Titre : | Les aides d'Etat à finalité régionale : Didier Quentin ; un instrument de prévention de la fracture territoriale (2005) |
Auteurs : | Michel Delebarre ; Didier Quentin |
Type de document : | Article : article de périodique |
Dans : | Documents d'information de l'Assemblée nationale (n°2710, 29 novembre 2005) |
Pagination : | 46 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 AIDE DEVELOPPEMENT LOCAL ; BUDGET ETAT ; POLITIQUE REGIONALE UNION EUROPEENNE |
Résumé : | En vertu de l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne, les aides publiques accordées aux entreprises sont incompatibles avec le marché commun, lorsqu'elles faussent ou menacent de fausser la concurrence. Cependant, des dérogations autorisent le versement d'aides dites à finalité régionale, dès lors qu'elles ont un effet bénéfique pour le développement régional. Les auteurs analysent le projet de révision des lignes directrices pour la période 2007-2013. Ils constatent notamment que les propositions présentées par la Commission sont défavorables à la France et aux départements d'outre-mer et préconisent des mesures correctrices. |