Titre : | Les nouvelles conditions d'imputabilité des dépenses de formation (2006) |
Auteurs : | Bernard Dréano |
Type de document : | Article : article de périodique |
Dans : | Actualité de la formation permanente (n°205, Novembre/Décembre 2006) |
Pagination : | pp. 32-37 |
Note générale : | Cet article fait partie du dossier "Le financement de la formation en entreprise depuis la réforme" |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
Thesaurus formation 2019 REFORME ; FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ; PARTICIPATION ENTREPRISE ; DROIT FORMATION ; ACTION FORMATION ; FORMATION INDIVIDUALISEE ; ACCORD BRANCHE ; CONTRAT PROFESSIONNALISATION ; PERIODE PROFESSIONNALISATION ; DROIT INDIVIDUEL FORMATION |
Résumé : | La formation professionnelle continue a des objectifs qualifiants (diplômants) ou généraux (culture, promotion sociale), mais aussi des objectifs d'acquisition de compétences plus simples ou plus rapides (conditions immédiates d'exercice d'un emploi). Il n'est pas toujours aisé de distinguer les actions courtes d'acquisition effective de compétences (qui sont des actions de formation) des actions d'information (qui n'en sont pas). Se développent ces dernières années, les parcours individuels dans lesquels une personne participe consécutivement à différentes séquences pas toutes assimilables à de la formation (tests de niveau...). Ils doivent faire l'objet d'une programmation globale, chaque personne suivant ensuite, un cheminement individualisé. Il est possible d'imputer sur les financements de l'obligation de participation, des dépenses qui ne sont pas, à proprement parler, occasionnées par les actions de formation, mais qui s'y rattachent directement (tests de positionnement, d'aptitude...). Sont aussi imputables les dépenses de fonctionnement des actions de formation, de rémunération des personnels enseignants et les annuités d'amortissement concernant des biens affectés à la formation. Les contrats et périodes de professionnalisation et le Dif se développent dans le contexte d'accords de branche dont l'importance est de plus en plus soulignée. Ces derniers portent "sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés" et leurs signataires se réunissent au moins tous les trois ans. |
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