédération française des syndicats chrétiens du textile, du cuir et de l'habillement CFTC
OPCA
FORTHAC.Formation textile - habillement cuir et secteurs connexes
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Résumé :
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Un organisme paritaire collecteur agréé commun aux branches professionnelles de la chaussure, de la couture, des cuirs et peaux, de l'entretien des textiles, de l'habillement, de la maroquinerie et du textile est créé sous le nom de FORTHAC. Ses missions, sa composition et ses fonctions ainsi que le rôle des commissions paritaires de l'emploi sont définis. Les taux des contributions des entreprises au financement de la formation professionnelle continue sont fixés. Le statut du FORTHAC et le champ d'application des conventions collectives des branches signataires sont précisés en annexe.
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Nature du texte :
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Accord
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Date de signature (Format date) :
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20/12/1994
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Date de signature :
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20 décembre 1994
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Texte en vigueur :
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non
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Lettres de dénonciation :
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Abrogé par :
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Modifié par :
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