Titre : | Accord du 18 décembre 1998 relatif à l'organisation des entreprises dans le contexte de la réduction à 35 heures de la durée légale du travail (1999) |
Convention collective : | |
Type de document : | Article : texte conventionnel |
Dans : | Bulletin officiel des conventions collectives (n°98/52, 05/02/1999) |
Pagination : | pp. 13-67 |
Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 SERVICE AUTOMOBILE ; CLAUSE DEDIT FORMATION ; CPNEFP ; FORMATION HORS TEMPS TRAVAILSignataire Mobilians - les entreprises de la mobilité (ex CNPA) ; GNESA - Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile et du poids lourd ; Fédération française de carrosserie industries et services (FFC) ; FNA - Entrepreneurs artisans de l'automobile et de la mobilité ; FNCRM - Fédération nationale du commerce et de la réparation du cycle et du motocycle ; SPP - Syndicat des professionnels du pneu ; SNCTA - Syndicat national du contrôle technique automobile ; CFE-CGC Siège national - Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres ; CFTC Siège national - Confédération française des travailleurs chrétiens ; CSNVA - Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants de l'automobile ; Force ouvrière siège national (CGT-FO) |
Résumé : | Cet accord sur la réduction du temps de travail dans les services de l'automobile prévoit un aménagement des dispositions conventionnelles concernant en particulier la formation professionnelle. Sont notamment visés : le rôle de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, les conditions de reconnaissance de l'expérience professionnelle en matière d'embauche, les modalités d'organisation de la formation en dehors du temps de travail pour des formations d'une durée supérieure à 300 heures, les conditions de mise en place de clauses de dédit formation pour des formations qualifiantes. |
Nature du texte : | Accord |
Date de signature (Format date) : | 18/12/1998 |
Date de signature : | 18 décembre 1998 |
Texte en vigueur : | non |
Arrêté extension : | 17 février 1999 |
Date arrêté extension : | 17/02/1999 |
Extension Journal Officiel : | 23 février 1999 |
URL extension : | https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000576241&fastPos=1&fastReqId=1240[...] |
Documents numériques (1)
Fichier éco-Mine HTML text data (RFC 1866) |